Cotisation fonciere des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 taxes constituant la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 taxes constituant la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

QUI EST REDEVABLE DE LA CFE ?

Sont redevables de la CFE toutes les personnes physiques et les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année. Les entreprises sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux et de terrains.

Sont notamment exonérés de la CFE :

  • les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis (l’exonération s’applique également aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu).
  • Pour les entreprises nouvelles : durant l’année de leur création, une exonération temporaire est prévue. Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Ensuite, lors de la première année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Liste complète des entreprises bénéficiant d’une exonération permanente ou temporaire sous ce lien.

Attention : En cas de cession de l’entreprise en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

En cas de changement prenant effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur. C’est le nouvel exploitant qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

MODALITES D’IMPOSITION

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2016, sont pris en compte les biens utilisés en 2014).

Son montant est égal au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition adopté par chaque collectivité locale.

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

– de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;

– de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;

– en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Attention : Une cotisation forfaitaire minimum est définie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune concernée. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

FORMALITES

 Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

– demandent à bénéficier d’une exonération

– souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE :

– augmentation ou diminution de la surface des locaux

– variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…)

– variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)

– dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)

– cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

PAIEMENT

Les avis d’imposition et avis d’acompte doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne car ils ne sont pas adressés par courrier.

Lorsque la cotisation annuelle payée l’année précédente par l’entreprise au titre de la CFE est supérieure à 3 000 €, et si l’entreprise n’a pas opté pour un paiement mensualisé, elle doit verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente, avant le 15 juin.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :

– par télérèglement via le compte fiscal en ligne

– ou par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin)

– ou par prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).

 

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