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Achat à distance de VO entre professionnels

Négociant en automobile, vous êtes parfois amené à acheter à distance des véhicules d’occasion (par petites annonces et/ou par Internet). Vous devez être particulièrement vigilant lors de ce type de vente : les risques d’obtenir un véhicule non conforme à vos attentes est plus important qu’en temps normal. La vente étant passée entre deux professionnels, vous êtes légalement tenu de vous renseigner de manière complète sur le bien à vendre et d’être particulièrement prudent.

Voici les précautions à prendre pour vous assurer une sécurité juridique maximale.

A retenir avant de s’engager 

S’agissant de vente entre deux professionnels, certaines dispositions ne peuvent pas s’appliquer:

  • Le délai de rétractation de 14 jours, applicable aux ventes à distance entre un professionnel et un consommateur, ne s’applique pas entre deux professionnels. Vous êtes donc engagé dès la signature du bon de commande sans possibilité de rétractation.
  • La garantie des vices cachés est applicable dans les relations entre deux professionnels. Cependant, le professionnel vendeur peut juridiquement s’exonérer de la garantie des vices cachés en insérant une clause dans le contrat de vente conclu avec un autre professionnel de l’automobile.

Privilégiez les écrits

Avant la conclusion de vente, il est nécessaire de poser un maximum de questions et d’obtenir des réponses écrites (fax, email notamment). Si une première approche peut être faite par téléphone, il est nécessaire de garder une trace de vos questions par écrit et d’inciter fortement le vendeur à vous répondre par les mêmes moyens. Ainsi, demandez le kilométrage, l’état général, le prix, la date de première mise en circulation, la date du dernier contrôle technique, son origine, si le véhicule a été accidenté, s’il a été révisé, etc.

Attention : dans le cadre de véhicules spécifiques (ex : utilitaires frigorifiques), demandez, toujours par écrit, la date de fabrication des éléments particuliers et les dates limites de validité des documents officiels (ex : certificat vétérinaire).

Méfiance si : le vendeur répond à toutes vos questions par téléphone mais vous n’arrivez pas à obtenir d’écrit.

Exemple :

Le vendeur vous propose un véhicule en bon état général par téléphone. Or, il ne vous confirme pas cet élément par mail. A la livraison, le véhicule est sale, avec des  taches de cambouis sur les sièges, des rayures importantes sur la carrosserie. En ayant précisé par écrit votre demande (et en ayant obtenu des  réponse par le même moyen), il vous sera nettement plus aisé de prouver que le vendeur a manqué son obligation de délivrance.

Exigez des photos (de bonne qualité)

Pour déterminer l’état général du véhicule, il est essentiel d’exiger des photos du véhicule, sous tous ses angles : côté gauche, droit, avant, arrière, état des pneus, intérieur de l’habitacle et tout élément que vous considérez comme important pour déterminer la valeur du véhicule.

Méfiance si : le vendeur vous envoie des photos d’un seul côté du véhicule. Il est possible qu’il souhaite vous cacher une partie endommagée.

Veillez à obtenir l’intégralité des documents contractuels

Vous avez décidé d’acheter le véhicule et vous allez signer le bon de commande. Une fois encore, vérifiez toutes les informations obligatoires et n’hésitez pas à ajouter des critères que vous considérez comme importants. Lisez l’ensemble des conditions générales de vente qui figure sur le bon de commande.

Le piège à éviter : le vendeur vous envoie par mail un bon de commande et n’envoie que le recto du document. Or, un renvoi à des conditions générales de vente (figurant au verso) est rédigé alors que vous n’en disposez pas. Vous n’en avez pas eu connaissance mais vous serez pourtant valablement engagé en tant que professionnel.

Vérifiez le véhicule lors de la livraison

Que vous alliez récupérer vous-même le véhicule ou que vous fassiez appel à un transporteur, vous DEVEZ lors de la livraison du véhicule vérifier l’état du véhicule avant de signer le bon de transport. N’hésitez pas à émettre des réserves.

Les précautions à prendre : il peut arriver qu’en votre absence, un de vos salariés soit amené à réceptionner un véhicule. Dans une telle hypothèse, il est nécessaire  d’informer et de former vos employés aux précautions à prendre.

Si vous avez accepté sans condition la livraison, le vendeur pourra se prévaloir que vous avez accepté les défauts apparents sans condition.

Exigez la remise des documents essentiels à la revente

Enfin, exigez le certificat d’immatriculation, le certificat de non-gage et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

En l’absence de ces documents, vous pourrez invoquer l’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance.

Avec toutes ces précautions, vous aurez contracté avec un maximum de sécurité. En cas de problème, il vous sera possible de prouver quel véhicule vous attendiez et quel véhicule vous avez reçu.

 

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Selon l’article 5 bis de l’arrêté du 4 octobre 1978, en cas de vente d’un véhicule automobile d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Ce texte énonce clairement que lorsque l’acheteur est un professionnel de l’automobile la remise du PV de contrôle technique n’est pas obligatoire. Dans toute autre hypothèse, la remise du PV est donc impérative et doit être effectuée avant la conclusion du contrat.

Ainsi, le PV doit être remis avant la signature du bon de commande ou du certificat de vente ; en aucun cas au jour de la livraison du véhicule ou lors de l’établissement de la facture. Vous seriez dans ce cas en infraction.

En effet, présenté avant la conclusion du contrat, le PV contribue à permettre à l’acheteur de s’engager en toute connaissance de cause.

Une fois le contrôle technique effectué, le PV doit être immédiatement transmis à l’acheteur. En outre, il est indispensable de préciser dans le bon de commande, que l’acheteur a eu le PV entre ses mains et qu’il en a pris connaissance avant la signature du contrat, en précisant notamment la date de la remise du PV.

Certains vendeurs professionnels prévoient que la vente ne sera définitive qu’une fois le PV de contrôle technique remis à l’acquéreur, celui-ci ayant la possibilité de se rétracter en fonction des résultats du contrôle. Une telle pratique est contestable et fortement déconseillée lorsqu’elle s’accompagne de la remise du rapport de contrôle technique après la signature du bon de commande.

Attention: lorsque le PV de rapport de contrôle technique est postérieur à la vente (par exemple daté du lendemain de la signature du bon de commande), le vendeur est en infraction et sera considéré comme ayant manqué à son obligation de remise du PV.

Reste à déterminer les conséquences de l’absence de remise de contrôle technique et le cas échéant, de la remise tardive.

Conséquence de l’absence de remise du PV de contrôle technique

Dans ce cas, le contrat peut être résolu (le client peut annuler la vente) en application de l’article 1217 du Code civil.

En effet, les juges considèrent que le vendeur n’a pas respecté son obligation de délivrance. Le vendeur doit mettre la chose vendue ainsi que les accessoires indispensables pour son usage à la disposition de l’acheteur (Tribunal de commerce Bordeaux, 15 septembre 1988, Jurisp. Auto 1989 p. 114 ; TI Hazebrouck 5 août 1987). Or sans le PV, l’acheteur ne peut obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il s’agit donc d’un élément indispensable pour l’usage du véhicule.

Ainsi, en cas de résolution du contrat, l’acheteur pourra rendre le véhicule et se faire rembourser intégralement le prix de vente. Le vendeur peut en outre être condamné à indemniser tous les préjudices subis par l’acheteur.

En outre, le défaut de remise du rapport de contrôle technique est sanctionné par une amende de 5e classe (1500 €) pour une personne physique et jusqu’au quintuple (x5) pour une personne morale.

Conséquences de la remise tardive du PV de contrôle technique

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que même si la loi exige de remettre le PV avant la conclusion du contrat, une remise effectuée 48 heures après la vente ne peut permettre une résolution de la vente dès lors que le contrôle ne révèle pas de défauts significatifs (Cour d’Appel Aix-en-Provence, 24 mars 1994, Bull. Aix 1994, n° 1 p.32). Néanmoins, sans être explicite, la Cour de cassation est revenue sur cette position (Cass. Civ. 1ere 3 mai 2000). Les professionnels sont donc invités à la plus grande prudence.

En toute hypothèse, il est impératif de retenir que la remise tardive du PV constitue une faute du vendeur, ce dernier n’ayant pas respecté les dispositions réglementaires. Ainsi, à défaut d’être sanctionnée par la résolution du contrat, on peut imaginer qu’une telle faute puisse donner lieu à une indemnisation de l’acheteur. En outre, la présentation d’un rapport de contrôle technique présentant de graves défauts (sur la structure du véhicule par exemple) serait un motif légitime d’annulation de la vente.

Par ailleurs, étant donné que le nouveau certificat d’immatriculation doit être obtenu dans un délai d’un mois à compter de la vente du véhicule, le défaut de remise du PV dans ce délai fait obstacle à l’immatriculation du véhicule. En outre, l’acheteur se retrouvant en violation du code de la route, il est susceptible d’être sanctionné. Il subit alors un dommage du fait de la remise tardive du PV de contrôle technique. Le vendeur peut alors être condamné à l’indemniser.

Dès lors que la remise tardive cause un quelconque dommage à l’acheteur, la responsabilité du vendeur peut être mise en cause. Les professionnels détenant des véhicules en parc sans rapport de contrôle technique sont donc invités à la plus grande prudence dans la rédaction de leurs actes (bon de commande).

A noter que certains agents de la DGCCRF (la répression de fraudes) verbalisent les véhicules en stocks n’affichant pas un contrôle technique de moins de 6 mois.

Mentions obligatoires sur les bons de commande de véhicule et les documents commerciaux

Le décret du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services concernant les véhicules automobiles oblige les vendeurs de véhicules professionnels à respecter un formalisme rigoureux dans les documents portés à l’attention de leurs clients.

Mentions obligatoires pour la vente de véhicules

Le principe à respecter : lors de la vente d’un véhicule automobile, le descriptif du véhicule doit impérativement présenter : la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du véhicule.

Pour les véhicules d’occasion, ces mentions sont complétées par le mois et l’année de la première mise en circulation et par l’indication du kilométrage total parcouru. Si le vendeur ne peut justifier l’exactitude du kilométrage, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Ces mentions doivent notamment figurer sur :

  • les documents commerciaux : bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente, etc…
  • un affichage sur le véhicule ou près de celui-ci. Pour les véhicules d’occasion, le vendeur devra aussi faire apparaître sur l’affichage le numéro d’ordre VO (voir sur le livre de police).

Le bon de commande doit être suffisamment précis pour que le client soit informé de manière complète sur le véhicule qu’il achète.

La variante

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur.

La version

Lorsqu’un véhicule mis en vente neuf ne correspond pas à la version et, le cas échéant, à la variante du modèle figurant sur le dernier catalogue du constructeur à la date de la commande (cas des véhicules restés en stock plusieurs mois), le vendeur doit remettre à l’acheteur les références du catalogue du constructeur dans lequel est décrit le véhicule vendu. A défaut dudit catalogue, le vendeur doit mentionner par écrit les caractéristiques et équipements substantiels du véhicule.

A noter que le constructeur ou son représentant doit disposer d’un fichier établissant la concordance entre les numéros dans la série du type et les caractéristiques techniques des véhicules correspondants. Ce fichier est rendu accessible aux services de contrôle.

Tout acheteur de véhicule neuf ou d’occasion peut demander au constructeur ou à son représentant de lui délivrer un document contenant les caractéristiques mentionnées à l’alinéa précédent.

 

FOCUS : FRAUDES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES

Certaines caractéristiques d’un véhicule ont une importance particulière et déterminent le choix de l’acheteur. Ces éléments sont juridiquement qualifiés de « qualités substantielles ».

Tous les éléments qui font l’objet des mentions obligatoires précitées constituent, notamment, des qualités substantielles. Une information volontairement erronée concernant une qualité substantielle est un délit pénal qualifié de fraude sur les qualités substantielles.

Par ailleurs, le fait que le véhicule n’ait pas subi d’accident l’ayant gravement endommagé est considéré par les tribunaux comme une qualité substantielle. La non- révélation d’un tel accident peut donc être un délit, même si le véhicule a été parfaitement bien réparée avant la revente.

Par conséquent lorsqu’un véhicule a subi un grave accident, vous devez le signaler par écrit à votre clientèle en précisant qu’il a été remis en bon état de marche selon les règles de l’art.

Le kilométrage du véhicule

Nous l’avons vu, le décret de 1978 énonce que le kilométrage qui ne peut être justifié est qualifié de « non garanti », ainsi, nous considérerons que le kilométrage qui peut être justifié, le kilométrage réel peut être qualifié de garanti.

Selon la Cour de cassation, le kilométrage réel peut être justifié au moyen, notamment, de la chronologie du carnet d’entretien ou des factures successives. Il est donc nécessaire pour le revendeur de demander à son propre vendeur la remise de ces documents afin de se constituer une preuve du kilométrage indiqué et d’échapper ainsi à une éventuelle responsabilité.

Le vendeur qui ne peut justifier le kilométrage réel du véhicule doit le mentionner sur ses documents commerciaux en y apposant la mention « non garanti » à côté du kilométrage. Néanmoins, le vendeur ne peut donc utiliser la mention « non garanti » que lorsqu’il est dans l’impossibilité totale de connaître son kilométrage réel. En effet, l’usage de cette mention alors que le professionnel pouvait connaître ou contrôler le kilométrage risque d’être sanctionnée.

De plus, en cas de différence significative entre le kilométrage réel et celui qui a été déclaré, l’acheteur peut obtenir une indemnisation, voire une résolution du contrat.

Il convient également de rappeler que le décret du 4 octobre 1978 interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur ou de le ramener à zéro. Ce texte précise en outre qu’en cas de changement du compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau dans des conditions fixées par un arrêté.

A retenir également : Lors de toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur doit être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.

Histovec

La plateforme gratuite Histovec permet au vendeur (professionnel ou particulier) de partager l’historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Ainsi, vous fiabilisez et valorisez votre stock de véhicules d’occasion en permettant à votre entreprise et vos clients de vérifier l’historique des véhicules acquis. Le rapport Histovec mentionne les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d’immatriculation des véhicules (SIV) :

  • Date de sa 1re mise en circulation
  • Changements successifs de propriétaire
  • Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
  • Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
  • Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage (permet de vérifier les incohérences)
  • Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution…).

N’hésitez pas à utiliser Histovec, à l’occasion d’une reprise ou achat de véhicule à marchand, ou lors de sa revente.

Les mentions spécifiques concernant l’échange standard

Il n’est pas rare de procéder à l’échange-standard d’un pièce importante du véhicule (ex : moteur, boite de vitesse, embrayage), en vue de la revente du véhicule, ou à l’occasion d’une réparation mécanique. L’échange-standard permet de remplacer une pièce usée par la même pièce remise à neuve et reconditionnée dans les règles de l’art.

Selon le décret du 4 octobre 1978, la mention « échange standard » ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, des organes ou des pièces détachées montés sur un véhicule automobile en remplacement d’éléments usés, que si ce moteur, ces organes ou pièces identiques ou équivalents, sont neufs ou ont été remis en état, conformément aux spécifications du fabricant, par le fabricant lui-même ou dans un atelier qu’il a agréé à cet effet.

Conformément à ce décret, le vendeur a l’obligation de faire apparaitre très clairement la mention « échange standard » en toutes lettres sur ses documents commerciaux (devis de réparation, bon de commande et de livraison, facture). La mention « Echange-Standard » doit obligatoirement être suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l’auteur de la restauration, en caractères apparents.

A noter: une mention telle que « ES » pour désigner un échange standard, n’est pas conforme à cette obligation et ne respecte pas les dispositions de l’article 4 du décret du 4 octobre 1978.

Mentions complémentaires

Selon la Cour de cassation, l’expression « moteur refait » ne peut pas être utilisée lorsque le garagiste s’est simplement contenté de transposer un moteur de récupération.

A noter que pour la Cour de cassation, l’expression « première main » désigne un véhicule qui a été manipulé par une seule main, elle ne signifie nullement que ce véhicule n’a eu qu’un seul propriétaire ou une seule immatriculation. Ainsi, un véhicule ayant appartenu à une société de location ne peut pas être qualifié de première main.

 

FOCUS : LA REPRESSION DE LA PUBLICITE TROMPEUSE

L’article 7 du décret du 4 octobre 1978 interdit « l’emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d’étiquetage, de tout procédé d’exposition, de vente ou de publicité susceptible de créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, l’origine, la marque, le type ou l’appellation commerciale, le mois ou l’année de la première mise en circulation ou le kilométrage des véhicules »

Encadré obligatoire dans les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente doivent prévoir un encadré dans lequel le professionnel informe le consommateur sur l’existence des différentes garanties qui s’offrent à lui: garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et le cas échéant la garantie commerciale.

A compter du 1er octobre 2022, le contenu de cet encadré est complété par des mentions beaucoup plus précises : l’article D. 211-2 du code de la consommation propose en son annexe un modèle de cet encadré (cliquer sur « documents complémentaires » pour le consulter). Pour plus d’information sur cette obligation, nous vous invitons à consulter la note intitulée Garantie légale de conformité : nouveaux encadrés obligatoires à compter du 1er octobre 2022

Nous vous conseillons de vérifier vos CGV afin de les mettre à jour.

 

Les délais pour agir en justice

 

Un délai de prescription est un délai au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre en justice son auteur. Il est important de se renseigner avant toute action en justice.

Exemple : un réparateur a une créance sur un de ses clients. Cette créance lui donne le droit d’engager une action en justice en vue de la recouvrer. Si le réparateur ne prend pas l’initiative de poursuivre son client, au bout d’un certain temps (le délai de prescription), il perdra ce droit. On dit que l’action est prescrite.

Le principe

Les délais de prescription varient selon la nature du litige. Avant la réforme de 2008, le délai commun de prescription était de trente ans. Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les parties, le délai de prescription de droit commun a été abaissé à cinq ans. Ce délai s’appliquera généralement pour les besoins de votre activité professionnelle.

Ce délai de 5 ans s’appliquera notamment :

  • aux actions d’un consommateur envers un professionnel (par exemple dans le cadre d’une réparation litigieuse). Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur les vices cachés.
  • aux actions résultant des contrats entre professionnels.
  • aux actions relatives au recouvrement de créance ou en revendication d’un bien mobilier.

Les exceptions

Des exceptions à ce délai de 5 ans existent :

– Un an 

– pour contester les sommes prélevées par un prestataire de communications électroniques. En cas de contestation des sommes indûment prélevées, il faut saisir la justice dans le délai d’ 1 an à compter du jour du paiement. Passé ce délai, toute contestation est vouée à l’échec (Cass. Com 25 octobre 2023, n° 22-17220).

– Deux ans  

pour l’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou les services qu’il fournit (article L. 218-2 du code de la consommation). Cette action comprend notamment le recouvrement de créance. 

– Ce délai s’applique aussi aux contrats d’assurance (article L.114-1 du code des assurances).

– L’action en garantie de conformité doit être engagée par le consommateur dans le délai de deux à compter de la livraison du bien

– L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux à compter de la découverte du vice. Particularité, cette action doit également être engagée dans les cinq ans de la vente.

– Trois ans 

En droit sociale, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai commence à courir à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

– Dix ans  

pour les actions envers le constructeur d’un immeuble et/ou ses sous- traitants (article L. 241-1 du code des assurances).

pour la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le code de l’environnement, à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage (article L 152-1 du code de l’environnement).

– Trente ans :

  – pour les actions en revendication d’un droit de propriété portant sur un immeuble (point de départ de la prescription : au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer).

– pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le code de l’environnement (point de départ de la prescription : à compter du fait générateur du dommage. Par exemple : en cas de fuite de la cuve d’une station-service, le délai de prescription court à compter du début de la fuite).

Attention : il est possible d’aménager contractuellement le délai de prescription, qui sera toujours compris entre un et dix ans. Néanmoins, il ne sera jamais possible de modifier ce délai pour les contrats entre consommateurs et professionnels ou pour les actions en paiement ou en répétition des salaires.

Les causes d’interruption ou de suspension de la prescription

La prescription peut être interrompue (exemple : par un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction). A l’issue de l’interruption, un nouveau délai de même durée de prescription recommence à courir.

La prescription peut être suspendue. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. C’est le cas notamment d’une mesure de médiation ou de conciliation :  la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Attention : contrairement aux idées reçues, l’envoi d’une mise en demeure, même par lettre recommandée, ne suspend pas et n’interrompt pas la prescription. En cas de litige (par exemple un recouvrement de créance), il est donc important d’engager une procédure judiciaire avant l’expiration du délai de prescription.

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Délivrance obligatoire d’une note à partir de 25 €

Arrhes, acompte et avoir

Délai de réflexion, de rétractation ou de retour

Mentions obligatoires sur les bons de commande de véhicule et les documents commerciaux

Médiateur auprès de la FNA

Contrats conclus dans les foires et salons

Informations Précontractuelles obligatoires

Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

retour à l’accueil de la base documentaire

Médiateur auprès de la FNA

Médiateur des litiges de consommation

 

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de trouver une issue amiable aux litiges les opposant à un professionnel. 

A cette fin, tout professionnel a l’obligation, depuis cette date, de proposer à ses clients d’avoir recours à un médiateur de la consommation en lui communiquant les coordonnées du médiateur dont il relève. 

La FNA a souhaité proposer aux professionnels de l’automobile et aux consommateurs ce mode alternatif de règlement des litiges afin d’aider les parties à rétablir le dialogue et éviter, si cela est possible, une action judiciaire longue, coûteuse et éprouvante.

Pour vous permettre de répondre à ces obligations, la FNA a donc décidé de créer en son sein le MEDIATEUR AUPRES DE LA FNA, spécialiste du domaine de l’automobile et connaissant parfaitement votre secteur, auquel vos clients pourront recourir en cas de litige lié aux services de l’automobile. 

Depuis 2016, le Médiateur FNA a obtenu son agrément de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECM). Il est désormais inscrit sur la liste officielle des médiateurs de la consommation, laquelle inscription a été notifiée à la Commission européenne.

La FNA a été la toute première organisation professionnelle des services de l’automobile mais aussi de l’artisanat dans son ensemble, à proposer ce nouveau service aux professionnels de l’automobile adhérents de la FNA. Conformément aux textes, le Médiateur FNA dispose d’un site Internet sur lequel vous trouverez toutes les informations relatives à la médiation : 

www.mediateur.fna.fr

 

Depuis le 1er mars 2018, le service de Médiation FNA concerne uniquement les litiges avec un professionnel adhérent de la FNA.

Tous les adhérents de la FNA, quelle que soit leur formule d’adhésion, sont automatiquement rattachés à notre médiateur et sont à jour de leurs obligations pendant la durée de leur adhésion.

Nous vous invitons à télécharger l’Affiche Médiation en bas de cette note, dans la rubrique « documents complémentaires ». Elle doit être apposée au lieu d’accueil de la clientèle.

 

Vous trouverez également ci-dessous une explication de vos obligations en tant que professionnel ainsi qu’une présentation du processus de médiation.

Les obligations du professionnel 

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel, quel que soit son secteur, doit proposer à ses clients agissant en qualité de « consommateur » la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, à un médiateur de la consommation. 

Le recours au médiateur reste un processus volontaire pour le client, aucune clause dans vos contrats ne peut rendre la médiation obligatoire.

Vous devez par conséquent communiquer à vos clients les coordonnées du médiateur ainsi que l’adresse de son site Internet, de manière visible et lisible, sur différents supports :

  • sur votre site Internet, 
  • sur vos conditions générales de vente ou de service,
  • sur vos bons de commande,
  • sur tout autre support adapté

Vous devez également fournir les coordonnées du médiateur à votre client, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation du client directement introduite auprès de vos services (par exemple dans votre courrier de réponse à sa réclamation). 

Sanction à l’encontre du professionnel en cas de manquement à cette obligation (Article L. 641-1 du code de la consommation) : amende administrative d’un montant de 3000 € maximum pour une personne physique et 15000 € maximum pour une personne morale.

Que faut-il inscrire sur vos différents supports ?

Nous vous proposons ci-dessous une mention à insérer sur les différents supports, notamment votre site Internet, vos CGV et vos bons de commande. 

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.

Adresse postale : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

La FNA propose également une affiche à imprimer en format A4 ou, de préférence A3, et afficher sur votre devanture et au lieu d’accueil de votre clientèle (cette affiche ne peut être utilisée que le temps de l’adhésion à la FNA).  Retrouvez cette affiche en format PDF en bas de page, rubrique « documents complémentaires ».

La mission du Médiateur FNA

Jean-Pierre Chevrot assure sa mission de Médiateur auprès de la FNA, en vue de rétablir la communication entre les parties et leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Cette mission s’accomplit dans le respect des principes suivants :

  • Confidentialité : le Médiateur ne peut divulguer les propos tenus tout au long de la médiation ;
  • Impartialité, neutralité, loyauté : le Médiateur ne prend parti ni pour l’un, ni pour l’autre ; il ne peut être dans un rôle de conseil des parties. 
  • L’indépendance : dans le cadre de sa mission, le Médiateur agit en toute indépendance et ne peut recevoir, de quiconque et notamment de la FNA, aucun ordre ni aucune injonction sur la conduite de la médiation et sur les solutions qui pourront être rendues.

Vous retrouverez sur le site Internet www.mediateur.fna.fr toutes les informations utiles sur le parcours de M. Jean-Pierre Chevrot.

En quoi consiste la médiation ?

La médiation a été prévue pour permettre aux consommateurs de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Autrement dit, la médiation permet au consommateur de ne pas saisir directement les tribunaux en cas de désaccord avec le professionnel. Elle constitue donc une étape intermédiaire, mais non obligatoire, auquel le consommateur peut décider de recourir. 

Le Médiateur ne peut donc être saisi que par les consommateurs, soit en ligne à partir du site Internet www.mediateur.fna.fr soit par courrier.

Lorsqu’il est saisi par un consommateur, le Médiateur FNA informe les deux parties de l’ouverture d’un dossier de médiation. Il pilote la médiation entre les parties en litige, en veillant à garantir la confidentialité des échanges. 

Le Médiateur ne peut être saisi que des litiges qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

  1. Le consommateur doit avoir adressé une réclamation au professionnel mis en cause. En l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, il peut saisir le médiateur ;
  2. Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  3. La demande du consommateur ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
  4. Le litige soumis au Médiateur ne doit pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  5. Le litige doit entrer dans le champ de compétence du Médiateur FNA.

Le Médiateur auprès de la FNA est compétent pour traiter des demandes concernant les services de l’automobile (vente, mécanique, carrosserie, dépannage, fourrière, contrôle technique, carburants, enseignement de la conduite …).

Chaque partie peut se faire représenter, à ses frais, par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.

La procédure de médiation est facultative, librement acceptée par les parties, qui restent libres d’y mettre un terme à tout moment.

Médiation obligatoire au-dessous de 5000 €

Depuis le 1er octobre 2023, toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5000 € a l’obligation de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisie la justice. Pour plus d’information sur cette obligation, veuillez consulter la note FNA relative à la médiation obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 €.

Art. 750-1 du code de procédure civile

En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage […].

La médiation interrompt la prescription

Le délai de prescription est un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.

Il existe plusieurs délais de prescription. Concernant le recours d’un consommateur contre un professionnel, le délai de prescription est de 5 ans à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).

La médiation va suspendre ce délai de prescription : la prescription sera suspendue pendant le temps de la médiation et recommencera à courir à la fin de la médiation pour une durée minimum de 6 mois (article 2238 du code civil).

Pour en savoir plus sur la prescription: Les délais pour agir en justice – FNA

Comment se déroule une médiation ?

La durée totale d’une médiation est de 3 mois maximum (sauf en cas de litige complexe permettant au médiateur de prolonger ce délai).

Voici les différentes étapes de la médiation :

Etape 1 : Une fois la demande du consommateur déclarée recevable, le Médiateur se rapproche du professionnel concerné en lui exposant l’ouverture d’une demande de médiation.

Etape 2 : Dès lors que le professionnel accepte d’entrer en médiation, des échanges sur le fond du dossier vont suivre en vue de trouver une solution amiable. Chacune des parties aura l’occasion de présenter ses arguments et ses prétentions au Médiateur. Celui-ci pourra décider, selon le dossier qui lui est soumis d’échanger avec les parties par téléphone ou par visio conférence si cela est nécessaire. Le Médiateur pourra également être amené à solliciter l’avis d’un tiers indépendant (expert en automobile, professionnel du droit, équipementier …).

Etape 3 : Lorsque les parties trouvent un accord, le médiateur formalise cet accord dans un document. A défaut d’accord entre les parties, le Médiateur leur propose une solution. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en se prononçant en équité et en privilégiant un arrangement amiable, la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qui aurait été obtenue devant la justice. 

Etape 4 : Lorsque la médiation est terminée, chaque partie est libre de suivre ou non la proposition rendue par le Médiateur. En cas de désaccord avec la proposition rendue, la partie concernée devra en informer par écrit le médiateur dans un délai de 14 jours, en renvoyant le formulaire joint au courrier de solution. A défaut de manifestation dans ce délai, la solution rendue par le médiateur sera réputée refusée par les parties qui reconnaissent que la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge, qu’elles peuvent par ailleurs saisir si elles le souhaitent pendant la médiation.

Vous retrouverez sur le site www.mediateur.fna.fr le détail du déroulement de la médiation.

Le coût de la médiation 

La médiation est obligatoirement gratuite pour le consommateur (article L. 612-1 du code de la consommation), elle donne cependant lieu à un règlement par le professionnel. Le tarif d’une médiation réalisée par le Médiateur FNA est le suivant :

ADHERENT FNA

(quelle que soit la formule d’adhésion)

(y compris UNIC pour les écoles de conduite)

 

NON ADHERENT FNA

La médiation est inclue dans la cotisation annuelle.

Frais de dossier : 50 € par médiation

Le médiateur ne peut pas prendre en charge la médiation
Plusieurs médiations possibles par an. Seule une participation de 50 € au titre des frais de dossier vous sera demandée à chaque médiation. xxx

 

Ce règlement doit être effectué exclusivement par virement bancaire par le professionnel, les coordonnées IBAN étant indiquées dans le mail de notification d’une médiation. 

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Informations Précontractuelles obligatoires

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SMIC AU 1ER JANVIER 2018

MONTANT DU SMIC

 

A compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 9,76 €
à 9,88 € de l’heure (+ 1,23%) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 7,46 € à Mayotte.

Le « SMIC mensuel » brut pour 35 heures de travail par semaine est égal à 9,88 € x 151,667 H =  1.498,47 € à compter du 1er janvier 2018.

Le montant du minimum garanti (MG) passe de 3,54 € à 3,57 € .

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais; ainsi cet avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

 

   INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

 

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées.

 

   PAS D’INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

 

L’accord de salaires minima conventionnels (avenant n° 84 à la convention collective nationale), signé le 19 septembre 2017 , est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Il prévoit un minimum de 1.515 € pour un salarié classé à l’échelon 1, montant supérieur au SMIC.

Ainsi, les salaires dans la Profession démarrent au-dessus du SMIC.

ATTENTION ! Les échelons 1 et 2 concernent du personnel sans qualification chargé d’effectuer des « travaux comparables à ceux de la vie courante » (article 3.03 de la convention collective).

 

 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2018

 

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2018, le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.311 euros, contre 3.269 € en 2017 (+ 1,28 %) – Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, JO du 9 décembre.

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

L’accord de salaires minima conventionnels signé le 19 septembre 2017 s’applique

à compter du 1er janvier 2018.

 

MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS (35 heures / semaine)

 

Ouvriers Employés Maîtrise Cadres
Echelons MG 35 h Echelons MG 35 h Niveaux/ Degrés MG 35 h
12 1896 €  25 2400 € V 5051 €
11 1848 €  24 2272 € IV C 4545 €
10 1800 €  23 2145 € IV B 4291 €
9 1761 €  22 2022€ IV A 4039 €
8 1706 €  21 1954 € III C 3787 €
7 1656 € 20 1896 € III B 3534 €
6 1625 €  19 1886 € III A 3281 €
5 1593 €  18 1833 € II C 3029 €
4 1567 € 17 1784 € II B 2776 €
3 1546 €  II A 2524 €
2 1530 € I C 2399 €
1 1515 € I B 2272 €
I A 2145 €

 

Rappel :

– Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

– Lorsqu’un salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être
  au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus, conformément à l’article 6-04 de la
  convention collective nationale des Services de l’automobile.

 

PRIME DE FORMATION-QUALIFICATION

La valeur du point de formation-qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à  3,27 €  à compter du 1er Janvier 2018.

 

TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6. et 8. de la convention collective, est
fixé à  5,73 €  à compter du 1er Janvier 2018.

 

Avenant n° 84 à la convention collective nationale relatif aux salaires minima, étendu par arrêté ministériel du 26 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017.

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

MONTANT DU SMIC

A compter du 1er janvier 2021, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 10,15 € à 10,25 € de l’heure (+ 0,99 %) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Mayotte, il passe de 7,66 € à 7,74 €, soit 1.173,90 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine est égal à 10,25 € x 151,667 H = 1.554,58 € à compter du 1er janvier 2021.

Le montant du minimum garanti (MG) reste à 3,65 €.

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais. Un tel avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et CPF de transition.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Selon le principe de faveur, si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il faudra appliquer le SMIC ; si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est le minimum conventionnel qu’il faut retenir. 

Par conséquent un salarié embauché à l’échelon 1 doit être rémunéré à 1 568 € – annexe salaires minima au 1er février 2020 – convention collective des services de l’automobile.

NB : les minima conventionnels de 2020 continuent à s’appliquer jusqu’à nouvel ordre. La FNA vous informera dès qu’elle aura connaissance de la nouvelle grille des minima conventionnels, applicable pour 2021.

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2021

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2021, le plafond mensuel de sécurité sociale reste fixé à 3.428 € comme en 2020.

INCIDENCES DE L’AUGMENTATION DU SMIC

Réduction générale des cotisations patronales (loi FILLON) ¶

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel.

Par conséquent, au 1er janvier 2021, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois, le seuil est fixé à :

  • Valeur mensuelle : 1,6 *[(35*52) /12] * 10,25 €= 2.487,07 €
  • Valeur annuelle : 1,6 *1.820 h * 10,25 €= 29.848,00 

Réduction du taux patronal maladie 

Par principe, le taux est fixé à 13 % mais pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 2,5 SMIC, ce taux est diminué de 6 points soit 7%

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel. 

Par conséquent, 1er janvier 2021, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :

La rémunération est supérieure à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit > 3.886,46 € (valeur mensuelle) ou 46.637,50 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 13 %

La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit ≤ 3.886,46 € (valeur mensuelle) ou  46.637,50 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 7%

 

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Reçu pour solde de tout compte

MODELE DE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Sur papier en-tête de l’entreprise

Nom / Prénom (salarié) 

Adresse

A ….lieu,  le…. date

Courrier remis en main propre contre décharge ou par recommandé A+R

Objet : reçu pour solde de tout compte

Monsieur,

A l’occasion de la rupture de votre contrat de travail, dans le cadre d’un licenciement/fin de PE, fin de CDD, démission, retraite……, vous avez perçu les sommes suivantes qui font l’objet du présent reçu : (à détailler) 

  • …….euros en paiement des salaires pour la période du…. au……. (dates)
  • …….euros en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés (soit le 1/10ème des salaires perçus), 
  • …….euros en paiement de l’indemnité de précarité ; 

Soit un montant total de ……. euros, représentant les sommes dues à M. … au titre de l’exécution de son contrat de travail.

Monsieur reconnaît avoir reçu ces sommes et en donne reçu à son employeur.

Conformément à l’article L 1234-20 du Code du travail, M. ….. dispose de 6 mois à compter de la date du présent reçu pour contester les sommes indiquées ci-dessus, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le présent reçu a été établi en double exemplaire, dont un a été remis à M. …….

Fait à …………….., le………….

Signature du salarié – Précédée de la mention manuscrite (obligatoire) – « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement »

Signature de l’employeur – Précédée de la mention manuscrite – « Bon pour règlement des sommes indiquées »

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Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Licenciement pour motif économique

Attention le licenciement pour motif économique sera différent en terme de procédure selon qu’il s’agit d’un licenciement individuel (1 salarié) , d’un licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours ; d’un licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Sauf cas très particulier, il faudra dans un premier temps tenter de rechercher à  reclasser les salariés impactés. 

La recherche de reclassement 

Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit s’efforcer de reclasser le ou les salariés qu’il envisage de licencier, faute de quoi le licenciement pourrait être considéré comme injustifié.

Article L 1233-4 du code du travail : «Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »

L’employeur peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l’accord du salarié.

Si le poste disponible nécessite une formation, l’employeur doit la proposer au salarié.

Consultation du CSE (si il existe)  

Lorsque l’employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le Comité Social et économique (CSE) qui rend son avis dans un délai d’un mois.

Si le salarié est un salarié protégé : le licenciement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. 

Information de la DREETS

L’employeur est tenu d’informer par écrit la Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Si vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique, vous devez :


 Télécharger sur le site ou contacter Pôle Emploi du lieu de l’entreprise, pour vous procurer le dossier nécessaire à l’information du salarié de la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle – CSP et préciser le motif économique en lien avec la proposition de CSP.  La documentation et l’information  sont à remettre au salarié au cours de l’entretien préalable ; pour plus de renseignements : CSP

 Le contrat de sécurisation professionnelle doit être remis au salarié au cours de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel. Le salarié signe un  récépissé prouvant date certaine de la remise du document et déclenchement le lendemain du délai de 21 jours ; 

Vous pouvez au cours de ce délai de réflexion de 21 jours appeler les services de pole emploi afin qu’une personne se déplace au sein de votre entreprise et présente le dispositif aux salariés concernés. A défaut, n’hésitez à laisser vos salariés prendre un rendez vous (sur leur temps de travail), pour obtenir des renseignements sur le CSP ;

Après l’entretien et dans un certain délai, vous pouvez envoyer au salarié une lettre de licenciement à titre conservatoire, indiquant le motif économique du licenciement, avec rappel que le salarié dispose de 21 jours à compter du lendemain de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour accepter ou refuser la proposition ; que le délai de réflexion prend fin le …… et que en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement.
L ‘absence de réponse du salarié dans le délai prévu est assimilée à un refus.

 

Depuis le 1er décembre 2016 : définition du licenciement économique

 

L’article 67 de la Loi Travail du 8 août 2016 précise qu’un licenciement économique est possible notamment en cas : de mutations technologiques, de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de cessation d’activité de l’entreprise, de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique comme une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

– Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

– Deux trimestres pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

– Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

– Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ».

 

—————————————————–

 

1) Convocation à l’entretien préalable

 

La lettre peut être remise en main propre contre reçu.

Date de l’entretien : 5 jours au moins après la remise de la lettre.

 

« M…,

 

Etant amené à supprimer votre poste de… préciser l’emploi en raison de.. ……, je suis au regret d’envisager votre licenciement pour motif économique.

C’est pourquoi je vous convoque à un entretien préalable – tel jour, telle heure, à tel endroit.

 

Vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou par un « conseiller du salarié » figurant sur une liste dressée par le Préfet, déposée à la mairie (préciser l’adresse: mairie du lieu de travail) ou à l’inspection du travail (préciser l’adresse).

 

Veuillez agréer,…….

 

2) Entretien préalable

 

Que le salarié se présente ou non ne change rien à la procédure ultérieure.

Au cours de l’entretien, l’employeur doit remettre au salarié un dossier de proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à se procurer auprès du Pôle Emploi. C’est une obligation

Et préciser au salarié qu’il n’y a pas d’offre de reclassement à lui proposer, ce qui lui sera confirmé par écrit.

 

3) Notification du licenciement

 

La lettre de licenciement est envoyée au plus tôt 7 jours (ou 4 jours en l’absence de représentants du personnel) après la date de l’entretien, en recommandé avec accusé de réception (cf. modèle en annexe).

 

Préavis : 1 mois si entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, ou 2 mois si + de 2 ans pour un non-cadre.

2 mois pour le personnel de maîtrise classé échelon 17,18 ou 19

3 mois pour le personnel de maîtrise classé échelon 20 à 25 et les cadres

 

Incidence du CSP

 

La proposition de CSP doit figurer dans la lettre de licenciement. Le salarié doit manifester explicitement auprès de l’employeur sa volonté de bénéficier du dispositif dans les jours qui suivent la réception de la notification du licenciement, et se présenter simultanément à Pôle emploi avec le dossier.

 

Si le salarié ne répond pas dans les 21 jours à compter de la proposition (date de l’entretien préalable), le défaut de réponse équivaut à un refus de sa part; le délai ne peut être ni interrompu ni prolongé.

 

Au cours du préavis, l’employeur doit mettre le salarié à la disposition du POLE EMPLOI, sur convocation de celui-ci adressée au salarié. Ces absences sont sans incidence sur les heures pour recherche d’emploi, et la rémunération du salarié est maintenue intégralement.

 

Le salarié a droit à 2 heures d’absence par jour, ces heures pouvant être cumulées en fin de préavis.

 

Le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis, qui est néanmoins payé, sauf accord expresse des parties.

Le code du travail prévoit que le temps de préavis et les congés payés ne se cumulent pas. Là encore, si les deux parties sont d’accord, le salarié peut être en congés payés pendant le préavis.

 

L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement

  – Indemnité de préavis : En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur verse à Pôle Emploi une contribution égale au montant de l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, qui aurait été versée au salarié s’il avait refusé le CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges sociales patronales et salariales.

 

MODELE DE NOTIFICATION D’UN  LICENCIEMENT ECONOMIQUE

 

ATTENTION ! Des paragraphes ne doivent pas être supprimés. Par exemple, la priorité de réembauchage doit figurer obligatoirement, même si l’entreprise ferme définitivement !!

Le dernier paragraphe, prévu par une ordonnance Macron, doit également figurer sur la notification du licenciement (« Vous pouvez faire une demande de précision….. »).

 

Lettre recommandée avec A.R.

Le ……………..

M….,

 

Suite à l’entretien préalable que nous avons eu le …….(ou suite à votre convocation à un entretien préalable auquel vous ne vous êtes pas présenté), je suis au regret de vous informer que j’ai pris la décision de vous licencier pour un motif économique.

En effet, je me trouve dans l’obligation de supprimer votre poste en raison de (la baisse d’activité,… à préciser).

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement.

Si le salarié est un salarié protégé : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date).

Vous aurez la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter du …(date de la rupture du contrat). Si vous souhaitez utiliser cette possibilité,  vous devrez nous le faire savoir dans un délai de 12 mois à compter de cette date.

Vous disposez encore d’un délai de [21 jours – le délai entre l’entretien et la notification] pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le …. Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, vous devrez m’en informer et vous présenter à Pôle emploi dans ce même délai, muni de votre dossier.

Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, envoyez-lui les documents: « Vous disposez d’un délai de __ jours pour adhérer au dispositif CSP dont vous trouverez le dossier ci-joint. Si vous souhaitez…. »

En cas d’acceptation, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord.

Votre licenciement ne prendra effet qu’en cas de refus d’adhérer à la convention.

 

Au terme du préavis de __mois qui commence à la date de la première présentation de cette lettre, vous ne ferez plus partie du personnel. Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail (le certificat est « quérable », et non « portable », ce qui signifie que l’employeur ne peut pas l’envoyer par la poste: c’est au salarié à aller le chercher auprès de l’employeur).

 

Variante : Vous avez demandé à être dispensée d’effectuer votre préavis en cas de refus d’adhérer au dispositif CSP au terme du délai de 21 jours de réflexion.

Nous vous accordons cette dispense en vous rappelant que le temps de préavis non travaillé ne sera pas rémunéré.

 

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

 

Vous trouverez ci-joint les notices relatives à la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé.

 

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.

 

Veuillez agréer, ………….

 

4) Dernière paie

 

Salaire du mois + indemnité de congés payés restant à prendre (soumis à charges sociales) ;

 

Indemnité de licenciement légale non soumise à charges sociales :

A partir de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité est égale à :

0,25 mois de salaire pour les 10 premières années 

+ 0,33 mois pour les années au-delà de la 10ème.

 

Base de calcul (« mois de salaire »): moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou des 3 derniers mois (au plus avantageux pour le salarié).

 

Documents, formalités

 

Remise de la notice sur la portabilité de la prévoyance et frais de santé (en main propre, ou jointe à la lettre de notification du licenciement)

 

Remise d’un certificat de travail mentionnant la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé.

 

Remise de l’Attestation Pôle Emploi à se procurer au préalable auprès de l’organisme.

 

Reçu pour solde de tout compte

 

Inscription sur le registre du personnel

 

Information de l’administration (Direccte) dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la notification du licenciement en cas de licenciement d’au moins 2 personnes

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Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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