La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des 2 taxes constituant la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
QUI EST REDEVABLE DE LA CVAE ?
Sont redevables de la CVAE les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Cette taxe est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Attention :
- toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition,
- les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit (voir note FNA sur la CFE) sont également exonérées de CVAE.
MODALITES D’IMPOSITION
Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l’opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %].
Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d’une exonération).
Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le chiffre d’affaire réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.
Pour les entreprises redevables de la CVAE, une contribution minimum de 250 € est fixée.
FORMALITES
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard :
– le 2e jour ouvré suivant le 1er mai: déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE
– dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année
– dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
Par exception, l’entreprise peut se dispenser du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE et déclarer les éléments afférents à la CVAE sur la déclaration dématérialisée de résultats (n°2065, 2035, 2031 et 2072), sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
– ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE
– ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise
– ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
– ne pas être une société civile de moyens (SCM)
– ne pas clôturer 2 exercices au cours de l’exercice de référence CVAE
– ne pas être une société membre d’un groupe fiscal
– ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE
– ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d’un établissement stable en France.
PAIEMENT
Le paiement de la CVAE doit obligatoirement s’effectuer par voie électronique (télérèglement).
Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC : au plus tard le 15 juin et au plus tard le 15 septembre.
Attention : Lorsque le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n’y a pas d’acomptes. La taxe doit être réglée en une fois.
