En application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), les tickets de caisse et tickets de carte bancaire ne devront prochainement plus automatiquement être imprimés par le commerçant. Ce dernier ne devra les imprimer qu’à la demande du client.
Initialement prévue au 1er janvier 2023, puis au 1er avril 2023, la date d’entrée en vigueur a été repoussée par le ministère de l’économie et des finances au 1er août 2023 (décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023). La raison invoquée par Bercy est d’une part l’inflation toujours présente, et d’autre part la nécessité pour les commerçants de se préparer.
Un décret du 14 décembre 2022 précise les modalités d’application de cette disposition.
Quels sont les tickets concernés ?
Ne devront plus être systématiquement imprimés (sauf sur demande du client) :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets émis par des automates ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction d’articles de vente.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le client devra désormais le demander expressément au commerçant. Le commerçant peut également proposer à son client l’envoi de son ticket de caisse sous une forme dématérialisée (mail, SMS, QR Code) si son logiciel de caisse le lui permet. Toutefois, dans ce cas, le commerçant est dans l’obligation de respecter le RGPD et ne peut pas utiliser les coordonnées communiquées par le client pour une autre fin que celle de l’envoi du ticket (sauf accord express du client). Enfin, le commerçant ne peut pas imposer à son client l’envoi du ticket sous forme dématérialisée.
La DGCCRF indique que les stations-services sont bien concernées également : Les stations-services entrent dans les activités visées pour l’achat de carburants et autres produits (biens et services), même si elles ne sont pas stricto sensu des surfaces de vente (les stations-services relèvent des installations classées, s’agissant des espaces extérieurs non clos) ni des ERP (sauf lorsqu’elles comprennent un magasin de vente).
Une obligation d’affichage
Le professionnel doit afficher à l’endroit où s’effectue le paiement, l’information selon laquelle l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisés qu’à la demande du client. Cette information doit être facilement lisible et compréhensible de manière à ce que le consommateur comprenne qu’il est en droit d’exiger l’impression de ces tickets.
Nous vous conseillons d’apposer cette affiche dès que possible afin que les consommateurs soient informés bien en amont (affiche obligatoire à compter du 1er août 2023).
Exemple de message à afficher près des caisses
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Ticket de caisse sur simple demande à partir du 1er août 2023 Nous informons notre aimable clientèle qu’à compter du 1er août 2023, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et des tickets de carte bancaire ne seront plus réalisés systématiquement. Si vous souhaitez obtenir votre ticket de caisse ou de carte bancaire, n’hésitez pas à nous le demander, il vous sera remis sur simple demande au moment de l’achat. Article L. 541-15-10 du code de l’environnement |
Il est également conseillé aux commerçants de poser cette simple question « Souhaitez-vous le ticket ? » au moment du passage en caisse.
Des exceptions sont prévues
Le décret prévoit également des exceptions au dispositif, c’est-à-dire les cas dans lesquels l’impression du ticket reste obligatoire.
1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
⇒ Cela concerne les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. La liste complète des biens concernés se trouve à l’article D. 211-6 du code de la consommation.
2° les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
3° Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
⇒ Ainsi, les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression systématique.
4° Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Vous souhaitez savoir comment anticiper la suppression du ticket de caisse ? N’hésitez pas à consulter l’article suivant : Comment transformer cette interdiction en opportunité ?
La CNIL fait également le point sur les règles applicables et les bonnes pratiques : Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?
N’hésitez pas à consulter la FAQ de la DGCCRF en cliquant sur ce lien
