L’acquisition d’un véhicule particulier neuf ou d’occasion polluant peut être sanctionnée d’une taxe sur les véhicules polluants et d’une taxe sur la masse en ordre de marche. La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, elle fixe les nouveaux barèmes et les nouvelles modalité de ces taxes. 

Attention, tous les véhicules de tourisme M1 (y compris les 5 places et les véhicules transformés en véhicules de tourisme) sont assujettis au malus CO2 et malus au poids. Les véhicules dont la carrosserie est camionnette ne sont pas concernés. Certains véhicules de catégorie N1 (comme les pick-up4 places) peuvent être concernés si ils répondent aux mêmes usages qu’un véhicule de tourisme. Un décret à venir doit déterminer les véhicules de catégorie N1 concernés. Ainsi, sans publication dudit décret, le champ actuel du périmètre des véhicules de tourisme soumis au malus, notamment les pick-up, continue à s’appliquer.

En conséquence, seuls sont taxés au malus CO2 et au malus poids, les véhicules M1, VP, ainsi que les véhicules N1, CTTE, BE (carrosserie pick-up), comportant au moins 5 places assises (et non affectés à l’exploitation des domaines skiables).

• Pour rappel, le coût total du certificat d’immatriculation comprend plusieurs taxes :
  • Pour tous les véhicules : une taxe fixe (Y4)
  • Pour tous les véhicules à moteur : une taxe régionale (Y1)
  • Pour les véhicules catégories N, M2, et M3 : une taxe sur les véhicules de transport (Y2)
  • Pour les véhicules de tourisme « polluants » : Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique ») et une taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids ») (Y3)

• En parallèle, l’acquisition d’un véhicule propre peut donner lieu à l’attribution d’un bonus écologique et d’une prime à la conversion.

Nouveautés au 1er janvier 2024  : 

• Tous les pick-up (sauf carrosserie camionnette) deviennent éligibles aux malus (y compris les 4 places qui seront listés par décret)
• Le malus écologique commence à partir de 118g de CO2 (= 50€) contre 123 en 2023;
• Le plafond du malus atteint 60 000€ (contre 50 000€ en 2023);
• Suppression du plafonnement du malus à 50% du prix d’acquisition du véhicule (le montant du malus peut désormais dépasser la moitié du prix du véhicule);
• Déclenchement du « malus au poids » à partir d’1,6 tonnes contre 1,8 en 2023 et le barème devient progressif;

MALUS SUR LA PREMIERE IMMATRICULATION EN FRANCE

1. Le malus sur les émissions polluantes :

Le malus est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1^er janvier 2008. Il s’applique pour un véhicule particulier polluant acheté ou loué neuf en France, ou acheté à l’étranger et immatriculé pour la 1^ère fois en France, ou ayant subi une transformation lui faisant répondre pour la première fois à la définition d’un véhicule de tourisme (voir ci-dessous « véhicule transformé en véhicule de tourisme »).

Qui est redevable du malus ?

• Les propriétaires ou locataires de véhicules de tourisme – catégorie M1 (y compris les pick-up 5 places) ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont le taux de rejet de CO₂ excède 117 grammes par kilomètre.
• Les propriétaires ou locataires de véhicules de tourisme – catégorie M1 (y compris les pick-up 5 places) n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, lorsque la puissance fiscale en chevaux-vapeur est supérieure à 4.

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A noter : Certains véhicules de catégorie N1 (comme les pick-up4 places) peuvent être concernés si ils répondent aux mêmes usages qu’un véhicule de tourisme. Un décret à venir doit déterminer les véhicules de catégorie N1 concernés. Ainsi, sans publication dudit décret, le champ actuel du périmètre des véhicules de tourisme soumis au malus, notamment les pick-up, continue à s’appliquer.

En conséquence, seuls sont taxés au malus CO2 et au malus poids, les véhicules M1, VP, ainsi que les véhicules N1, CTTE, BE (carrosserie pick-up), comportant au moins 5 places assises (et non affectés à l’exploitation des domaines skiables).

Quels sont les cas de minoration ou d’exonération du malus ?

• Minoration pour les familles nombreuses

La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge (y compris les enfants placés en famille d’accueil), bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge, du taux d’émission pris en compte pour le calcul du malus ou d’un cheval administratif par enfant à charge.

Elle ne s’applique qu’à un seul véhicule d’au moins 5 places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations où le véhicule est devenu inutilisable par suite de l’un des évènements suivants :

• • Un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries;
  • Un vol ou une dégradation commise par un tiers;
  • Tout autre cas de force majeure.

Comment obtenir la minoration ?

La taxe due doit tout d’abord être payée au moment de l’immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d’un remboursement d’impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit l’immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Les documents à joindre sont :

• Le document prouvant que le foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ….),
• La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
• La photocopie du (ou des) dernier(s) avis d’impôt sur le revenu,
• La photocopie du certificat d’immatriculation délivré au nom du demandeur.
• Si le véhicule est acheté avant la période de deux ans du précédent véhicule ayant bénéficier de la même aide, l’acquéreur doit également fournir la déclaration de sinistre (adressé à la compagnie d’assurance) ou tout autre document probant permettant d’attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d’un véhicule rendu inutilisable.

• Minoration pour les entreprises

La minoration concerne les personnes morales qui acquièrent ou louent un véhicule d’au moins 8 places assises. Elle consiste en une réduction de 80g de CO₂/km ou de 4 chevaux administratifs.

Pour obtenir cette minoration, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

• Minoration pour les véhicules conçus pour circuler à l’E85

Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :

• • 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;

ou

• • 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

• Exonération pour les véhicules électriques et hydrogène

Le malus ne s’applique pas sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.

• Exonération pour les véhicules des domaines skiables

Le malus ne s’applique pas aux véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret (à venir).

• Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant

Le malus ne s’applique pas à tout véhicule accessible en fauteuil roulant.

• Exonération pour les personnes à mobilité réduite

Le malus ne s’applique pas sur un véhicule acquis :

• Par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
• Ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
• Ou par une personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire

L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Pour obtenir cette exonération, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

• Exonération pour les véhicules des services d’incendie et de secours

Depuis le 1er janvier 2023, sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :

– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).

– Des services déconcentrés de l’Etat chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales dépendant du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées au code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.

Malus applicable à compter du 1^er janvier 2024 :

Pour les voitures particulières ayant fait l’objet d’une réception communautaire (taux de CO2 WLTP) :

Pour les voitures particulières n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire (CV) :

Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé.

Véhicules introduits en France après immatriculation dans un autre pays :

Pour les véhicules introduits en France après avoir été acquis et immatriculés pour la première fois dans un autre pays à compter du 1^er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée.

A noter que le propriétaire d’un tel véhicule bénéficie d’une réduction supplémentaire au moment de le faire immatriculer en France : Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins 6 mois avant celle donnant lieu au malus, le montant du malus fait l’objet d’une réfaction de 10% pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date de première immatriculation.

Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première immatriculation hors de France du véhicule concerné. La première période de douze mois est réputée n’être entamée qu’à compter du premier jour du septième mois.

Pour connaître les grilles de malus de 2008 à 2024, veuillez consulter le document « Evolution des barèmes de malus écologique depuis 2008 » dans « documents complémentaires » ci-dessous. 

Barèmes applicables pour les véhicules importés :

Concrètement :

• Si le véhicule est homologué sous la norme WLTP et qu’il a été immatriculé pour la première fois à l’étranger après le 31 décembre 2020, son taux de référence est le taux de CO2 WLTP et le barème applicable est le barème WLTP en vigueur au jour de sa première mise en circulation.
• Si le véhicule est homologué sous la norme WLTP et qu’il a été immatriculé pour la première fois à l’étranger entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020, son taux de référence sera le taux de CO2 WLTP et le barème applicable sera le barème WLTP en vigueur au 1^er mars 2020.
• Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois à l’étranger avant le 1^er mars 2020, (qu’il soit WLTP ou NEDC), son taux de référence sera le taux de CO2 NEDC et le barème applicable sera le barème NEDC en vigueur à sa date de 1^ère immatriculation.

Comment immatriculer les véhicules importés dans le SIV ?

Précisions véhicules neufs / véhicules d’occasion :

D’un point de vue fiscal (pour le paiement de la TVA) et plus particulièrement d’un point de vue des échanges intra-communautaires, le Code général des Impôts indique que les véhicules automobiles et plus largement les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme neufs lorsque leur livraison est effectuée moins de six mois après la date de première mise en service ou s’ils ont parcouru moins de 6 000 kilomètres.

Mais pour le SIV (système d’immatriculation des véhicules) : si le véhicule est déjà immatriculé à l’étranger, il est d’occasion (même s’il a –6 000 kms ou –6 mois). Si le véhicule n’est PAS déjà immatriculé à l’étranger, il est neuf.

Véhicules neufs JAMAIS immatriculés (importés) :

Pour les véhicules neufs (jamais immatriculés à l’étranger) en provenance d’un autre pays européen, le e-coc (certificat de conformité électronique) n’est pas renseigné automatiquement dans la base SIV. De ce fait un blocage peut survenir au moment dans son immatriculation dans votre interface SIV (clé web ou MISIV).

Dans ce cas, l’immatriculation peut se faire de deux manières :

• Soit acheter le e-coc auprès du constructeur du véhicule afin que celui-ci le renseigne dans la base SIV et que vous puissiez immatriculer directement le véhicule dans votre interface.
  • La FNA se rapproche des constructeurs afin d’obtenir des renseignements concernant le cout du e-coc, le mode d’accès pour l’acheter et le délai pour l’obtenir (nous n’avons toujours pas obtenu d’informations à ce jour).
• Soit saisir l’immatriculation du véhicule dans l’ANTS avec le COC papier et les justificatifs habituels. Cela engendre un délai de traitement du dossier plus long mais cela reste surement moins couteux que l’achat d’un e-coc auprès du constructeur (cout supplémentaire éventuel : W provisoire).

Véhicules d’occasion DEJA immatriculés à l’étranger :

Pour les véhicules d’occasion importés (déjà immatriculés à l’étranger), la base SIV n’est pour le moment pas capable de reconnaitre automatiquement les données WLTP du véhicule.

Si vous ne disposez pas de PIVO, vous réalisez les démarches dans l’ANTS (rien ne change).

Si vous disposez de PIVO (dispense de quitus fiscal) vous pouvez immatriculer les VO importés via votre interface :

• Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 1^er mars 2020, vous indiquez le numéro de série du véhicule et pouvez l’immatriculer selon son taux de CO2 NEDC.
• Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois après le 1^er mars 2020, vous devez impérativement indiquer manuellement son taux de CO2 WLTP COMBINÉ.

Attention : Afin de ne pas engager votre responsabilité et éviter de perdre votre habilitation et votre agrément, veillez à être rigoureux dans la saisine du taux de CO2.

2. La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM ou « malus au poids ») :

La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM) est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1^er janvier 2022. Il s’applique pour un véhicule particulier lourd acheté ou loué neuf en France, ou acheté à l’étranger et immatriculé pour la 1^ère fois en France, ou ayant subi une transformation lui faisant répondre pour la première fois à la définition d’un véhicule de tourisme (voir ci-dessous « véhicule transformé en véhicule de tourisme »).

La masse en ordre de marche, correspond à la « masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) ». Elle se trouve au point G. du certificat d’immatriculation.

Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois (en France ou à l’étranger) avant le 1^er janvier 2022.

Qui est redevable du malus au poids ?

Les propriétaires ou locataires de véhicules de tourisme (y compris pick-up 4 et 5 places), dont la masse du véhicule en service avec carrosserie (G) est supérieure à 1599 kg.

Tarif applicable :

Le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule.

Ce barème associe un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche.

Le montant est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

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Taxe sur la masse en ordre de marche – barème en 2024

La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2024 à 60000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.

Ainsi si le malus CO2 pour un véhicule est de 60 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s’applique pas.

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Taxe sur la masse en ordre de marche – barème en 2022 et 2023

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La taxe sur la masse en ordre de marche était plafonnée en 2022 à 40000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.

Ainsi si le malus CO2 pour un véhicule est de 40 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s’applique pas.

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant du malus sur le poids fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation (la première période de douze mois est réputée n’être entamée qu’à compter du premier jour du septième mois).

Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois (en France ou à l’étranger) avant le 1^er janvier 2022.

Quels sont les cas de minoration ou d’exonération du malus au poids ?

• Minoration pour les familles nombreuses

La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge (y compris les enfants placés en famille d’accueil), bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 200 kg par enfant à charge.

Elle ne s’applique qu’à un seul véhicule d’au moins 5 places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations où le véhicule est devenu inutilisable par suite de l’un des évènements suivants :

• • Un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries;
  • Un vol ou une dégradation commise par un tiers;
  • Tout autre cas de force majeure.

Comment obtenir la minoration ?

La taxe due doit tout d’abord être payée au moment de l’immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d’un remboursement d’impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit l’immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Les documents à joindre sont :

• Le document prouvant que le foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ….),
• La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
• La photocopie du (ou des) dernier(s) avis d’impôt sur le revenu,
• La photocopie du certificat d’immatriculation délivré au nom du demandeur.
• Si le véhicule est acheté avant la période de deux ans du précédent véhicule ayant bénéficier de la même aide, l’acquéreur doit également fournir la déclaration de sinistre (adressé à la compagnie d’assurance) ou tout autre document probant permettant d’attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d’un véhicule rendu inutilisable.

• Minoration pour les entreprises

La minoration concerne les personnes morales qui acquièrent ou louent un véhicule d’au moins 8 places assises. Elle consiste en une réduction de 500 kg.

Pour obtenir cette minoration, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

• Minoration pour les véhicules dont la source d’énergies comprends l’électricité :

Pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, (autres que ceux exonérés ci-dessous), la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

• Exonération pour les véhicules électriques et hydrogène

Le malus au poids ne s’applique pas sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.

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• Exonération pour les véhicules hybrides rechargeables

Le malus sur le poids ne s’applique pas aux véhicules hybride rechargeables de l’extérieur, dont l’autonomie en en mode tout électrique est supérieure à 50 km.

Attention, en 2025 cette exonération sera remplacée par une minoration de 200 kg dans la limite de 15% du poids du véhicule.

• Exonération pour les véhicules des domaines skiables

Le malus au poids ne s’applique pas aux véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret (à venir).

• Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant

• Exonération pour les personnes à mobilité réduite

Le malus au poids ne s’applique pas sur un véhicule acquis :

• Par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
• Ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
• Ou par une personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire

L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Pour obtenir cette exonération, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

• Exonération pour les véhicules des services d’incendie et de secours

Depuis le 1er janvier 2023, sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :

– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).

– Des services déconcentrés de l’Etat chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales dépendant du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées au code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.

Véhicule transformé en véhicule de tourisme (VASP-DERIVP)

Nouveauté applicable depuis le 1^er juillet 2020 : Si, lorsqu’au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme (VASP-DERIV VP) ou est un véhicule de tourisme exonéré (accessible en fauteuil roulant), le malus( CO2 et au poids) s’applique lors de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

Pour ces véhicules, deux situations sont à distinguer :

• Soit le véhicule a été immatriculé pour la 1^ère fois avant le 1^er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation, ont été inscrites ses émissions NEDC ou NEDC corrélé. À l’occasion de sa transformation, il sera donc taxé au moyen du barème NEDC qui était en vigueur à sa date de 1^ère mise en circulation.
• Soit le véhicule a été immatriculé pour la 1^ère fois à compter du 1^er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation, ont été inscrites ses émissions WLTP. À l’occasion de leur transformation, ils seront donc taxés au moyen du barème WLTP

Dans tous les cas, la minoration de 10% par année entamée s’applique (dès lors que le véhicule a été immatriculé pour la première fois depuis plus de 6 mois).

Exemple : Un véhicule a été immatriculé pour la première fois en France en véhicule de société DERIV VP (sans siège à l’arrière). Aucun malus écologique n’a été appliqué sur son certificat d’immatriculation en France. Si des sièges lui sont ajoutés, lui faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme (VP), le malus écologique sera appliqué dès la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour rappel, lorsqu’il y a modification des caractéristiques du véhicule, le certificat d’immatriculation doit impérativement être modifié

Vigilance : Si vous achetez des véhicules de société (ou si vous en avez déjà en stock) dans le but de les transformer et de les revendre en tant que véhicule de tourisme, vos acheteurs devront s’acquitter du malus automobile au moment de l’immatriculation. Conformément à votre obligation de conseil, vous devez les informer de l’application de cette taxe.