Votre entreprise est intervenue en dehors du territoire national pour une prestation de service, par exemple un dépannage-remorquage, une prestation de réparation mécanique, une location de véhicule ? Vous vous interrogez sur la TVA applicable à votre client domicilié hors de France ? Cette note vous présente les règles de facturation de la TVA.
A retenir : La TVA applicable dépend de la qualité de votre client
La facturation de la TVA va être différente selon que votre client est un preneur assujetti ou un preneur non assujetti à la TVA.
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Focus Qui est preneur assujetti à la TVA ? toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique : producteur, commerçant, prestataire de service, activité libérale, agricole, civile … exercée à titre habituel. Au sein de l’Europe, le preneur assujetti possède un numéro d’identification à la TVA qu’il transmet au prestataire de service. Il est indispensable de vérifier la validité de ce numéro sur le site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr Qui est preneur non assujetti à la TVA ? toute personne qui ne répond pas aux critères du preneur assujetti est qualifié de preneur non assujetti (ex : particulier, consommateur). |
Votre client est assujetti à la TVA
Principe général : Lorsque la prestation de service est réalisée entre entreprises (B to B) la TVA applicable est celle du lieu d’établissement de votre client.
- Si votre client est établi dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne, vous devez facturer votre prestation hors taxes (HT), et c’est au client assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’auto-liquidation de la TVA par le preneur).
1ere obligation: la facture doit porter la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
2e obligation : vous devez remplir la DES (Déclaration Européenne de Service) – Consultez la note FNA sur la DES
Ex : vous réalisez une prestation de dépannage pour un client professionnel établi en Espagne (quel que soit le lieu où s’est déroulée la prestation) = facturation de la prestation en Hors Taxes.
- Si votre client est établi dans un pays tiers de l’Union Européenne (Suisse, Principauté de Monaco, Canada, …), la facture ne mentionne pas la TVA. Votre client sera redevable de la TVA en vigueur dans son pays. La facture doit porter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
- Si votre client est établi en France, il faut appliquer les taux de TVA applicables en France;
Exceptions : dans certains cas spécifiques, les règles applicables sont différentes.
| Prestation | Lieu d’imposition |
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Location de courte durée de moyens de transport (maximum 30 jours pour la location de véhicule[2])
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TVA du lieu où le moyen de transport est mis à disposition du client Ex : location < 30 j. en France d’un véhicule pour une entreprise canadienne |
| Transport de passagers | TVA du lieu où s’effectue le transport |
| Prestation rattachée à un immeuble | TVA du lieu où est situé l’immeuble |
| Manifestation culturelle, sportive, …. | TVA du lieu où se déroule manifestation |
| Service de vente à consommer sur place | TVA du lieu d’exécution de la prestation |
Votre client n’est pas assujetti à la TVA
Principe général : Lorsque la prestation de service est réalisée au profit d’un client particulier, consommateur, ou d’un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, la TVA applicable est celle du pays où est établi le prestataire de service (l’entreprise) quel que soit le pays de résidence du client.
Ex : vous réalisez une prestation de dépannage pour un client particulier établi en Espagne = facturation de la prestation avec TVA française.
Exceptions : dans certains cas spécifiques, les règles applicables sont différentes.
| Prestation | Lieu d’imposition |
| Location de courte durée de moyens de transport (maximum 30 jours pour la location de véhicule)
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TVA du lieu où le moyen de transport est mis à disposition du client
Ex : location < 30 j. en France d’un véhicule pour un client allemand |
| Location de longue durée de moyens de transport | TVA du lieu de résidence du client
Ex : location > 30 j. en France d’un véhicule pour un client allemand. La facture ne mentionne pas la TVA. |
| Transport de passagers | TVA du lieu où s’effectue le transport |
| Transport de biens | Intracommunautaire : TVA du lieu de départ du transport
Autre : TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction de la distance parcourue |
| Services accessoires au transport | TVA du lieu d’exécution de la prestation |
| Travaux et expertises sur biens meubles (réparation véhicule, …) | TVA du lieu d’exécution de la prestation |
| Intermédiaire agissant pour le compte d’autrui | TVA du lieu où l’opération principale est effectuée |
| Prestation rattachée à un immeuble | TVA du lieu où est situé l’immeuble |
| Manifestation culturelle, sportive, …. | TVA du lieu où se déroule manifestation |
| Service de vente à consommer sur place | TVA du lieu d’exécution de la prestation |
| Prestation immatérielle (publicité, conseil, autre que services électroniques) | TVA du lieu d’établissement du prestataire. Pas d’imposition en France si client établi hors UE, mais taxation en France si prestataire établi hors UE et service utilisé en France |
| Service fourni par voie électronique (télécommunication / radio et TV / services électroniques en téléchargement) | TVA du lieu d’établissement du client |
