Malus sur les véhicules polluants 2023

L’acquisition d’un véhicule particulier neuf ou d’occasion polluant peut être sanctionnée d’une taxe sur les véhicules polluants et d’une taxe sur la masse en ordre de marche.

Attention, seuls les véhicules particuliers (y compris les pick-up 5 places et les véhicules transformés en véhicules de tourisme) sont assujettis au malus. Les camionnettes ne sont pas concernées.

 

  • Le coût total du certificat d’immatriculation comprend plusieurs taxes :
    • Pour tous les véhicules : une taxe fixe (Y4)
    • Pour tous les véhicules à moteur : une taxe régionale (Y1)
    • Pour les véhicules catégories N, M2, et M3 : une taxe sur les véhicules de transport (Y2)
    • Pour les véhicules de tourisme « polluants » : Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique ») et une taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids ») (Y3)

 

 

La loi de finances 2021 prévoyait d’ores et déjà le barème de malus écologique applicable au 1er janvier 2023.

Nouveautés au 1er janvier 2023  : 

  • Le malus écologique commence à partir de 123g de CO2 (= 50€)
  • Le malus sur le poids reste inchangé : 10€/kg (au delà de 1800 kg).
  • Les véhicules des services d’incendie et de secours sont exonérés du malus écologique et du malus au poids.

 

MALUS SUR LA PREMIERE IMMATRICULATION EN FRANCE

 

1. Le malus sur les émissions polluantes :

 

Le malus est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008. Il s’applique pour un véhicule particulier polluant acheté ou loué neuf en France, ou acheté à l’étranger et immatriculé pour la 1ère fois en France, ou ayant subi une transformation lui faisant répondre pour la première fois à la définition d’un véhicule de tourisme (voir ci-dessous « véhicule transformé en véhicule de tourisme »).

Qui est redevable du malus ?

  •  Les propriétaires ou locataires de voitures particulières et de pick-up 5 places ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont le taux de rejet de CO2 excède 122 grammes par kilomètre.
  • Les propriétaires ou locataires de voitures particulières et de pick-up 5 places n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, lorsque la puissance fiscale en chevaux-vapeur est supérieure à 4.

Quels sont les cas de minoration ou d’exonération du malus ?

  • Minoration pour les familles nombreuses

La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge (y compris les enfants placés en famille d’accueil), bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge, du taux d’émission pris en compte pour le calcul du malus ou d’un cheval administratif par enfant à charge.

Elle ne s’applique qu’à un seul véhicule d’au moins 5 places par foyer.

 

Comment obtenir la minoration ?

La taxe due doit tout d’abord être payée au moment de l’immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d’un remboursement d’impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l’immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Les documents à joindre sont :

  • Le document prouvant que le foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ….),
  • La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
  • La photocopie du (ou des) dernier(s) avis d’impôt sur le revenu,
  • La photocopie du certificat d’immatriculation délivré au nom du demandeur.

 

 

  • Minoration pour les entreprises

La minoration concerne les personnes morales qui acquièrent ou louent un véhicule d’au moins 8 places assises. Elle consiste en une réduction de 80g de CO₂/km ou de 4 chevaux administratifs.

Pour obtenir cette minoration, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Minoration pour les véhicules conçus pour circuler à l’E85

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxydes de carbone sont supérieures à 250 g/km. Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire, le véhicule bénéficie d’un abattement de 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance excède 12 chevaux administratifs.

 

  • Exonération pour les personnes à mobilité réduite

Le malus ne s’applique pas sur un véhicule :

  • Immatriculé voiture particulière carrosserie « handicap »,
  • Ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
  • Ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
  • Spécialement adaptés au transport de personnes handicapées (malus)

L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Pour obtenir cette exonération, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Exonération pour les véhicules des services d’incendie et de secours

A compter du 1er janvier 2023, sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :

– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).

 

  • Exonération pour les véhicules électriques et hydrogène

Le malus ne s’applique pas sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.

Malus applicable à compter du 1er janvier 2023 :

Pour les voitures particulières ayant fait l’objet d’une réception communautaire (taux de CO2 WLTP) :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP,
POUR 2023
Émissions de CO2 (g/km) Tarif
(€)
Émissions de CO2 (g/km) Tarif
(€)
Émissions de CO2 (g/km) Tarif
(€)
Inférieures à 123 0 157 2 544 192 16 149
123 50 158 2 726 193 16 810
124 75 159 2 918 194 17 490
125 100 160 3 119 195 18 188
126 125 161 3 331 196 18 905
127 150 162 3 552 197 19 641
128 170 163 3 784 198 20 396
129 190 164 4 026 199 21 171
130 210 165 4 279 200 21 966
131 230 166 4 543 201 22 781
132 240 167 4 818 202 23 616
133 260 168 5 105 203 24 472
134 280 169 5 404 204 25 349
135 310 170 5 715 205 26 247
136 330 171 6 039 206 27 166
137 360 172 6 375 207 28 107
138 400 173 6 724 208 29 070
139 450 174 7 086 209 30 056
140 540 175 7 462 210 31 063
141 650 176 7 851 211 32 094
142 740 177 8 254 212 33 147
143 818 178 8 671 213 34 224
144 898 179 9 103 214 35 324
145 983 180 9 550 215 36 447
146 1 074 181 10 011 216 37 595
147 1 172 182 10 488 217 38 767
148 1 276 183 10 980 218 39 964
149 1 386 184 11 488 219 41 185
150 1 504 185 12 012 220 42 431
151 1 629 186 12 552 221 43 703
152 1 761 187 13 109 222 45 000
153 1 901 188 13 682 223 46 323
154 2 049 189 14 273 224 47 672
155 2 205 190 14 881 225 49 047
156 2 370 191 15 506 Supérieures à 225 50 000

 

Le montant total du malus écologique (minorations inclues) ne peut pas dépasser 50% du prix d’acquisition du véhicule*.

 

Pour les voitures particulières n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire (CV) :

Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé.

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR  2023
Puissance administrative(CV) Tarif(€)
Inférieure à 4 0
4 500
5 2 250
6 3 500
7 4 750
8 6 500
9 8 000
10 9 500
11 11 500
12 12 750
13 14 500
14 16 000
15 18 750
16 20 500
17 23 000
18 25 500
19 28 000
20 30 500
21 33 000
22 35 500
23 38 000
24 40 000
25 42 500
26 45 000
27 47 500
Supérieure à 27 50 000

Le montant total du malus écologique (minorations inclues) ne peut pas dépasser 50% du prix d’acquisition du véhicule*.

 

*Prix du véhicule :

  • quand la vente s’opère avec un acheteur final en France, le prix à  prendre en compte est celui effectivement versé par ce dernier, et figurant sur la facture. Il s’agit donc du prix du véhicule, après remise ;

 

  • en cas de location longue durée, le prix à indiquer est celui mentionné dans le contrat, ou à défaut, le prix catalogue ;

 

  • dans les autres cas (véhicules constructeurs, de démonstration, en transit temporaire), il s’agit du prix catalogue.

 

Dans tous les cas, les prix sont TTC et correspondent aux options et caractéristiques propres au-dit véhiculeLe prix indiqué dans l’interface SIV ne doit pas être porté à « 0 ».

 

Il est alors de la responsabilité du professionnel de conserver les justificatifs appropriés, notamment en cas d’atteinte du plafond, afin de permettre d’éventuels contrôles à postériori.

 

 

Véhicules introduits en France après immatriculation dans un autre pays :

 

Pour les véhicules introduits en France après avoir été acquis et immatriculés pour la première fois dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée.

A noter que le propriétaire d’un tel véhicule bénéficie d’une réduction supplémentaire au moment de le faire immatriculer en France : Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins 6 mois avant celle donnant lieu au malus, le montant du malus fait l’objet d’une réfaction de 10% pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date de première immatriculation.

Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes « 12 mois entamés » s’entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d’immatriculation hors de France, jusqu’à la date de première immatriculation en France.

Pour connaître les grilles de malus de 2008 à 2023, veuillez consulter le document « Evolution des barèmes de malus écologique depuis 2008 » dans « documents complémentaires » ci-dessous. 

 

Barèmes applicables pour les véhicules importés :

 

Type de véhicule

(Nature du barème)

Date de première immatriculation du véhicule Barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 – WLTP) A compter du 1er janvier 2021 Barème WLTP en vigueur à la date de 1ère immatriculation

(-10% par année)

Du 1er mars au 31 décembre 2020 Barème WLTP 1er mars 2020

(-10% par année)

Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 – NEDC) Du 1er janvier au 29 février 2020 Barème NEDC de Janvier/Février 2020 (-10% par année)
Jusqu’au 31 décembre 2019 Barème NEDC en vigueur à la date de 1ère immatriculation

(-10% par année)

Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème en puissant administrative) À compter du 1er janvier 2021 Barème en puissance fiscale (CV) en vigueur à la date de 1ère immatriculation (-10% par année)
Jusqu’au 31 décembre 2020

 

Concrètement :

 

  • Si le véhicule est homologué sous la norme WLTP et qu’il a été immatriculé pour la première fois à l’étranger après le 31 décembre 2020, son taux de référence est le taux de CO2 WLTP et le barème applicable est le barème WLTP en vigueur au jour de sa première mise en circulation.

 

  • Si le véhicule est homologué sous la norme WLTP et qu’il a été immatriculé pour la première fois à l’étranger entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, son taux de référence sera le taux de CO2 WLTP et le barème applicable sera le barème WLTP en vigueur au 1er mars 2020.

 

  • Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois à l’étranger avant le 1er mars 2020, (qu’il soit WLTP ou NEDC), son taux de référence sera le taux de CO2 NEDC et le barème applicable sera le barème NEDC en vigueur à sa date de 1ère immatriculation.

 

Comment immatriculer les véhicules importés dans le SIV ?

Précisions véhicules neufs / véhicules d’occasion :

D’un point de vue fiscal (pour le paiement de la TVA) et plus particulièrement d’un point de vue des échanges intra-communautaires, le Code général des Impôts indique que les véhicules automobiles et plus largement les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme neufs lorsque leur livraison est effectuée moins de six mois après la date de première mise en service ou s’ils ont parcouru moins de 6 000 kilomètres.

Mais pour le SIV (système d’immatriculation des véhicules) : si le véhicule est déjà immatriculé à l’étranger, il est d’occasion (même s’il a –6 000 kms ou –6 mois). Si le véhicule n’est PAS déjà immatriculé à l’étranger, il est neuf.

 

Véhicules neufs JAMAIS immatriculés (importés) :

Pour les véhicules neufs (jamais immatriculés à l’étranger) en provenance d’un autre pays européen, le e-coc (certificat de conformité électronique) n’est pas renseigné automatiquement dans la base SIV. De ce fait un blocage peut survenir au moment dans son immatriculation dans votre interface SIV (clé web ou MISIV).

Dans ce cas, l’immatriculation peut se faire de deux manières :

  • Soit acheter le e-coc auprès du constructeur du véhicule afin que celui-ci le renseigne dans la base SIV et que vous puissiez immatriculer directement le véhicule dans votre interface.
    • La FNA se rapproche des constructeurs afin d’obtenir des renseignements concernant le cout du e-coc, le mode d’accès pour l’acheter et le délai pour l’obtenir (nous n’avons toujours pas obtenu d’informations à ce jour).
  • Soit saisir l’immatriculation du véhicule dans l’ANTS avec le COC papier et les justificatifs habituels. Cela engendre un délai de traitement du dossier plus long mais cela reste surement moins couteux que l’achat d’un e-coc auprès du constructeur (cout supplémentaire éventuel : W provisoire).

 

Véhicules d’occasion DEJA immatriculés à l’étranger :

Pour les véhicules d’occasion importés (déjà immatriculés à l’étranger), la base SIV n’est pour le moment pas capable de reconnaitre automatiquement les données WLTP du véhicule.

Si vous ne disposez pas de PIVO, vous réalisez les démarches dans l’ANTS (rien ne change).

Si vous disposez de PIVO (dispense de quitus fiscal) vous pouvez immatriculer les VO importés via votre interface :

  • Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 1er mars 2020, vous indiquez le numéro de série du véhicule et pouvez l’immatriculer selon son taux de CO2 NEDC.
  • Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois après le 1er mars 2020, vous devez impérativement indiquer manuellement son taux de CO2 WLTP COMBINÉ.

Attention : Afin de ne pas engager votre responsabilité et éviter de perdre votre habilitation et votre agrément, veillez à être rigoureux dans la saisine du taux de CO2.

 

 

2. La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM ou « malus au poids ») :

 

La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM) est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique pour un véhicule particulier lourd acheté ou loué neuf en France, ou acheté à l’étranger et immatriculé pour la 1ère fois en France, ou ayant subi une transformation lui faisant répondre pour la première fois à la définition d’un véhicule de tourisme (voir ci-dessous « véhicule transformé en véhicule de tourisme »).

 

La masse en ordre de marche, correspond à la « masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) ». Elle se trouve au point G. du certificat d’immatriculation.

 

Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois (en France ou à l’étranger) avant le 1er janvier 2022.

Qui est redevable du malus au poids ?

Les propriétaires ou locataires de voitures particulières et de pick-up 5 places, dont la masse du véhicule en service avec carrosserie (G) est supérieure à 1800 kg.

Tarif applicable :

La TMOM (taxe sur la masse en ordre de marche), s’applique dès lors que la masse du véhicule excède le seuil de 1800 kg et le tarif applicable est de 10€/kg.

 

Exemple :

Si G = 1 900 kg alors l’écart entre 1 900 et 1 800 est de 100 kg. Donc la TMOM est de 100 x 10 € = 1 000 €.

 

Le montant total du malus sur le poids (minorations inclues) ne peut pas dépasser un montant égal à [tarif maximal figurant dans le barème de malus écologique (50 000) montant du malus écologique applicable au véhicule].

 

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant du malus sur le poids fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

 

Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois (en France ou à l’étranger) avant le 1er janvier 2022.

Quels sont les cas de minoration ou d’exonération du malus au poids ?

  • Minoration pour les familles nombreuses

La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge (y compris les enfants placés en famille d’accueil), bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 200 kg par enfant à charge.

Elle ne s’applique qu’à un seul véhicule d’au moins 5 places par foyer.

 

  • Minoration pour les entreprises

La minoration concerne les personnes morales qui acquièrent ou louent un véhicule d’au moins 8 places assises. Elle consiste en une réduction de 400 kg.

Pour obtenir cette minoration, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Exonération pour les personnes à mobilité réduite

Le malus ne s’applique pas sur un véhicule :

  • Immatriculé voiture particulière carrosserie « handicap »,
  • Ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
  • Ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
  • Spécialement adaptés au transport de personnes handicapées (malus)

L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Pour obtenir cette exonération, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Exonération pour les véhicules des services d’incendie et de secours

A compter du 1er janvier 2023, sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :

– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).

 

  • Exonération pour les véhicules électriques et hydrogène

Le malus ne s’applique pas sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.

 

  • Exonération pour les véhicules hybrides rechargeables

Le malus sur le poids ne s’applique pas aux véhicules hybride rechargeable de l’extérieur, dont l’autonomie en en mode tout électrique est supérieure à 50 km.

Véhicule transformé en véhicule de tourisme (VASP-DERIVP)

 

Nouveauté applicable depuis le 1er juillet 2020 : Si, lorsqu’au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme (VASP-DERIV VP) ou est un véhicule de tourisme exonéré (accessible en fauteuil roulant), le malus( CO2 et au poids) s’applique lors de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

 

Pour ces véhicules, deux situations sont à distinguer :

  • Soit le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois avant le 1er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation, ont été inscrites ses émissions NEDC ou NEDC corrélé. À l’occasion de sa transformation, il sera donc taxé au moyen du barème NEDC qui était en vigueur à sa date de 1ère mise en circulation.
  • Soit le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois à compter du 1er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation, ont été inscrites ses émissions WLTP. À l’occasion de leur transformation, ils seront donc taxés au moyen du barème WLTP

 

Dans tous les cas, la minoration de 10% par année entamée s’applique (dès lors que le véhicule a été immatriculé pour la première fois depuis plus de 6 mois).

Exemple : Un véhicule a été immatriculé pour la première fois en France en véhicule de société DERIV VP (sans siège à l’arrière). Aucun malus écologique n’a été appliqué sur son certificat d’immatriculation en France. Si des sièges lui sont ajoutés, lui faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme (VP), le malus écologique sera appliqué dès la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour rappel, lorsqu’il y a modification des caractéristiques du véhicule, le certificat d’immatriculation doit impérativement être modifié

 

Vigilance : Si vous achetez des véhicules de société (ou si vous en avez déjà en stock) dans le but de les transformer et de les revendre en tant que véhicule de tourisme, vos acheteurs devront s’acquitter du malus automobile au moment de l’immatriculation. Conformément à votre obligation de conseil, vous devez les informer de l’application de cette taxe.

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Webinaire Contrôle Technique – 7 février 2022 « Faire des entrées ateliers en s’appuyant sur le contrôle technique »

L’habilitation au SIV

L’obligation de qualification des conducteurs de véhicules lourds

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Le déroulement de la procédure de droit commun de mise en fourrière

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Décret VHU: le texte décrypté

La location de véhicules à doubles commandes par des écoles de conduite

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

CT des véhicules à deux-roues motorisés de nouveau en vigueur

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Présentation de la plateforme RDV Permis par l’UNIC – branche éducation routière de la FNA

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 25 septembre 2022

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Examen du permis de conduire : la plateforme RDVpermis est disponible partout en France

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Comment obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ?

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

Abrogation du décret mettant en place le contrôle technique deux roues

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

FIMO – FCO : les exemptions

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Le quitus fiscal

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

Montée en version du SIV et problèmes techniques

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Nouveaux accords de relations professionnelles avec BCA expertise (Février 2022)

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Obligation d’un contrat-type Permis B entre le consommateur et l’établissement d’enseignement de la conduite

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

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