Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, une aide financière exceptionnelle est créée par le Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025, à destination des entreprises exerçant une activité économique sur l’île.
Cette aide est instituée à compter du 15 janvier 2025 pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025.
Conditions d’éligibilité :
Pour être éligibles à l’aide financière, les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre inscrites au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements (RNE) au 31/10/2024,
- Exercer en propre une activité économique à Mayotte,
- Etre à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et ne pas se trouver en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31/10/2024.
Montant de l’aide financière :
1. Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l’aide correspond :
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- SOIT, à 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022 (plafonnée à 20 000€), sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31/10/2024, sauf celles couvertes par un plan de règlement respecté.
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- SOIT, à la somme mensuelle de 1 000€ si des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000€ existent au 31/10/2024, qu’elles sont non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l’existence ou le montant ne font pas l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue;
2. Pour les entreprises qui n’ont pas d’exercice clos en 2022 : le montant de l’aide est de 1 000€ par mois.
3. Spécificité pour le mois de décembre 2024 : le montant de l’aide financière est égal à la moitié des montants ci-dessus décrits. L’aide sera versée avec celle octroyée au titre du mois de janvier 2025.
Exemple : une entreprise éligible à une aide financière à hauteur de 1 000€, bénéficiera de 500€ pour le mois de décembre 2024. Elle recevra la somme totale de 1 500€.
Modalité de versement de l’aide :
L’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux entreprises éligibles.
Il n’est pas nécessaire pour l’entreprise de formuler de demande. Le versement de l’aide est réalisé directement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la DGFIP.
Les agents de la DGFIP peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.
Conservation des documents
La DGFIP conserve les dossiers d’instruction pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.
Les entreprises devront conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’aide et du calcul de son montant pendant au moins 5 ans à compter de la date de versement de l’aide.
En cas de contrôle, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la demande, pour produire les justificatifs.
Perception de sommes indues :
En cas d’irrégularités ou de manquement à la demande de justification, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération par le DGFIP.
La procédure de récupération des sommes indues ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
