La loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) est parue au Journal Officiel le 15 février 2025. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La suppression de la CVAE qui devait intervenir en 2027 est à nouveau repoussée.
La CVAE ne sera supprimée qu’à compter du 1er janvier 2030.
Sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2029 :
- La contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE ;
- Les obligations relatives aux déclarations et au paiement de la CVAE sont maintenues pour la cotisation due au titre de ces mêmes années.
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Maintien de la CFE sur les établissements classés ICPE après la cessation d’activité
Les établissements classés « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) après une cessation d’activité et jusqu’à la remise en état du site (article 1478, I du Code général des impôts).
Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux sociétés visées par une procédure collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Calcul du planchonnement sur la valeur locative des locaux professionnels
Le planchonnement est un dispositif mis en place en 2017, ayant pour objet de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée.
La loi de finances pour 2025 rétablit pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2017, le caractère définitif du planchonnement de la valeur locative, calculé en 2017 selon la situation des locaux au 1er janvier de cette même année (article 1518 A quinquies du Code général des impôts).
Exonération des cotisations sociales sur les frais de transport des salariés
Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50% des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Au-delà, la prise en charge est légalement facultative.
La prise en charge obligatoire est exonérée : de CSG/CRDS, de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu.
Sur les années 2022 à 2024, la prise en charge facultative (fraction allant de 50 à 75% des titres d’abonnement) bénéficiait du même régime social et fiscal que pour la prise en charge obligatoire de 50%.
La loi de finances pour 2025 prolonge cette mesure pour l’année 2025.
Éligibilité au CPF des formations destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
La loi de finances pour 2025 supprime de l’éligibilité au CPF, les actions de formation d’accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises non certifiantes.
Ainsi, seules les actions de formations conduisant aux diplômes, titres, certifications ou habilitations demeurent éligibles au CPF du créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Réduction, crédits d’impôt et aides pour les entreprises
♦ Fin du « bouclier tarifaire »
Le bouclier tarifaire a pris fin le 31 janvier 2025.
Pour les consommations intervenant entre le 1er février 2025 et le 31 juillet 2025, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité s’établissent comme suit (article 1-1 de l’arrêté du 13 décembre 2022 dans sa version en vigueur) :
- 33,70 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
- 26,23 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
- 22,50 €/MWh pour la catégorie « Haute puissance ».
Pour les consommations intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité s’établiront comme suit :
- 29,98 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
- 25,79 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
- 25,79 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ».
Les « accises » sont les droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ainsi, les droits d’accises sur les énergies sont impôts indirects perçus sur la vente ou l’utilisation des produits énergétiques.
♦Report au 31 décembre 2025, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines et quartiers prioritaires de la ville
- Pour les entreprises créées dans une ZFU
Les entrepreneurs qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025, créent des activités dans les zones franches urbaines (ZFU) sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.
- Pour les entreprises créées dans un QPV
Les établissement qui font l’objet d’une création ou d’une extension dans les quartiers prioritaires de la ville entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, peuvent être exonérées de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
♦ Franchise en base de TVA
A compter du 1er mars 2025, les plafonds de franchise en base de TVA sont fixés de la manière suivante :
- 25 000€ pour le seuil de base
- 27 500€ pour le seuil majoré
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée
Attention : dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le Gouvernement suspend l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
♦ Aménagement du suramortissement des camions peu polluants
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des biens acquis neufs, affectés à leur activité, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies propres. Le taux de déduction dépendra de la source d’énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d’acquisition.
Suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents d’un OGA
La réduction d’impôts accordée aux adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA sont supprimés.
En contrepartie de cette suppression, les frais de tenue de comptabilité seront intégralement déductibles pour la détermination des résultats de l’année 2025 pour les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition.
Taxes sur l’immatriculation des véhicules
♦ Taxe régionale
Différents tarifs sont prévus selon certaines catégories de véhicules, pour certaines situations, personnes et activités et pour certaines sources d’énergie.
Sur délibération des conseils régionaux, le tarif régional est réduit de moitié ou porté à 0€ pour les véhicules dont la source d’énergie exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.
Afin de laisser aux conseils régionaux le temps de délibérer, il est admis que l’exonération préexistante continue de produire ses effets jusqu’au 30 avril 2025.
Ainsi, les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux se voient appliquer, selon le cas, l’un des régimes suivants :
- Pour les immatriculations intervenant entre le 16 février 2025 et le 30 avril 2025, ces véhicules continuent de bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 421-49 du CIBS dans sa rédaction antérieure à l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
- Pour les immatriculations intervenant à compter du 1er mai 2025 en revanche, ces véhicules seront soumis, soit à un tarif plein, soit à tarif réduit (tarif nul ou demi-tarif) dans les conditions prévues par une délibération du conseil régional.
♦ Taxe sur le malus CO2
L’acquisition d’un véhicule particulier neuf ou d’occasion polluant peut être sanctionnée d’une taxe sur les véhicules polluants et d’une taxe sur la masse en ordre de marche. La loi de finances pour 2025 fixe les nouveaux barèmes et les nouvelles modalité de ces taxes.
Pour plus de détails, consultez notre note dédiée : Malus sur les véhicules polluant à compter du 1er mars 2025.
♦ Taxe incitative à l’achat de véhicules légers à faibles émissions
Cette taxe vise les entreprises disposant d’au moins 100 véhicules et tenues aux obligations de verdissement de leurs flottes.
Le véhicule taxable ne doit pas être classé en « véhicule hors route », ne pas être exempté de taxe et doit impérativement répondre à l’un des critères suivants :
– il s’agit d’un véhicule de tourisme,
– il s’agit d’un véhicule de catégorie N1, autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion fourgon »,
– il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e
Pour plus d’informations, consultez notre note : La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2025 (ex-TVS)
