La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
QUI EST REDEVABLE DE LA C3S ?
Est redevable de la C3S toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente excède 19 000 000 €.
| Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 19 000 000 d’euros sont donc exonérées de cette contribution.
|
MODALITES D’IMPOSITION
Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 % du montant du chiffre d’affaires.
La C3S est assise sur le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros.
FORMALITES
L’entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d’affaires hors taxe, réalisé l’année précédente, avant le 15 mai de chaque année.
Attention :
- Pour effectuer une télédéclaration, il est nécessaire de s’inscrire au moins 7 jours auparavant (pour s’inscrire, voir sous ce lien).
- Si des modifications surviennent dans l’entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion,…), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.
PAIEMENT
Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement (voir les modalités du virement sous ce lien).
Attention :
En cas de retard de paiement ou de déclaration, l’entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.
