Les professionnels de l’automobile sont souvent contrôlés par divers services de l’Etat sur leur conformité avec la réglementation. Les adhérents nous appellent souvent pour avoir une check List des éléments à vérifier : affichages obligatoires, documents professionnels, contrôle périodique, traçabilité des déchets, DUERP… Vous trouverez dans cette page, sans que cette liste soit limitative, des liens vers un ensemble de notes de notre base documentaire par grandes thématiques.
PARTIE VENTE – PRIX – CONSOMMATEURS
Contrôle sur la partie prix, affichage des prix
Contrôles DGCCRF : attention à vos obligations – FNA
La DGCCRF réalise des contrôles régulièrement : affichage des prix, mentions sur les factures, documents contractuels… Le service juridique a rédigé une note de synthèse sur les points essentiels à contrôler.
Affichage sur le lieu de vente
https://fna.fr/documents/vente-vo-affichage-obligatoire-sur-le-lieu-de-vente/
→ Base documentaire : vos relations avec votre clientèle – Ne pas hésiter à passer en revue les grandes familles de notes en fonction de l’activité de l’entreprise
PARTIE DROIT SOCIAL
→ Base documentaire : vos relatons avec vos salariés
| Conseils
En terme d’affichage et de documents à avoir à portée de main et surtout que l’essentiel soit bien affiché : l’intitulé et lieu de consultation de la Convention collective applicable, horaires collectifs des salariés avec temps de pause (rémunérés ou non), pause repas, durée et repos hebdomadaire, coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et lieu de consultation du DUERP. Il faut toujours avoir les contrats de travail, les bulletins de salaire, le registre du personnel à jour avec vous et non pas votre cabinet comptable qui ne doit avoir que les doubles. En cas de venue de l’inspection du travail, ne pas hésiter avec son accord de lui demander à être accompagné par le comptable (si dans l’entreprise) ou la personne chargée des RH. |
Affichage en droit social
Affichages ou diffusions obligatoires – FNA
Certaines informations font l’objet d’un affichage obligatoire sur le lieu de travail. D’autres informations doivent être portées à la connaissance des salariés « par tout autre moyen » :
⮚ envoi par mail ;
⮚ mise à disposition sur le site Intranet de l’entreprise ;
⮚ remise en main propre contre décharge.
Certaines informations doivent être affichées ou communiquées selon l’effectif de l’entreprise : jusqu’à 10 salariés, entre 11 et 49 salariés et à partir de 50 salariés.
Enfin, certaines affiches peuvent être rendues obligatoires de façon temporaire, en fonction des évènements telle l’épidémie de coronavirus.
Vous trouverez dans la note un tableau récapitulatif
Affichage obligatoire à l’attention du personnel
https://fna.fr/documents/affichage-obligatoire-au-personnel/
Affichage incendie
https://fna.fr/documents/affichage-consigne-incendie/
Affichage sur le document unique
https://fna.fr/documents/affichage-obligatoire-des-modalites-dacces-au-document-unique/
ENVIRONNEMENT
Complexe à appréhender, il convient de procéder par étapes.
◊ Le Tri des déchets est-il bien fait (dangereux et non dangereux)?
◊ Les Déchets dangereux doivent être placés dans des contenants étanches et à l’abri des intempéries (ex : liquides de refroidissement, huiles)
◊ Une attention particulière sur la traçabilité des déchets (point sur les contrats avec les collecteurs agréé – justificatifs des années précédentes)
- Dématérialisation complète des Bordereaux de Suivi de Déchets depuis le 1er janvier 2022
- L’obligation de suivi des déchets
◊ Les sols
Vérifier que les véhicules accidentés et Hors d’usage sont bien sur une dalle étanche. Attention, si la surface de stockage est supérieure à 100M2, l’entreprise (souvent dépannage) pourra être requalifiée d’installation classée à la protection de l’environnement (au titre du traitement des VHU). Si c’est le cas, il faut rapidement organiser la sortie de ces véhicules de l’entreprise.
https://fna.fr/documents/vhu-et-la-reglementation-icpe-27-12/
◊ La Gestion de l’eau
Avoir son autorisation de déversement délivrée par la collectivité gestionnaire des réseaux d’assainissement (sinon, demander à la mairie pour connaitre le bon gestionnaire).
Vérifier le bon fonctionnement de votre séparateur d’hydrocarbures et son bon entretien (une fois par an).
◊ Les vérifications périodiques obligatoires de vos équipements
https://fna.fr/documents/verifications-techniques-obligatoires/
◊ Les filières REP
- les pneumatiques
Le cadre
https://fna.fr/documents/dechets-de-pneumatiques-_-vos-droits-et-devoirs/
La facturation
https://fna.fr/documents/refacturation-des-dechets/
- Les huiles
https://fna.fr/documents/collecte-des-huiles-usagees/
◊ Les ICPE
En général, elles sont en conformité car très contrôlées dans le suivi de leurs activités.
AFFICHAGE SPECIFIQUE
Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2
https://fna.fr/documents/publicite-en-faveur-des-vehicules-affichage-de-la-classe-demissions-de-co2/
Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service
