L’usage d’un véhicule de démonstration doit faire l’objet d’une attention particulière et être réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Le certificat d’immatriculation
Toute demande d’immatriculation d’un véhicule associé à un usage de démonstration est effectué sur présentation des documents nécessaires à l’immatriculation de tout véhicule neuf, soit sur le site de l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur dans l’interface SIV.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation comporte la mention suivante relative à l’usage du véhicule:
« Véhicule de démonstration-[date de fin de validité de l’usage] »
Le demandeur doit présenter une pièce justifiant de sa qualité de concessionnaire, d’agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.
Sauf dispositions particulières, la fin de l’usage entraine le retrait de la mention inscrite sur le certificat d’immatriculation et donne lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation ne comportant plus cette mention.
L’usage du véhicule de démonstration
Définition
Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l’utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d’opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle.
Tout véhicule soumis à immatriculation répondant à ces conditions quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.) peut être affecté à la démonstration.
Les délais de 3 mois à 1 an s’entendent à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur le certificat d’immatriculation.
Vente du véhicule de démonstration
En cas de vente du véhicule de démonstration, il est obligatoire de procéder à une fin de démonstration.
Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession :
- En cas de vente avant l’expiration du délai minimal de trois mois ou après le délai maximal d’un an, le professionnel acquitte préalablement les taxes en vigueur et, sur présentation des pièces justificatives, obtient le récépissé de fin de démonstration auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique. Il déclare ensuite la cession du véhicule.
- En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique (dans ce cas, le professionnel n’aura pas à payer les taxes et redevances).
Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d’immatriculation revêtu de la mention cédé le…/…/…, suivie de la signature du professionnel.
Ces documents sont nécessaires pour effectuer la demande de ré-immatriculation du véhicule.
Le particulier acquéreur du véhicule peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable ou du CPI (certificat provisoire d’immatriculation).
Lorsque le véhicule de démonstration est cédé à un autre professionnel, ce dernier établit une déclaration d’achat.
Changement d’affectation du véhicule au cours de la période de démonstration ou à la fin de celle-ci
Le titulaire du certificat d’immatriculation procède à une fin de démonstration et obtient, contre remise de son certificat d’immatriculation, un certificat d’immatriculation ne comportant plus cette mention.
Particularités d’un véhicule de démonstration
Les véhicules de démonstration ne peuvent pas être proposés à la location.
Cependant, un véhicule pris en location avec option d’achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut être affecté à la démonstration. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule, et celui du locataire responsable du véhicule.
Les véhicules de démonstration ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de remplacement pour la clientèle.
Conditions de circulation des véhicules de démonstration
Les véhicules de démonstration peuvent sortir du territoire français car ils ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation.
Le titulaire du certificat d’immatriculation ou son salarié, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d’immatriculation de son appartenance à l’entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule
Prêt pour essai à un client éventuel (véhicule utilitaire uniquement)
Exception à la règle énoncée ci-dessus, l’essai, par un client éventuel, d’un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
Dans ce cas, le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l’essai, établie par le constructeur, l’importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d’une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son salarié n’est pas obligatoire.
Attention : le véhicule de démonstration ne permet pas d’effectuer un transport de personnes, à l’exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son salarié, ni le transport de matériel ou de marchandises, à l’exclusion d’outillage ou de pièces détachées se rapportant à l’activité de l’entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d’immatriculation et placé à bord du véhicule (sauf cas de l’exception vue ci-dessus pour le prêt d’un véhicule utilitaire en charge).
Prêt pour essai à des journalistes
Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.
Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d’une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son salarié n’est pas obligatoire dans ce cas.
Motocyclettes et cyclomoteurs
Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs portant la mention véhicule de démonstration, la présence du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son préposé n’est pas obligatoire sur le véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d’un véhicule suiveur.
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Les véhicules de démonstration constituent des immobilisations Le Conseil d’État considère dans un arrêt du 22 novembre 2022 qu’un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de service qui exerce une activité de promotion d’une marque automobile, pour les besoins de cette activité, constitue non pas un élément de stock mais un élément de l’actif immobilisé, quand bien même ce véhicule serait revendu à l’issue de son utilisation. Il n’en va pas différemment lorsque cette cession intervient moins de 12 mois après l’acquisition. Une société dont l’activité principale consistait à promouvoir et développer une marque automobile avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause les provisions et reprises de provisions afférentes à la dépréciation du stock de véhicules de démonstration utilisés par la société pour les besoins de son activité de promotion de la marque, au motif que ces véhicules constituaient des éléments de l’actif immobilisé et non pas des stocks. L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette requalification sur les variations de l’actif net et sur les résultats déclarés par la société. La société avançait comme argument que parallèlement à son activité de promotion de marque, elle exerçait une activité de négoce, et que les véhicules de démonstration ont vocation à être revendu dès leur acquisition, au terme d’une courte période d’utilisation. Le Conseil d’État n’a pas suivi cette analyse et considère que les véhicules de démonstration en cause ne présentent pas le caractère d’élément de stock mais celui d’éléments de l’actif immobilisé. Conseil d’Etat, 22 novembre 2022, n° 456405 |
