ENTREPRISES CONCERNEES
Sont concernées les entreprises (personnes physiques et personnes morales) exerçant une activité économique. Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement doivent répondre aux conditions suivantes :
– avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
– employer moins de 250 salariés à la date de la demande et réaliser, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe
– être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
– attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires (sauf prêts garantis par l’État), pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Sous couvert de ces conditions cumulatives, les entreprises peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Le plan ne peut pas s’appliquer à des impositions résultant d’une procédure de contrôle fiscal (rectification ou d’imposition d’office).
DEPÔT DE LA DEMANDE
L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
La demande doit être déposée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou également par mail ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
LE PLAN DE REGLEMENT
La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.
Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.
En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
Le plan de règlement peut être dénoncé par le comptable public dans les hypothèses suivantes :
– l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
– elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
– elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
– elle n’a pas sollicité auprès de ses créancier privés l’étalement de ses dettes.
