Depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule léger et peu polluant est mis en place dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Ce dispositif, également appelé « prêt à taux zéro mobilité » (PTZ-m), vise à soutenir le renouvellement du parc automobile consécutif à l’extension ZFE-m, qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants.
Nouveauté :
Trois arrêtés applicables depuis le 18 juin 2023, sont venus préciser :
- Les justificatifs que doit présenter l’emprunteur à l’établissement financier;
- Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts;
- La convention-type conclue entre l’Etat et les établissements de crédit ou sociétés de financement.
Contexte
Afin d’aider les foyers les plus modestes et les entreprises installées dans des zones à faibles émissions (ZFE-m), la loi climat prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un prêt à taux zéro soit proposé pour l’achat d’un véhicule dont le poids total autorisé à charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et les émissions sont inférieures ou égales à 50 g/km.
Ces prêts peuvent aussi financer la transformation (rétrofit), d’un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustion répondant au même critère de poids.
Le prêt à taux zéro pourra être sollicité auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.
À l’issue de l’expérimentation de deux ans, un rapport d’évaluation est établi par le ministre chargé de l’Économie et le ministre chargé des Transports.
Qui est concerné ?
Le prêt peut être consenti aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une ZFE-m ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
- Les personnes physiques éligibles sont :
Celles dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €.
La condition de ressources est vérifiée par la production du dernier avis d’imposition disponible.
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Revenu fiscal de référence, qu’est-ce que c’est ? – Revenu fiscal de référence (RFR) Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments du foyer. Il est visible sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos références ». – Revenu fiscal de de référence par part fiscales Le Revenu fiscal de référence doit être rapporté (divisé) au nombre de parts fiscales du bénéficiaire. Il se trouve au verso de l’avis d’imposition, rubrique « nombre de parts ». |
Justificatifs à produire (personne physique) :
Pour justifier de la domiciliation dans une ZFE-m :
- Attestation de lieu de résidence principale du demandeur (modèle 1 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous)
- Justificatif de domicile
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Pour justifier du lieu de travail dans une ZFE-m :
- Si salarié : Le contrat de travail ou bulletin de paie de moins de 3 mois mentionnant l’adresse de l’employeur ou, à défaut, l’engagement sur l’honneur de l’employeur (moins de 3 mois) attestant du lieu de travail de l’emprunteur (selon le modèle 2 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).
- Si non salarié : La preuve d’affiliation à un régime de sécurité sociale pour l’année en cours ainsi qu’un engagement sur l’honneur (moins de 3 mois) attestant de son lieu de travail principal (selon le modèle 3 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).
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Pour justifier des conditions de ressources :
- Dernier avis d’imposition (ou non imposition) disponible
- Les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge des parents au titre de l’année de prise en compte des revenus fournissent l’engagement sur l’honneur d’avoir été rattaché au foyer fiscal et précisant le montant des revenus individualisés (selon le modèle 4 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous). Cette attestation est accompagnée de l’avis d’imposition ou de non-imposition du foyer fiscal de rattachement.
- Lorsque tout ou partie des revenus perçus par l’emprunteur au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, l’emprunteur produit un engagement sur l’honneur (selon le modèle 5 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous) accompagné d’un des justificatifs suivants :
– un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet Etat ou dans ce territoire ;
– un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire ;
– en cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.
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- Les personnes morales éligibles sont :
Les microentreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.
Le respect de la condition de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan annuel s’apprécie sur la base des données afférentes au dernier exercice comptable clos à la date d’émission de l’offre de prêt.
L’établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité des emprunteurs et les garanties de remboursement qu’ils présentent.
Justificatifs à produire (personne morale) :
Pour justifier de la domiciliation dans une ZFE-m :
- Numéro de SIREN
- ou Extrait KBIS de moins de trois mois
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Pour justifier du lieu d’exercice dans une ZFE-m, du nombre de salarié, du fait que le véhicule acquis n’est pas dédié au transport de marchandise et du fait que l’entreprise n’a pas déjà bénéficié d’un montant total des aides minimis octroyées par l’Etat :
- Engagement sur l’honneur de moins de 3 mois (selon le modèle 6 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).
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Pour justifier des conditions de chiffre d’affaires :
- Les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable clos.
Quels véhicules ?
Les prêts sont destinés à financer l’acquisition et la LLD – location longue durée ou LOA – location avec option d’achat (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans) de :
- Voiture particulière (PTAC inférieur ou égal à 2.6 tonnes) dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 €*
- Camionnette (PTAC inférieur ou égal à 2.6 tonnes) dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 €*.
Les émissions de CO2 du véhicule acquis doivent être inférieures ou égales à 50g/km (seuls les véhicules électriques, ou certains véhicules hybrides rechargeables, respectent ce seuil).
* Le coût d’acquisition ou de transformation intervenant dans les conditions d’éligibilité et la détermination du montant maximal du prêt est entendu comme le prix d’achat ou de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le vendeur, toutes taxes comprises.
Il inclut :
– le coût d’acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique ;
– les équipements intrinsèques du véhicule ou ceux indissociablement liés à la transformation du véhicule thermique en véhicule à motorisation électrique.
Il n’inclut pas :
– les remises ou déductions liées à la reprise d’un véhicule existant ;
– dans le cas d’une acquisition, les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options ;
– dans le cas d’une transformation, les équipements non intrinsèquement liés à celle-ci, tels d’éventuelles options ;
– les services annexes, comme notamment les frais d’immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l’acquéreur, les frais d’essence et les frais de préparation du véhicule.
Les documents concernant le véhicule financé doivent porter la qualité et la signature du vendeur, loueur ou transformateur et justifier des informations suivantes :
- Le genre national du véhicule ;
- La catégorie internationale CE du véhicule ;
- L’appellation commerciale complète du véhicule ;
Si le véhicule est acheté ou loué :
- La source d’énergie du véhicule ;
- Le taux d’émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ;
- La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ;
Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible :
- La source d’énergie du véhicule avant sa transformation ;
- La masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.
Montant et durée du prêt :
- En cas d’achat, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivant :
- Le coût d’acquisition du véhicule après déduction des aides accordées par l’Etat et les collectivités territoriales
- 30 000€
- En cas de LLD ou LOA, le prêt est destiné a financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l’option d’achat à l’issue de la période de location. Le montant du prêt ne peut excéder 10 000€.
- En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivant :
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- Le coût TTC de transformation du véhicule après déduction des aides accordées par l’Etat et les collectivités territoriales;
- 30 000€
Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
Attention, il ne peut être accordé qu’un seul prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la transformation d’un même véhicule.
Pour justifier du montant du prêt et des conditions d’éligibilité financière, l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit ou à la société de financement, à l’appui de sa demande de prêt :
- Une attestation indiquant le montant des aides accordées par l’Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant, dont l’emprunteur a bénéficié ou dont il entend solliciter le bénéfice, au titre de l’acquisition ou de la transformation du véhicule (selon le modèle 7 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous) ;
Si le véhicule est acheté neuf :
- le bon de commande ou tout document probant portant qualité et signature du vendeur et comportant notamment les informations suivantes :
– La date de commande du véhicule ;
– Le coût d’acquisition du véhicule ;
– S’il n’est pas inclus dans le coût d’acquisition du véhicule mentionné sur le bon de commande, le coût d’acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
Si le véhicule est acheté d’occasion :
- Le bon de commande portant qualité et signature du vendeur et comportant notamment les informations suivantes :
– La date de commande du véhicule ;
– Le coût d’acquisition du véhicule ;
– S’il n’est pas inclus dans le coût d’acquisition du véhicule mentionné sur le bon de commande, le coût d’acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
- A défaut de bon de commande, une attestation, établie par le vendeur (selon le modèle 8 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous) comportant les informations suivantes :
– Le coût d’acquisition du véhicule ;
– S’il n’est pas inclus dans le coût d’acquisition du véhicule, le coût d’acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
Si le véhicule est loué :
- Le contrat de location ou tout document probant portant qualité et signature du loueur et comportant les informations suivantes :
– La date du contrat de location ;
– Le prix d’achat au comptant du bien loué ;
– Si elle n’est pas incluse dans le prix d’achat au comptant mentionné sur le contrat de location, la valeur vénale de la batterie alimentant le moteur électrique.
- L’engagement sur l’honneur de l’emprunteur à ne pas modifier la durée du contrat pour la porter à une durée inférieure à deux ans (selon le modèle 9 à télécharger dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).
Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, tout document probant portant qualité et signature du transformateur et justifiant de :
– La date de première immatriculation du véhicule ;
– Le coût de la transformation du véhicule ;
– S’il n’est pas inclus dans le coût de la transformation du véhicule, le coût d’acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.
Pour justifier de la conformité du prêt et du véhicule éligible, l’emprunteur devra transmettre à son établissement de crédit ou sa société de financement, dans les 3 mois suivant le versement du prêt :
- Si le véhicule est acheté neuf : la facture d’achat valant preuve d’acquisition et une copie du certificat d’immatriculation.
- Si le véhicule est acheté d’occasion auprès d’un professionnel : la facture d’achat valant preuve d’acquisition et une copie du certificat d’immatriculation.
- Si le véhicule est acheté d’occasion auprès d’un particulier : le certificat de cession et une copie du certificat d’immatriculation.
- Si le véhicule est loué : la première quittance de loyer valant preuve de mise en place effective du contrat et une copie du certificat d’immatriculation.
- Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique : la facture d’installation du dispositif de conversion électrique et une copie du certificat d’immatriculation modifié suite à la transformation.
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- Durée :
En cas d’achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut pas être supérieure à 84 mois (7 ans). Dans le cas d’un achat, le remboursement du prêt s’effectue par mensualités constantes.
Dans le cas d’une LLD ou LOA, la durée totale de remboursement du prêt ne peut pas être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :
- 84 mois (7 ans)
- La durée du contrat de location.
La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt. Le remboursement du prêt s’effectue par mensualités constantes.
Afin de pouvoir délivrer le PTZ-m (prêt à taux zéro), les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent signer une convention avec l’Etat et en respecter ses conditions. La convention-type est annexée à l’arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de cette dernière.
