La loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30/12/2022) est parue au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.
Mesures en faveur de la transition énergétique
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Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME
La loi de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments des PME industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel (dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021). Cette mesure est réactivée et trouve à s’appliquer au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
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Prorogation du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques
Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou dans leur résidence secondaire. Le crédit d’impôt s’applique au taux de 75 % et dans la limite de 300 € par système de charge, pour le calcul de l’impôt dû l’année du paiement de la dépense.
Ce dispositif, qui s’appliquait aux dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 a été prolongé de 2 ans et s’applique ainsi dans les mêmes conditions, aux dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2025.
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Taux réduit de TVA (5,5 %)
⇒ Pour les prestation de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, sous réserve du respect de certaines conditions.
Le taux réduit s’applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2023 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
-les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
-la configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
-les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par ce même arrêté.
⇒ Pour les prestations de rénovation énergétique, sous réserve du respect des conditions suivantes :
-les prestations sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
-ces locaux sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
-les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, ainsi que de la production d’eau chaude sanitaire.
Nouvelle taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
A l’instar de la taxe sur les bureaux qui existe déjà dans la région Ile de France, il est créé une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, à compter du 1er janvier 2023.
La TSB (Taxe sur les bureaux) est due par les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur des locaux taxables. Elle s’applique pour les locaux supérieurs à une certaine limite (exemple: bureaux > 100 m2 / locaux commerciaux > 2500 m2 / locaux de stockage > 5000 m2 / surfaces de stationnement > 500 m2)
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Crédit d’impôt formation des dirigeants prolongé
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition des bénéfices qui forment leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Initialement réservé aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt est étendu aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
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Nouvelles exonérations à la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM ou « malus au poids »)
La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM) est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2022. La TMOM (taxe sur la masse en ordre de marche), s’applique dès lors que la masse du véhicule excède le seuil de 1800 kg et le tarif applicable est de 10€/kg.
Un certain nombre d’exonérations sont prévues. A compter du 1er janvier 2023, sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :
– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).
La même exonération est prévue pour les véhicules soumis au malus sur les émissions polluantes.
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Suppression de la CVAE sur 2 ans
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée totalement à partir du 1er janvier 2024. La première étape de cette suppression sera la réduction de moitié de la CVAE en 2023. Ainsi, l’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera divisé par 2.
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Hausse des prix de l’énergie
Maintien du bouclier tarifaire en 2023
Le bouclier tarifaire est une mesure qui vise à protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l’électricité et du gaz, et qui a été mis en place en 2021. Le bouclier tarifaire a été étendu aux petites entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et dont le compteur électrique est d’une puissance inférieure à 36 kVA.
La loi de finances pour 2023 maintient le bouclier tarifaire électricité en 2023 dans la limite de 15 %. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide.
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Amortisseur électricité
Pour aider les PME et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, un amortisseur électricité est mis en place en 2023. L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concernera l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023. Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide.
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Titres-restaurant
La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant :
- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre
- et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant, revalorisée à 5,92 € au 1er septembre 2022. Cette limite est revalorisée à un montant fixé à 6,50 € à compter du 1er janvier 2023.
