Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la transposition de la Directive européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, la loi Sapin II met à la charge des sociétés commerciales, civiles, groupements et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS)[1] une obligation de déclarer au tribunal de commerce certaines informations relatives aux « bénéficiaires effectifs » de ces entités.
Les entités assujetties doivent déposer en annexe du RCS un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
QUI EST « BENEFICIAIRE EFFECTIF » ?
– La ou les personnes physiques qui, au sein de la personne morale, contrôle en dernier lieu directement ou indirectement le client, c’est-à-dire la ou les personnes physiques qui :
■ Soit détiennent directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
■ Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés[2].
– La ou les personnes physiques pour laquelle une opération est exécutée ou une activité est exercée[3].
Uniquement à défaut d’identification selon les deux critères précédents, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.
| Attention : dès lors que votre entreprise est immatriculée au RCS, vous devez réaliser cette déclaration des bénéficiaires effectifs en annexe du RCS. |
Toute la difficulté va être de déterminer si au sein de votre société, une ou plusieurs personnes physiques sont susceptibles de répondre à cette définition.
Si vous considérez qu’au sein de votre société, un ou plusieurs personnes entrent dans ces cas, il est nécessaire de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, du siège de l’entité, un document daté et signé par le représentant légal de la société et contenant les informations suivantes :
- S’agissant de la société ou de l’entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée;
- S’agissant du bénéficiaire effectif: «a) Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques; «b) Les modalités du contrôle exercé sur la société; c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société[4].
Seuls peuvent avoir accès à ce document la société déposante, les autorités compétentes, les personnes assujetties pour les besoins des mesures de vigilances auxquelles elles sont astreintes (banques, …) et les personnes justifiant d’un intérêt légitime et autorisées par un juge[5].
Après vérification de ces informations par le greffe, les déclarations reçues sont ensuite centralisés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Attention :
– Les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire actif, au registre tenu par le greffez
– Pour les nouvelles sociétés (créées à compter du 1er août 2017), le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
– Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément d’information.
Toutes ces formalités sont payantes.
SANCTIONS ENCOURUES
Le président du tribunal peut enjoindre, si nécessaire sous astreinte, les sociétés à satisfaire à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
En cas de manquement ou de déclaration mensongère, les sanctions encourues sont [6]:
- Pour les personnes physiques: amende de 7 500 €, peine de 6 mois d’emprisonnement et peine d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques prévues aux articles 131-7et 131-6 du code pénal.
- Pour les personnes morales: amende de 37 500 € et 7des peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du code pénal.
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Pour vous aider à identifier le bénéficiaire effectif d’une société, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a réalisé 15 schémas de situations possibles, accessible via le lien : https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf/62a60419-c050-4255-8c62-616776d16696
Concernant les documents utiles à la déclaration : – Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société :
– Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d’une société :
– Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d’une société :
– Notice du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société : |
[1] Peu importe la forme juridique de ces sociétés, à l’exception des sociétés cotées qui sont exclues de cette obligation.
[2] Article R.561-1 du code monétaire et financier.
[3] Article L561-2-2 du code monétaire et financier.
[4] Article R.561-56 du code monétaire et financier.
[5] Article L561-46 du code monétaire et financier.
[6] Article L561-49 du code monétaire et financier.
