Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitule les opérations réalisées.
Qui doit déposer une DES ?
Une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, et qui a facturé hors taxe doit déposer une Déclaration Européenne de Services dans laquelle elle va déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
| Pour rappel, si votre client est établi dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne, vous devez facturer votre prestation hors taxes (HT), et c’est au client assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’auto-liquidation de la TVA par le preneur).
1ere obligation: la facture doit porter la mention « autoliquidation » 2e obligation : vous devez remplir la DES (Déclaration Européenne de Services) Ex : vous réalisez une prestation de dépannage pour un client professionnel établi en Espagne (quel que soit le lieu où s’est déroulée la prestation) = facturation de la prestation en Hors Taxes + DES Voir la note FNA sur les Prestations de services hors de France : quelle TVA appliquer ? |
Exception : les prestations de location de véhicule de courte durée (< 30 jours) et de transport de passagers ne donnent pas lieu à dépôt d’une DES.
Modalités de dépôt de la DES
La déclaration européenne de services (DES) doit être déposée obligatoirement en ligne sur le téléservice pro-douane. Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l’administration des douanes une DES sur support papier.
Déclaration en ligne : elle doit être effectuée sur le site du téléservice pro-douane. Lors de la 1ere connexion il est nécessaire d’identifier l’entreprise par la création d’un compte. Le téléservice pro-douane vous propose un outil de simulation et un manuel d’utilisateur.
Déclaration sur support papier : Formulaire Cerfa n° 13964*02 et sa notice explicative. Le formulaire Cerfa doit être adressé au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement de l’entreprise. Il existe 2 CISD : Lille et Sarcelles. Selon son département d’établissement, votre entreprise est rattachée à l’un des deux. Retrouvez sous ce lien le CISD compétent pour votre département.
Contenu de la déclaration
L’entreprise doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.
Périodicité et date limite de dépôt
La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
Retrouvez sous ce lien le calendrier des dates limites de dépôt de la DES (site Internet des douanes).
Sanction pour défaut de déclaration dans les délais et pour omission et inexactitude
Article 1788 A du Code général des impôts
- Défaut de production de la déclaration dans les délais : amende de 750 € (portée à 1500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure)
- Chaque omission et/ou inexactitude : amende de 15 € avec un maximum de 1500 €.
- Indépendamment du droit d’enquête, les agents des douanes peuvent adresser au redevable de la déclaration des demandes de renseignement ou de document et le convoquer.
