La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
QUI EST REDEVABLE DE LA CFE ?
Sont redevables de la CFE toutes les personnes physiques et les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année, en France. Les entreprises sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux et de terrains.
Sont donc concernés : les sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels (y compris les micro entrepreneurs), même s’ils exercent leur activité à leur domicile ou chez leurs clients.
QUELLES SONT LES EXONERATIONS POSSIBLES ?
Il existe plusieurs sortes d’exonérations temporaires de CFE, qu’elles soient de plein droit ou facultatives : exonération quand le chiffre d’affaires de l’année considérée est inférieur à 5000 euros, cotisation réduite au prorata en cas de cessation d’activité en cours d’année, exonération liée à la zone géographique …
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter les différentes possibilités d’exonérations temporaires sur le site service-public (et télécharger les formulaires cerfa de demande d’exonération de la CFE).
Pour les entreprises nouvelles : il existe une exonération temporaire durant l’année de leur création. Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.
Attention : En cas de cession de l’entreprise en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.
En cas de changement prenant effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur. C’est le nouvel exploitant qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.
Il existe également des exonérations permanentes et totales en cas d’exercice d’une activité artisanale en tant que travailleur indépendant sous certaines conditions détaillées par l’administration dans le BOFIP.
- les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat (l’exonération s’applique également aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu).
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu, conformément au 4° de l’article 8 du CGI.
Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, les ouvriers s’entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes :
– exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,
– ne pas spéculer sur la matière première,
– ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Ainsi, certains travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, y compris s’ils embauchent des apprentis (= apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage), peuvent prétendre à exonération s’ils remplissent les conditions précisées ci-dessus.
Les entreprises exonérées de CFE de plein droit au titre de leur activité artisanale exercées dans les conditions ci-dessus décrites sont censées l’être de manière automatique et permanente.
Cependant, la réalité s’avère souvent bien différente, et l’exonération n’a malheureusement aucun caractère automatique, ni même permanent.
⇒ L’entreprise qui estime, après avoir analysé sa situation, devoir bénéficier d’une exonération, pourra présenter une demande d’exonération par courrier recommandé AR à son service des impôts des entreprises (SIE). Les SIE ne faisant pas preuve de bonne volonté dans le cadre de cette démarche, il sera probablement nécessaire d’insister.
⇒ Vous trouverez dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de page, un modèle de courrier de demande d’exonération totale et permanente à envoyer en recommandé A/R, auquel il faudra joindre une copie de l’avis d’imposition.
MODALITES D’IMPOSITION
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les biens utilisés en 2023).
Son montant est égal au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition adopté par chaque collectivité locale.
Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 % (art. 1467 al. 6 du CGI).
La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
– de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;
– de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
– en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).
Attention : Une cotisation forfaitaire minimum est définie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune concernée. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.
FORMALITES
Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
– demandent à bénéficier d’une exonération
– souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE :
– augmentation ou diminution de la surface des locaux
– variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…)
– variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)
– dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)
– cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.
PAIEMENT DE LA CFE
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2025 est fixée au 15 décembre de l’année N inclus, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
Lorsque la cotisation annuelle payée l’année précédente par l’entreprise au titre de la CFE est supérieure à 3 000 €, et si l’entreprise n’a pas opté pour un paiement mensualisé, elle doit verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente, avant le 15 juin.
Le montant de l’imposition doit être obligatoirement réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) :
– par télérèglement via le compte fiscal en ligne
– ou par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin)
– ou par prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).
Les avis d’imposition et avis d’acompte doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne car ils ne sont pas adressés par courrier.
COMMENT CONSULTER SON AVIS D’IMPOT CFE ET LE REGLER ?
Les avis d’impôt de CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les entreprises devront donc être vigilantes car elles ne recevront pas d’avis papier.
La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.
Pour en savoir plus : « Comment consulter et payer la CFE en ligne » (tutoriel vidéo).
Comment créer son espace professionnel ?
Les entreprises qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invitées à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr (« Connexion à l’espace professionnel » > « Créer mon espace professionnel ») et choisir l’option qui convient à ses besoins (mode simplifié ou expert). Pour la création d’un espace en mode simplifié, un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé dans votre messagerie afin d’en vérifier la validité.
Par mesure de sécurité, sous quinzaine, toujours pour le mode simplifié, l’entreprise recevra un code unique d’activation par courrier postal qui mentionnera la date limite d’activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). Puis, en cliquant sur « Activation de mon espace/mes services ».
À l’issue de cette démarche, l’espace n’est pas immédiatement opérationnel. Son activation peut nécessiter actuellement un délai de prise en compte d’une journée. L’entreprise est ensuite habilitée aux services de consultation et de paiement de ses impôts et taxes. Elle peut également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires.
Comment payer sa cotisation ?
Pour rappel, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2025 est fixée au 15 décembre 2025 inclus. Le montant de l’imposition doit être obligatoirement réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Si l’entreprise est déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur son avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de sa part.
Si ce n’est pas le cas, muni de son numéro fiscal, de la référence de son avis d’impôt et de ses coordonnées bancaires, elle peut adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2025 inclus sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel).
Si l’entreprise préfère payer directement en ligne, elle peut simplement cliquer sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de son compte fiscal. Elle accèdera directement, sans saisie de ses références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans son espace professionnel. La validation de son règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2025 inclus.
Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr.
Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?
L’enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les entreprises doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».
