Loi de finances pour 2023 : principales mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30/12/2022) est parue au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.

Mesures en faveur de la transition énergétique

  • Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME

La loi de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments des PME industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel (dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021).  Cette mesure est réactivée et trouve à s’appliquer au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Plus d’information en cliquant sur ce lien.

  • Prorogation du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques

Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou dans leur résidence secondaire. Le crédit d’impôt s’applique au taux de 75 % et dans la limite de 300 € par système de charge, pour le calcul de l’impôt dû l’année du paiement de la dépense.

Ce dispositif, qui s’appliquait aux dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 a été prolongé de 2 ans et s’applique ainsi dans les mêmes conditions, aux dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2025.

  • Taux réduit de TVA (5,5 %)

⇒ Pour les prestation de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, sous réserve du respect de certaines conditions. 

Le taux réduit s’applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2023 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

-les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

-la configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;

-les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par ce même arrêté.

⇒ Pour les prestations de rénovation énergétique, sous réserve du respect des conditions suivantes :

-les prestations sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;

-ces locaux sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;

-les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, ainsi que de la production d’eau chaude sanitaire.

Nouvelle taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

A l’instar de la taxe sur les bureaux qui existe déjà dans la région Ile de France, il est créé une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, à compter du 1er janvier 2023.

La TSB (Taxe sur les bureaux) est due par les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur des locaux taxables. Elle s’applique pour les locaux supérieurs à une certaine limite (exemple: bureaux > 100 m2 / locaux commerciaux > 2500 m2 / locaux de stockage > 5000 m2 / surfaces de stationnement > 500 m2)

Plus d’information en cliquant sur ce lien.

Crédit d’impôt formation des dirigeants prolongé

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition des bénéfices qui forment leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

Initialement réservé aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt est étendu aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Consultez la note FNA en cliquant ici.

Nouvelles exonérations à la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM ou « malus au poids »)

La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM) est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2022. La TMOM (taxe sur la masse en ordre de marche), s’applique dès lors que la masse du véhicule excède le seuil de 1800 kg et le tarif applicable est de 10€/kg.

Un certain nombre d’exonérations sont prévues. A compter du 1er janvier 2023,  sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :

– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).

La même exonération est prévue pour les véhicules soumis au malus sur les émissions polluantes.

Consultez la note FNA en cliquant ici.

Suppression de la CVAE sur 2 ans

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée totalement à partir du 1er janvier 2024. La première étape de cette suppression sera la réduction de moitié de la CVAE en 2023. Ainsi, l’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera divisé par 2.

Plus d’information en cliquant sur ce lien.

Hausse des prix de l’énergie

Maintien du bouclier tarifaire en 2023

Le bouclier tarifaire est une mesure qui vise à protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l’électricité et du gaz, et qui a été mis en place en 2021. Le bouclier tarifaire a été étendu aux petites entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et dont le compteur électrique est d’une puissance inférieure à 36 kVA.

La loi de finances pour 2023 maintient le bouclier tarifaire électricité en 2023 dans la limite de 15 %. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide.

Consultez la note FNA en cliquant ici.

Amortisseur électricité

Pour aider les PME et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, un amortisseur électricité est mis en place en 2023. L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concernera l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023. Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide.

Consultez la note FNA en cliquant ici.

Titres-restaurant

La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant :

  • est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre
  • et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant, revalorisée à 5,92 € au 1er septembre 2022. Cette limite est revalorisée à un montant fixé à 6,50 € à compter du 1er janvier 2023.

 

Autres documents dans la même catégorie :

Vous vous demandez si votre entreprise est à jour de ses principales obligations? La FNA vous donne une check liste pour vous aider!

Taxe Foncière : Mécanisme de la revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels

URGENT : Enquête hausse des prix de l’énergie

Recueil des besoins des TPE-PME sur des programmes de formation gratuits

Délestage électrique pour les entreprises : comment l’anticiper ?

Disparition des tickets de caisse : application reportée

Dépenses d’énergie : les questions à se poser sur son contrat

A qui incombent les dépenses de travaux ?

Hausse des prix de l’énergie : synthèse des aides disponibles

Limitation de la hausse des loyers commerciaux

La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)

Règles de plafonnement et de déplafonnement du loyer

Arnaques et pratiques frauduleuses : Guide de prévention

Signalement des anomalies dans la formation des prix – DGCCRF

Guichet d’aide publique aux entreprises touchées par la hausse du prix du gaz et/ou de l’électricité

Dispositif d’accompagnement individualisé pour les indépendants

Aides au financement de la transition écologique des entreprises

Difficultés de paiement URSSAF liées à la crise Ukrainienne

Impact de la guerre en Ukraine sur les contrats publics

Causes de révision du loyer d’un bail commercial

Négocier son bail commercial

Renouvellement du bail commercial

Déclaration Européenne de Services (DES)

Enquête sur les impacts économiques de la guerre en Ukraine

Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques et points de contacts

Que faire en cas de cyberattaque ?

Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Simplification des démarches des entreprises

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Tutoriel pour partager des articles sur les reseaux sociaux facebook / twitter / linkedin

Tutoriel pour s’inscrire les reseaux sociaux facebook / twitter / linkedin

Restriction de l’eclairage nocturne des commerces

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Contravention pour non designation du conducteur : seules les personnes morales sont concernees

Equipement obligatoire d’un ethylotest

Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : Quels véhicules doivent-être déclarés par les professionnels de l’automobile ?

Infractions au Code de la route : Le chef d’entreprise doit désigner le conducteur auteur de l’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir payer la contravention de 675 € pour non-dénonciation

Le véhicule de démonstration

Contribution sociale de solidarite

Cotisation fonciere des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises

Droit a l’erreur Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance

Loi de finances pour 2019

Prestations de services hors de France : quelle TVA appliquer ?

Taxe sur les véhicules de société (TVS 2021)

Protection des données personnelles (RGPD) : le registre des traitements des données

Alerte vigilance arnaque RGPD

LE RGPD Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles

Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme

Durée de conservation des documents d’entreprise

Confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises

Alerte sur les e-mail frauduleux

Les aides pour l’entreprise

Le nantissement du fonds de commerce

La caution personnelle du chef d’entreprise

Tableau comparatif des entreprises individuelles

Etre vigilant face aux arnaques publicitaires

COVID 19 : Plan de règlement des dettes fiscales

Contravention pour non désignation du conducteur : Seules les personnes morales sont concernées

Chômage partiel du dirigeant de société

Assurance chômage du dirigeant de société

Les différents statuts du conjoint du chef d’entreprise

Obligation de déclarer le statut du conjoint

Le statut du chef d’entreprise

Retraite des travailleurs non-salariés

Régime fiscal des travailleurs non-salariés

Protection sociale des travailleurs non-salariés

Cumul emploi-retraite des travailleurs non-salariés

Assurance chômage du chef d’entreprise

Tableau comparatif des différentes formes de sociétés

EIRL-Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

retour à l’accueil de la base documentaire