A partir du 1er avril 2024, la « carte verte » d’assurance automobile disparait.
La carte verte était composée de la vignette à apposer sur le pare-brise ainsi que de l’attestation détachable à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Cette réforme est prévue par le décret du 8 décembre 2023. Le décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.
La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier est consultable par les forces de l’ordre lors des contrôles. Il leur suffira de renseigner un numéro de la plaque d’immatriculation pour vérifier le statut du véhicule au regard de l’obligation d’assurance.
Dorénavant, l’entreprise d’assurance doit délivrer à l’assuré à chaque souscription d’une police d’assurance couvrant un véhicule, un document appelé « Mémo véhicule assuré » comportant les indications suivantes :
1° La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
3° Le numéro de la police d’assurance ;
4° La date de délivrance du document ;
5° La date d’effectivité de la garantie ;
6° Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
7° La marque et le modèle du véhicule ;
8° Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;
9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
Ce document rappelle que le véhicule est soumis à l’obligation d’assurance. Il comporte la mention suivante : “ Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la police ”. Pour les polices dont la couverture est inférieure à quinze jours, ce document précise que cette présomption vaut jusqu’au terme de la période couverte.
Ce document sera mis à disposition de l’assuré dans un format numérique (ex : dans l’espace client de la compagnie d’assurance).
Il permettra de remplir les constats et de retrouver toutes les informations utiles concernant le contrat d’assurance (coordonnées d’assistance, numéro de contrat…). Les professionnels (carrossiers, atelier de réparation, dépanneurs, …) ne doivent pas hésiter à le demander à leur client.
Selon le site « Service Public », depuis le 12 mars 2024, chaque automobiliste peut vérifier sur le site du ficher des véhicules assurés, que son véhicule y figure effectivement. Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, il faut se rapprocher de son assureur.
L’objectif de cette réforme s’inscrit dans une volonté de simplification : la nature physique de ces documents de preuve de l’assurance présentait des inconvénients, comme par exemple le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvellement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré. Par ailleurs, l’impression et l’envoi des cartes vertes représente un coût écologique important de près de 1 200 tonnes de CO2 par an.
Cette réforme est destinée à faciliter le contrôle du respect des obligations assurantielles des conducteurs afin de lutter contre la circulation sans assurance.
