Lorsque votre contrat d’assurance prévoit une garantie « catastrophes naturelles », vous pouvez être indemnisé des dommages subis par votre entreprise ou votre habitation à condition que l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle soit publié au Journal Officiel (JO).
Nous vous proposons de retrouver ci-dessous les principaux arrêtés de catastrophe naturelle parus dernièrement au Journal Officiel. L’arrêté précise la liste des communes concernées par un état de catastrophe naturelle, la période et la nature du dommage.
Exemples de catastrophes naturelles : inondations, tremblements de terre, avalanches, coulées de boue, sècheresse, ouragans et cyclones, tsunami …
Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel
Nous vous proposons ci-dessous la liste des derniers arrêtés publiés ces quatre derniers mois.
Cliquez sur chaque lien pour consulter l’arrêté dans son intégralité : vous y trouverez la liste des communes reconnues (annexe 1) et des communes non reconnues (annexe 2) en état de catastrophe naturelle.
Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 06/11/2024) – Séismes / Charente-Maritime
Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 05/11/2024) – Inondations et coulées de boue / Divers départements
Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 01/11/2024) – Inondations et coulées de boue / Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) / Inondations par remontée de nappe phréatique / Divers départements
Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 26/10/2024) – Inondations et coulées de boue /Divers départements
Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 19/10/2024) – Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols / Divers départements
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 28/09/2024) – Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) / Inondations et coulées de boue – Divers départements
Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 22/08/2024) – Inondations et coulées de boue – Divers départements
Arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 03/08/2024) – Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – Divers départements
Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 03/08/2024) – Inondations et coulées de boue / Inondations par choc mécanique des vagues / Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) / Divers départements
Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO 07/07/2024) – Inondations et coulées de boue / Divers départements
A retenir : ce sont les maires des communes qui sollicitent le préfet d’une demande de classement de leur commune en état de catastrophe naturelle. Si vous êtes victime, il est donc important que vous informiez le plus tôt possible votre commune (et votre assureur) des dommages subis, afin qu’une demande de reconnaissance soit déposée.
Attention : cette liste n’est pas exhaustive, nous tenterons dans la mesure du possible de la maintenir à jour. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre mairie qui pourra vous informer du classement ou non de la commune en état de catastrophe naturelle.
La garantie
Deux conditions doivent être réunies pour vous ouvrir droit à une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle:
- vous devez être assuré contre ce risque. Attention, cette assurance n’est pas automatique (sauf dans les multirisques habitation). Pour votre entreprise, consultez votre contrat d’assurance ou contactez votre assureur.
- un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune doit être publié au Journal Officiel.
Démarches : vous devez déclarer votre sinistre par LRAR à votre assureur dès que possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication au JO de l’arrêté de catastrophe naturelle concernant votre commune. C’est la raison pour laquelle il est important de savoir si un arrêté « Cat Nat » est paru et d’en connaitre la date.
Les résidents d’Outre-Mer qui ne sont pas assurés contre les catastrophes naturelles peuvent bénéficier du fonds de secours pour l’Outre-Mer (par exemple suite à la tempête Fiona des 16 et 17 septembre 2022).
Le montant de l’indemnisation dépend de votre préjudice et des clauses de votre contrat (dans la limite des plafonds de garantie et après application des éventuelles franchises).
