La loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29/12/2023) est parue au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.
Réduction, crédits d’impôt et aides pour les entreprises
Bouclier tarifaire
Le dispositif permettant à certaines entreprises en 2023 de bénéficier du bouclier tarifaire est prorogé en 2024. Les TPE sont toujours éligibles à cette aide lorsque sont réunies les conditions suivantes :
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un CA, des recettes ou un bilan annuels de 2 millions d’Euros au plus
- Avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
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Amortisseur électricité
Les TPE/PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficient depuis 2023 du dispositif d’amortisseur électricité. Ce dispositif est prolongé pour 2024.
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Réduction de l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélo aux salariés : prolongation de cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027
Rappel : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Crédit d’impôt pour systèmes de charge de véhicules électriques pilotables
Les contribuables* peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques au titre des dépenses qu’ils ont effectivement supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.
* ouvert à tous les ménages, sans conditions de ressources, qu’ils soient propriétaires, locataires, ou occupants à titre du gratuit du logement auquel l’équipement est affecté et que la dépense est éligible au crédit d’impôt que le système soit installé dans l’habitation principale ou, dans la limite d’une résidence par contribuable, dans sa résidence secondaire.
Ce crédit d’impôt, qui s’applique au taux de 75 %, est recentré sur certaines dépenses. En contrepartie, le plafond de l’avantage fiscal est augmenté de 300 € à 500 €, par système de charge.
Pour leurs dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, seules l’acquisition et la pose de systèmes de charges pour véhicules électriques « pilotables » ouvrent droit à l’avantage fiscal. Les caractéristiques techniques des systèmes de charge éligibles seront précisées par arrêté. Il s’agit des bornes permettant de limiter les pics de consommation électrique sur les heures de pointe, afin de répartir la demande d’électricité sur les plages creuses.
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû l’année du paiement de la dépense. Il est égal à 75 % du montant des dépenses TTC engagées et mentionnées sur la facture de l’entreprise. En contrepartie du recentrage des dépenses, les contribuables éligibles peuvent désormais prétendre au bénéfice du crédit d’impôt dans la limite rehaussée de 500 € par systèmes de charges.
Malus automobile
L’acquisition d’un véhicule particulier neuf ou d’occasion polluant peut être sanctionnée d’une taxe sur les véhicules polluants et d’une taxe sur la masse en ordre de marche. La loi de finances pour 2024 fixe les nouveaux barèmes et les nouvelles modalité de ces taxes.
Nouveautés au 1er janvier 2024 :
- Tous les pick-up (sauf carrosserie camionnette) deviennent éligibles aux malus (y compris les 4 places)
- Le malus écologique commence à partir de 118 g de CO2 (= 50 €) contre 123 g en 2023;
- Le plafond du malus atteint 60 000 € (contre 50 000 € en 2023);
- Suppression du plafonnement du malus à 50% du prix d’acquisition du véhicule (le montant du malus peut désormais dépasser la moitié du prix du véhicule);
- Déclenchement du « malus au poids » à partir d’1,6 tonnes contre 1,8 en 2023 et le barème devient progressif.
Attention, tous les véhicules de tourisme M1 (y compris les 5 places et les véhicules transformés en véhicules de tourisme) sont assujettis au malus CO2 et malus au poids. Les véhicules dont la carrosserie est camionnette ne sont pas concernés. Certains véhicules de catégorie N1 (comme les pick-up 4 places) peuvent être concernés s’ils répondent aux mêmes usages qu’un véhicule de tourisme. Un décret à venir doit déterminer les véhicules de catégorie N1 concernés. Ainsi, sans publication dudit décret, le champ actuel du périmètre des véhicules de tourisme soumis au malus, notamment les pick-up, continue à s’appliquer.
En conséquence, seuls sont taxés au malus CO2 et au malus poids, les véhicules M1, VP, ainsi que les véhicules N1, CTTE, BE (carrosserie pick-up), comportant au moins 5 places assises (et non affectés à l’exploitation des domaines skiables).
Consultez la note FNA dans laquelle vous retrouverez les nouveaux barèmes en cliquant ici
Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
Les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques) sont modifiées dans le but d’accélérer le « verdissement » du parc automobile des entreprises.
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Extension du suramortissement pour les véhicules peu polluants
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui achètent ou prennent en location des poids lourds ou des véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres bénéficient d’un dispositif de déduction exceptionnelle (ou suramortissement). Cette déduction est réservée aux véhicules dont le poids autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égale à 2,6 tonnes et qui sont acquis, ou pris en contrat de crédit-bail ou en location avec option d’achat, à l’état neuf.
L’éligibilité de ce dispositif de suramortissement est étendue par la loi de finances aux véhicules rétrofités (conversion de véhicules thermiques en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (CGI art. 39 decies A, I bis nouveau). La transformation doit être engagée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030.
La déduction s’applique :
- à l’entreprise qui fait procéder à la transformation ;
- ou à l’entreprise qui procède à la première acquisition d’un véhicule qui a fait l’objet d’une telle transformation en vue de sa revente (lorsque le contrat d’acquisition du véhicule est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030).
Le taux de suramortissement est variable selon le poids du véhicule
| Poids ≥ 2,6 T et < 3,5T | Poids ≥ 3,5 T et ≤ 16 T | Poids > 16 T |
| 20 % | 60 % | 40 % |
La déduction ne peut être appliquée qu’à une seule reprise pour un même véhicule (ainsi pour une même transformation, la déduction en peut pas être appliquée à la fois par l’entreprise qui donne le véhicule en location et par l’entreprise qui loue le véhicule).
Réactivation du suramortissement pour les entreprises du BTP
Le dispositif de suramortissement s’appliquant aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, de la production des substances minérales solides, de l’exploitation aéroportuaire et de l’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui s’est terminé le 31 décembre 2022 est réactivé, dans les mêmes conditions et limites, pour les acquisitions de véhicules éligibles effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (CGI art. 39 decies F, I et IV modifiés).
Ces entreprises pourront déduire un suramortissement sur la base de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers :
- fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène
- combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié respectant des limites d’émission.
Le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 % , mais il est porté à 60 % pour les entreprises répondant à la définition de petites et moyennes entreprises.
Franchise en base de TVA européen
La franchise en base de TVA est un régime fiscal français qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations de service et vente qu’elles réalisent dès lors que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils :
- pour les ventes, le montant HT de leur chiffre d’affaires n’excède pas, pour la période 2023-2025, 91 900 € l’année civile précédente, ou 101 000 € l’année civile précédente, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 91 900 € ;
- pour les prestations de services, le montant HT du chiffre d’affaires n’excède pas, pour la période 2023-2025, 36 800 € l’année civile précédente, ou 39 100 € l’année civile précédente, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 36 800 €.
La loi de finances pour 2024 transpose la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 et instaure le bénéfice de la franchise non seulement dans l’Etat membre de l’entreprise mais également dans les autres Etats membres à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé à 100.000 € au niveau de l’Union européenne.
Conditions pour en bénéficier :
- l’entreprise doit être identifiée en France
- elle doit transmettre tous les 3 mois au service des impôts le CA réalisé dans chaque Etat membre
- l’entreprise doit adresser une notification à l’administration fiscale lui indiquant les Etat membres dans lesquels elle souhaite utiliser la franchise et recevra un numéro individuel d’identification dans un délai de 35 jours.
Ce régime s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.
Cession d’entreprise aux salariés – Abattement porté à 500.000 €
En cas de cession en pleine propriété de l’entreprise consenties aux salariés
Lors des cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, un abattement de 300 000 € s’applique sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres (actions ou parts sociales) représentative du fonds ou de la clientèle. Le montant de cet abattement est porté à 500 000 € pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 (CGI art. 732 ter modifié).
En cas de donation en pleine propriété de l’entreprise consentie aux salariés
Sur option des donataires dans l’acte de donation, un abattement de 300 000 € s’applique sur la valeur des fonds de commerce, des fonds artisanaux, de la clientèle, des fonds agricoles ou des parts ou actions d’une société pour leur valeur représentative d’un fonds ou d’une clientèle transmis par donation en pleine propriété aux salariés titulaires d’un contrat de travail.
L’abattement de 300 000 € est porté à 500 000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024 (CGI art. 790 A modifié).
Suppression de la CVAE repoussée
La suppression de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), qui devait intervenir en 2024, est repoussée à 2027, sauf pour les redevables de la cotisation minimum.
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Niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices
La loi de finances pour 2024 a instauré un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices de groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il s’agit d’un impôt distinct de l’impôt sur les sociétés. Les recettes seront collectées à partir de 2026.
Facturation électronique
La loi de finances pour 2024 définit le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique :
- obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.
