Infraction routière : la prise en charge patronale de l’amende est soumise à cotisations

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

QUI EST REDEVABLE DE LA C3S ?

Est redevable de la C3S toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente excède 19 000 000 €.

 MODALITES D’IMPOSITION

 Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 % du montant du chiffre d’affaires.

La C3S est assise sur le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros.

 FORMALITES

 L’entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d’affaires hors taxe, réalisé l’année précédente, avant le 15 mai de chaque année.

Attention :

• Pour effectuer une télédéclaration, il est nécessaire de s’inscrire au moins 7 jours auparavant (pour s’inscrire, voir sous ce lien).
• Si des modifications surviennent dans l’entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion,…), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

PAIEMENT

 Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement (voir les modalités du virement sous ce lien).

 Attention :

En cas de retard de paiement ou de déclaration, l’entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

QUI EST REDEVABLE DE LA CFE ?

Sont redevables de la CFE toutes les personnes physiques et les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année, en France. Les entreprises sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux et de terrains.

Sont donc concernés : les sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels (y compris les micro entrepreneurs), même s’ils exercent leur activité à leur domicile ou chez leurs clients.

QUELLES SONT LES EXONERATIONS POSSIBLES ?

Il existe plusieurs sortes d’exonérations temporaires de CFE, qu’elles soient de plein droit ou facultatives : exonération quand le chiffre d’affaires de l’année considérée est inférieur à 5000 euros, cotisation réduite au prorata en cas de cessation d’activité en cours d’année, exonération liée à la zone géographique …

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter les différentes possibilités d’exonérations temporaires sur le site service-public (et télécharger les formulaires cerfa de demande d’exonération de la CFE).

Pour les entreprises nouvelles : il existe une exonération temporaire durant l’année de leur création. Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Attention : En cas de cession de l’entreprise en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

En cas de changement prenant effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur. C’est le nouvel exploitant qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

Il existe également des exonérations permanentes et totales en cas d’exercice d’une activité artisanale en tant que travailleur indépendant sous certaines conditions détaillées par l’administration dans le BOFIP.

• les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat (l’exonération s’applique également aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu).

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu, conformément au 4° de l’article 8 du CGI.

Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, les ouvriers s’entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes :

– exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,

– ne pas spéculer sur la matière première,

– ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Ainsi, certains travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, y compris s’ils embauchent des apprentis (= apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage), peuvent prétendre à exonération s’ils remplissent les conditions précisées ci-dessus.

Les entreprises exonérées de CFE de plein droit au titre de leur activité artisanale exercées dans les conditions ci-dessus décrites sont censées l’être de manière automatique et permanente.

Cependant, la réalité s’avère souvent bien différente, et l’exonération n’a malheureusement aucun caractère automatique, ni même permanent.

⇒ L’entreprise qui estime, après avoir analysé sa situation, devoir bénéficier d’une exonération, pourra présenter une demande d’exonération par courrier recommandé AR à son service des impôts des entreprises (SIE). Les SIE ne faisant pas preuve de bonne volonté dans le cadre de cette démarche, il sera probablement nécessaire d’insister.

⇒ Vous trouverez dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de page, un modèle de courrier de demande d’exonération totale et permanente à envoyer en recommandé A/R, auquel il faudra joindre une copie de l’avis d’imposition.

MODALITES D’IMPOSITION

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les biens utilisés en 2023).

Son montant est égal au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition adopté par chaque collectivité locale.

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 % (art. 1467 al. 6 du CGI).

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

– de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;

– de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;

– en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Attention : Une cotisation forfaitaire minimum est définie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune concernée. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

FORMALITES

 Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

– demandent à bénéficier d’une exonération

– souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE :

– augmentation ou diminution de la surface des locaux

– variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…)

– variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)

– dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)

– cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

PAIEMENT DE LA CFE

La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2025 est fixée au 15 décembre de l’année N inclus, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.

Lorsque la cotisation annuelle payée l’année précédente par l’entreprise au titre de la CFE est supérieure à 3 000 €, et si l’entreprise n’a pas opté pour un paiement mensualisé, elle doit verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente, avant le 15 juin.

Le montant de l’imposition doit être obligatoirement réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) :

– par télérèglement via le compte fiscal en ligne

– ou par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin)

– ou par prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).

Les avis d’imposition et avis d’acompte doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne car ils ne sont pas adressés par courrier.

COMMENT CONSULTER SON AVIS D’IMPOT CFE ET LE REGLER ?

Les avis d’impôt de CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les entreprises devront donc être vigilantes car elles ne recevront pas d’avis papier.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Pour en savoir plus : « Comment consulter et payer la CFE en ligne » (tutoriel vidéo).

Comment créer son espace professionnel ?
Les entreprises qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invitées à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr (« Connexion à l’espace professionnel » > « Créer mon espace professionnel ») et choisir l’option qui convient à ses besoins (mode simplifié ou expert). Pour la création d’un espace en mode simplifié, un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé dans votre messagerie afin d’en vérifier la validité.

Par mesure de sécurité, sous quinzaine, toujours pour le mode simplifié, l’entreprise recevra un code unique d’activation par courrier postal qui mentionnera la date limite d’activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). Puis, en cliquant sur « Activation de mon espace/mes services ».

À l’issue de cette démarche, l’espace n’est pas immédiatement opérationnel. Son activation peut nécessiter actuellement un délai de prise en compte d’une journée. L’entreprise est ensuite habilitée aux services de consultation et de paiement de ses impôts et taxes. Elle peut également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires.

Comment payer sa cotisation ? 

Pour rappel, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2025 est fixée au 15 décembre 2025 inclus. Le montant de l’imposition doit être obligatoirement réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Si l’entreprise est déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur son avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de sa part.

Si ce n’est pas le cas, muni de son numéro fiscal, de la référence de son avis d’impôt et de ses coordonnées bancaires, elle peut adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2025 inclus sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel).

Si l’entreprise préfère payer directement en ligne, elle peut simplement cliquer sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de son compte fiscal. Elle accèdera directement, sans saisie de ses références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans son espace professionnel. La validation de son règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2025 inclus.

Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr.

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?

L’enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les entreprises doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des 2 taxes constituant la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

QUI EST REDEVABLE DE LA CVAE ? 

Sont redevables de la CVAE les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Cette taxe est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Attention :

• toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition,
• les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit (voir note FNA sur la CFE) sont également exonérées de CVAE.

MODALITES D’IMPOSITION

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l’opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d’une exonération).

Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le chiffre d’affaire réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Pour les entreprises redevables de la CVAE, une contribution minimum de 250 € est fixée.

FORMALITES

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard :

– le 2e jour ouvré suivant le 1er mai: déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE

– dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année

– dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Par exception, l’entreprise peut se dispenser du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE et déclarer les éléments afférents à la CVAE sur la déclaration dématérialisée de résultats (n°2065, 2035, 2031 et 2072), sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

– ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE

– ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise

– ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes

– ne pas être une société civile de moyens (SCM)

– ne pas clôturer 2 exercices au cours de l’exercice de référence CVAE

– ne pas être une société membre d’un groupe fiscal

– ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE

– ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d’un établissement stable en France.

 PAIEMENT

Le paiement de la CVAE doit obligatoirement s’effectuer par voie électronique (télérèglement).

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC : au plus tard le 15 juin  et au plus tard le 15 septembre.

Attention : Lorsque le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n’y a pas d’acomptes. La taxe doit être réglée en une fois.

Parue au Journal Officiel le 11 août 2018, la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »[1], également connue sous le nom de loi ESSOC, instaure un principe de « droit à l’erreur » pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec l’administration. En voici les grandes lignes, axées sur les entreprises.

Instauration d’un droit à l’erreur

Le texte prévoit qu’une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle » lors d’une déclaration à l’administration ne peut être sanctionnée dès lors qu’elle a régularisé sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle. La sanction peut toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude. La preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.

Le bénéfice du droit à l’erreur n’est pas applicable aux sanctions :

• prévues par un contrat ;
• requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
• prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
• prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Le droit à l’erreur ne s’applique donc ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

     Source : www.economie.gouv.fr

Exemple lorsqu’une déclaration, faite par un particulier ou une entreprise, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) Source : www.economie.gouv.fr

La loi supprime, par ailleurs, les sanctions pénales prévues par l’article 1753 bis C du code général des impôts, encourues par les entreprises si elles étaient amenées à divulguer le taux de prélèvement à la source de leurs salariés.

Une relation de confiance avec les professionnels

Le droit à l’erreur a des implications concrètes dans les relations entre l’administration et les administrés :

• Instauration d’un droit au contrôle: une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables,
• En matière fiscale : en contrepartie de la transparence faite par les entreprises, l’administration pourra valider leur résultat lors d’une intervention sur place dans l’entreprise.
• L’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.
• Médiation dans les URSSAF : régler rapidement des difficultés à l’amiable et éviter un contentieux.
• Une extension et une simplification du rescrit : ce procédé déjà très utilisé dans l’administration fiscale est étendu à d’autres administrations. Il permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse (ex : validité d’un règlement intérieur, indemnités chômage d’un mandataire social, validité d’un contrat de garantie commerciale, validité des délais de paiement que l’entreprise souhaite mettre en place, …)

Allégement des démarches

De nombreuses expérimentations, visant à faciliter et simplifier les démarches avec l’administration, sont actuellement en cours. Veuillez consulter la carte des expérimentations en cliquant sur ce lien :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/carto-droit-erreur-carte-globale.pdf

Consultation des entreprises du 26 juillet au 14 octobre 2018

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) lance une consultation et s’adresse spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. La consultation se présente sous la forme d’un questionnaire unique et anonyme.

Nous vous invitons à participer à cette consultation de la DGFiP en cliquant sur ce lien

[1] Loi 2018-727 du 10 août 2018

Votre entreprise est intervenue en dehors du territoire national pour une prestation de service, par exemple un dépannage-remorquage, une prestation de réparation mécanique, une location de véhicule ? Vous vous interrogez sur la TVA applicable à votre client domicilié hors de France ? Cette note vous présente les règles de facturation de la TVA.

 A retenir : La TVA applicable dépend de la qualité de votre client

La facturation de la TVA va être différente selon que votre client est un preneur assujetti ou un preneur non assujetti à la TVA.

Votre client est assujetti à la TVA

Principe général : Lorsque la prestation de service est réalisée entre entreprises (B to B) la TVA applicable est celle du lieu d’établissement de votre client.

• Si votre client est établi dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne, vous devez facturer votre prestation hors taxes (HT), et c’est au client assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’auto-liquidation de la TVA par le preneur).

1ere obligation: la facture doit porter la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

2^e obligation : vous devez remplir la DES (Déclaration Européenne de Service) – Consultez la note FNA sur la DES

Ex : vous réalisez une prestation de dépannage pour un client professionnel établi en Espagne (quel que soit le lieu où s’est déroulée la prestation) = facturation de la prestation en Hors Taxes.

•  Si votre client est établi dans un pays tiers de l’Union Européenne (Suisse, Principauté de Monaco, Canada, …), la facture ne mentionne pas la TVA. Votre client sera redevable de la TVA en vigueur dans son pays. La facture doit porter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
• Si votre client est établi en France, il faut appliquer les taux de TVA applicables en France;

Exceptions : dans certains cas spécifiques, les règles applicables sont différentes.

Votre client n’est pas assujetti à la TVA

Principe général : Lorsque la prestation de service est réalisée au profit d’un client particulier, consommateur, ou d’un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, la TVA applicable est celle du pays où est établi le prestataire de service (l’entreprise) quel que soit le pays de résidence du client.

Ex : vous réalisez une prestation de dépannage pour un client particulier établi en Espagne = facturation de la prestation avec TVA française.

Exceptions : dans certains cas spécifiques, les règles applicables sont différentes.