Les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2022 dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide publique pouvant aller jusqu’à 2 millions, 25 millions ou 50 millions d’euros selon leur situation.
Cette aide financière a été instituée initialement pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Le ministère de l’Economie et des Finances a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » jusqu’à fin décembre 2022 puis durant toute l’année 2023. Des simplifications ont également été décidées afin d’élargir le périmètre des entreprises éligibles.
Avant de déposer votre dossier, vérifiez au préalable si votre entreprise est éligible à l’aide gaz et électricité en utilisant le simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Les formulaires de demande sont disponibles en ligne sur le site des impôts :
– depuis le 4 juillet 2022 pour la période mars/avril/mai (période 1)
– depuis le 3 octobre 2022 pour la période juin/juillet/août (période 2)
– depuis le 16 novembre 2022 pour la période septembre/octobre (période 3)
– le 16 janvier 2023 pour la période novembre/décembre 2022 (période 4)
– le 21 mars 2023 pour la période janvier/février 2023 (période 5)
– le 17 mai 2023 pour la période mars/avril 2023 (période 6)
– le 17 juillet 2023 pour la période mai/juin 2023 (période 7)
– le 18 septembre 2023 pour la période juillet/août 2023 (période 8)
Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit répondre à des critères tenant à sa situation d’une part et à des critères tenant à sa consommation d’énergie d’autre part.
Critères et conditions
Le montant de l’aide varie selon la consommation d’énergie de l’entreprise, et selon la période. En raison de la complexité des régimes, nous invitons à consulter la fiche ci-dessous qui détaille l’ensemble des aides disponibles et des critères.
|
L’ensemble des critères que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’aide est présenté dans cette fiche : De nouveaux bénéficiaires ont été ajoutés par le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 : Le dispositif permet désormais aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 de bénéficier d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Par ailleurs, le guichet d’aide est désormais également ouvert : • Aux entreprises ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021. Cette aide est plafonnée à 2 millions d’euros. • Aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50% des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles. • Aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 (dans ce cas, les demandes d’aide peuvent se faire à compter des dépenses de septembre 2022). |
Dépôt de la demande d’aide
La demande d’aide est réalisée voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
– au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
– au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 15 septembre 2022 et le 31 décembre 2022;
– au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier et le 24 février 2023.
– au titre des mois de janvier et février 2023, elle est déposée entre le 20 mars et le 30 juin 2023 31 août 2023 (report de la date par la DGFiP). Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à cette nouvelle date limite de dépôt, un nouveau guichet de régularisation des dépenses d’énergies au titre de 2023 sera mis en place, à compter du 18 septembre 2023.
-au titre des mois de mars et avril 2023, elle est déposée entre le 17 mai et le 31 août 2023.
-au titre de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet et le 31 octobre 2023
-au titre de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre et le 31 décembre 2023 ;
-au titre de septembre et octobre 2023, elle est déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ;
-au titre de novembre et décembre 2023, elle est déposée entre le 17 janvier et le 30 avril 2024.
Les dates limites de dépôt ont été repoussées par le ministère pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pouvaient être déposés jusqu’à la fin décembre 2022.
Les professionnels doivent se connecter sur le site www.impots.gouv.fr à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité » ».
Retrouvez sous ce lien les fiches vous permettant de déposer votre demande d’aide: Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
L’ensemble des modèles d’attestation, le fichier recensant les factures et les différentes fiches de calcul à utiliser sont disponibles sur le site des impôts.
En cas de difficultés, des dispositifs sont là pour vous aider dans votre démarche :
- Un numéro de téléphone pour répondre aux questions générales sur le dispositif d’aide Gaz Electricité : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
- Un point de contact dans chaque département (la liste des conseillers est disponible ici).
- Pour des questions plus spécifiques, les services instructeurs de la DGFiP peuvent être sollicités via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Pour un traitement rapide, il suffit de commencer votre message par « Aide Gaz Electricité ».
- Le site des Impôts propose une infographie sur l’articulation des aides en fonction de la situation de l’entreprise : Infographie : quelle aide pour mon entreprise ? (à télécharger en PDF dans la rubrique « documents complémentaires »)
