En tant que professionnel de l’automobile vous avez été impacté par les émeutes de ces derniers jours. Votre entreprise a peut-être été dégradée, votre matériel est inutilisable, vous avez dû fermer temporairement…
Dans un communiqué de presse du 4 juillet 2023, l’ACOSS indiquait que les Urssaf se mobilisent pour aider les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes de juillet 2023 en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
Faisons le point sur les mesures prises par l’URSSAF
Vous êtes employeur
- Si vous rencontrez des difficultés pour payer les cotisations dues lors de votre prochaine échéance, vous pouvez demander un délai pour payer vos cotisations patronales directement depuis votre espace en ligne ;
- Si vous bénéficiez déjà d’un plan d’apurement de vos cotisations, vous pouvez également demander une adaptation du montant de vos échéances directement depuis votre espace en ligne ;
- Pour en savoir plus : contacter votre Urssaf par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
Vous êtes travailleur indépendant
- Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter depuis votre espace en ligne un délai de paiement ou demander à ajuster l’échéancier (plan d’apurement) dont vous disposez déjà. Vous pouvez également contacter votre Urssaf pour interrompre le prélèvement de vos cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé ;
- En cas de diminution de vos revenus, vous pouvez réévaluer à la baisse vos cotisations provisionnelles en saisissant depuis votre espace en ligne un revenu estimé de l’année en cours ;
- Vous pouvez également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Elle peut prendre la forme d’une aide financière ou d’une aide au paiement des cotisations. Pour déposer une demande auprès de l’Urssaf, il convient de se rendre sur secu-independants.fr, rubrique action sociale-demander une aide ;
- Pour en savoir plus contacter votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel).
L’Urssaf s’est engagé à traiter de façon prioritaire ces demandes.
Les réponses du gouvernement en soutien aux professionnels
Outre les reports de charges, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels impactés par des pillages et des dégradations de ces derniers jours :
➢ Les conseillers de sortie de crise sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information : Liste des conseillers
➢ Une étude est en cours avec les acteurs concernés sur la possibilité de prolonger d’une semaine supplémentaire la date de fin des soldes.
Le 5 juillet 2023, la ministre déléguée aux commerces a confirmé cette prolongation jusqu’au 1er août 2023.
Par ailleurs, suite à un point avec les représentants des banques et assurances, le ministre a indiqué que :
➢ L’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire, par exemple la MAAF a annoncé qu’elle prolongeait le délai de 30 jours au lieu de 5 jours.
➢ Les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible.
➢ Les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances.
Le ministre a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires. Le ministre attend notamment les annonces de la Banque Populaire qui a pris une série de mesures visant à aider les entreprises en difficulté.
Si d’autres mesures devaient être mises en place, la FNA vous en informera dans cette note au fil de l’eau.
Votre activité est réduite ou suspendue ?
Lors du Conseil des ministres du 5 juillet 2023, le gouvernement a annoncé que le bénéfice de l’activité partielle sera ouvert aux entreprises touchées par les violences urbaines, sous conditions que votre entreprise :
- ait été victime de destructions matérielles ;
- ou que votre activité est directement été affectée par des mesures de police administrative ou des consignes de prudence de la part des préfectures.
Nous attendons des précisions supplémentaires sur les modalités de mise en place.
Vous êtes travailleur indépendant : nouveauté
Le gouvernement a annoncé le 17 juillet 2023, que les travailleurs indépendants qui ont dû fermer leur commerce en raison des dégradations subies suite aux émeutes, pourront bénéficier, dans le cadre d’une procédure assouplie, d’une aide financière exceptionnelle (AFE) versée au titre de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pouvant aller jusqu’à 6 000 euros.
Sous quelles conditions
Il faut avoir été obligé de fermer son commerce pendant au moins 1 jour du fait des dégradations subies.
Vous avez jusqu’au 31 août pour faire votre demande en ligne auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle : Aide exceptionnelle
Elle doit comporter : le formulaire en ligne intégrant une déclaration sur l’honneur de fermeture minimale d’une journée, une copie du dépôt de plainte, une copie de la déclaration d’assurance.
Son montant maximum de 6 000 euros, varie en fonction du nombre de jours de fermeture soit a priori :
- 3 000 euros pour 1 à 7 jours de fermeture ;
- 5 000 euros pour 8 à 14 jours de fermeture ;
- 6 000 euros pour 15 jours et plus de fermeture.
L’aide ne sera pas récupérable, elle n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
Elle sera versée sous les 7 à 10 jours du dépôt de dossier.
Déclenchement de l’activité partielle
Le bénéfice de l’activité partielle est ouvert pour les entreprises victimes de destructions matérielles ou pour lesquelles l’activité est directement affectée par des mesures de police administrative ou des consignes de prudence de la part des préfectures.
Une instruction ministérielle apporte des précisions sur le recours à l’AP et les émeutes : Instruction ministérielle
Quelles entreprises ?
- celles victimes qui ont subi des destructions matérielles (incendies, vitrines cassées, pillages) ;
-
les entreprises dont l’activité a été directement affectée par des mesures de police administrative (entreprises situées dans des zones soumises à couvre-feu pendant une période d’activité, entreprises affectées par l’impossibilité pour des salariés de se rendre sur le lieu de travail en raison de l’arrêt des transports) ;
- les entreprises dont l’activité est affectée par des consignes de prudence de la préfecture (réduction d’activité ou fermeture d’établissement pendant une certaine période à la suite de conseils de fermeture non-contraignants émanant de l’autorité préfectorale ;
Sont exclus les fermetures volontaires.
L’objet du recours à l’AP se fera sur l’un des motifs suivants :
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Vous n’êtes pas obligé de passer par la case « demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Vous avez 30 jours à compter du placement de vos salariés en AP pour adresser votre demande d’autorisation à l’autorité administrative.
Les règles d’indemnisation sont celles de droit commun :
- Indemnité d’activité partielle de 60 % pour les salariés ;
- Allocation d’activité partielle de 36 % pour les employeurs.
Si d’avance votre contrat d’assurance prend en charge les frais de personnel, l’autorisation de placement en AP serait donnée à tire temporaire sous réserve que l’entreprise s’engage à reverser les sommes perçues si l’assurance couvre bien les salariés.
