La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

La taxe annuelle à l’essieu est due par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France métropole, utilisés dans le cadre d’une activité économique professionnelle. La taxe est payée une fois par an, en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

La taxe annuelle à l’essieu est calculée selon un barème défini en fonction du type du véhicule, du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge et de la présence d’une suspension pneumatique.

A noter que la taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) depuis le 1er janvier 2021.

La gestion et le recouvrement de cette taxe sont désormais confiés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Auparavant, la TSVR était gérée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Particularité concernant les véhicules de dépannage (VASP) de plus de 12 tonnes

Il existait depuis 1999 une tolérance doctrinale de l’administration des douanes, permettant de calculer l’ancienne TSVR non pas sur le PTAC du véhicule mais sur le poids à vide et uniquement pour les véhicules de dépannage (VASP) sous réserve qu’ils n’effectuent aucun transport de marchandise.

Remarque : il s’agissait d’une mesure figurant dans le Règlement Particulier des Douanes relatif à la TSVR (et non pas dans un texte législatif).

Cette mesure était motivée par le fait que les véhicules de dépannage-remorquage circulent généralement à vide. Ils ne sont chargés, en moyenne, que dans 20 % des cas. Ils circulent à vide lors de leur trajet aller pour intervention, et la norme AFNOR exige que 60 % des interventions se soldent par un dépannage sur place du véhicule en panne au lieu d’un remorquage.

Cependant cette tolérance n’a pas été maintenue lors du transfert de compétences des douanes vers les finances publiques.

Aussi, depuis 2020 c’est bien sur le PTAC du véhicule que la taxe doit désormais être calculée. La FNA a obtenu la confirmation que la DGDDI ne procédera à aucun rappel de taxe pour la période antérieure à l’année 2020.

La FNA est intervenue dès 2020 à ce sujet afin que cette tolérance soit inscrite dans les textes, ce qui n’a pas été accepté à ce jour, et la FNA va donc maintenir sa demande de dérogation pour les véhicules VASP. A ce jour les véhicules VASP sont donc soumis à la taxe à l’essieu s’ils répondent aux conditions de celle-ci.

QUELS SONT LES VEHICULES SOUMIS A LA TAXE A L’ESSIEU ?

• Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
• Véhicule composé d’un tracteur et d’une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
• Remorque d’un PTAC à partir de 16 tonnes
• Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l’Union européenne circulant en France et n’ayant pas conclu un accord réciproque d’exonération de la taxe

VEHICULES NON SOUMIS OU EXONERES DE LA TAXE A L’ESSIEU

• Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
• Véhicule destiné à l’exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière
• Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d’entreprises même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique
• Véhicule de l’armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)
• Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais
• Véhicule de travaux publics non immatriculé
• Véhicule d’entretien des routes publiques
• Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (engin de levage et de manutention, forage, pompe, bétonnière, etc.)
• Véhicule historique et de collection
• Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)
• Véhicule utilisé par les centres équestres
• Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l’Union européenne et circulant en France
• Nouveauté Loi de finances pour 2024 : Les ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre, à la taxe prévue par cet État membre et mentionnée à l’article 3 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières (LF 2024 – art. 31, II).
• Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l’Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d’exonération

A retenir : contrairement à une idée reçue, les camions de dépannage munis d’un engin de levage ne sont pas exonérés de la taxe à l’essieu ! L’exonération concernant les véhicules munis d’un engin de levage (voir plus haut) ne concerne que les véhicules utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels.

Les véhicules circulant dans un département d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique Mayotte, La Réunion) ne paient pas la taxe à l’essieu.

QUI DOIT PAYER LA TAXE A L’ESSIEU ?

Le redevable est l’utilisateur du véhicule.

• Le propriétaire du véhicule,
• Le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée (crédit-bail),
• Le sous-locataire

Dans tous les cas, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe.

BAREME APPLICABLE

Article L. 421-146 du codes des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile ;
2° Le tarif annuel, selon le type de véhicule

Le tarif annuel, fonction du nombre d’essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique, est le suivant :

Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules acheminés en transport combiné, c’est-à-dire pour les camions utilisant un mode de transport sur rail et sur route. Il s’agit du tarif « rail-route ».

L’administration fiscale propose une fiche d’aide au calcul de la taxe à l’essieu (formulaire 2856-SD).

PAIEMENT

Le paiement de la taxe annuelle à l’essieu s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.

Pour rappel, la déclaration et le paiement de la TVA et des taxes annexes à la TVA doivent être obligatoirement effectués de manière dématérialisée.

Les premières déclarations et paiements de la taxe annuelle à l’essieu interviendront à compter du 1^er janvier 2022. En effet, la nouvelle taxe doit être déclarée et payée annuellement de manière dématérialisée:

• Si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition ou si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier (en janvier N+1, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) ; les redevable non imposables à la TVA ayant jusqu’au 25 janvier 2022 pour déclarer la taxe à l’essieu ;
• Si vous relevez du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), vous devez déclarer la taxe relative à l’année N sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE EN 2021

Vous devez déposer une déclaration papier spécifique accompagnée du paiement au plus tard sous un délai de :

• 30 jours si vous relevez du régime réel normal en TVA,

• ou à défaut dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Cette déclaration papier n’est valable que pour les cessations totales d’activité intervenues en 2021. À compter de 2022, cette déclaration sera à effectuer à l’appui des déclarations de TVA de manière dématérialisée.

Dans le cadre de la recodification des impositions relatives aux biens et services, une ordonnance du 22 décembre 2021 a créé le nouveau Code des impositions sur les biens et les services. Il s’agit d’une recodification à droit constant, c’est-à-dire sans modification des dispositions législatives.

La taxe annuelle à l’essieu, auparavant codifiée dans le Code général des Impôts, est désormais codifiée dans le Code des impositions sur les biens et les services sous une nouvelle dénomination.