Montée en version du SIV et problèmes techniques

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est régulièrement mis à jour pour intégrer des évolutions et des corrections d’anomalies. Ces « montées en version du SIV » s’accompagnent généralement d’une coupure des services.

Retrouvez ici la prochaine date de mise à jour du SIV ainsi que les améliorations qui sont apportées.

Montée en version du SIV le dimanche 17 mars 2024 : Interruption de service

Cette montée de version (V9.1.3) va permettre de déployer l’évolution suivante :

  • IQUIT (Quitus dématérialisé) – Faire saisir les données de naissance du télédéclarant (TD) dans les TP IQUIT

L’objectif de cette évolution est de rendre obligatoire la saisie des données de naissance pour le télédéclarant personne physique dans la téléprocédure unifiée de demande de quitus et d’immatriculation (TPU) et la téléprocédure de demande de quitus seul (TPQS), s’il ne les a pas renseignées complètement ou correctement dans son compte sur le Portail de l’ ANTS.

Pour les personnes physiques, il est recommandé de modifier ces informations (Ville, Pays et Département de naissance) sur le compte ANTS (onglet Mes informations personnelles).

 

Cette évolution a également pour objectif de résoudre une grande majorité des blocages rencontrés actuellement sur les démarches ANTS « en attente analyse DGFIP ». Nous savons que vous êtes nombreux à avoir des dossiers bloqués en raison d’une difficulté de communication entre ANTS et DGFIP. Le ministère nous indique que beaucoup de téléprocédures ont été débloquées et que leur traitement se fait dans cet ordre : des plus anciennes aux plus récentes. Ainsi, aucune demande ne sera passée en priorité. 

 

Information au 1er février 2024 :

Comme vous le savez, nous avons observé un allongement des délais de traitement par les CERT (Centres d’Examen et de Ressources Titres) dans l’ANTS depuis l’été 2023. S’en est suivi la mise en place, le 14 septembre, des demandes de quitus sur l’ANTS pour les départements de la Moselle (57), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62) et le Bas-Rhin (67). Depuis ce mois de septembre, nous avons constaté de nombreuses défaillances informatiques qui ont eu pour conséquence des délais de traitement fortement rallongés et de grosses difficultés de gestion pour nos adhérents.

 

La FNA a souhaité faire une mise au point avec le ministère afin de connaitre les raisons et envisager les solutions qui peuvent être mises en place à court, moyen et long terme. Cette première réunion ne nous a pas donné entière satisfaction mais a permis l’organisation de nouvelles rencontres techniques afin de mettre au point des solutions palliatives lorsque cela est possible.

 

  • Concernant les délais de traitement : 

Le ministère nous a indiqué qu’il y a en effet eu un manque d’effectif dans les CERT dû au fait que les équipes ont été réquisitionnées pour pallier a des difficultés dans le traitement des passeports et pièces d’identité. Ces difficultés se sont malheureusement par la suite répercutées sur le service des immatriculations. Cette situation exceptionnelle est désormais terminée, les effectifs devraient revenir à la normale prochainement ce qui devrait permettre de retrouver des délais plus satisfaisants.

 

  • Concernant les démarches qui repartaient « à zéro » :

Certains d’entre vous nous ont indiqué que la moindre action sur sa démarche, comme l’ajout d’une pièce complémentaire, la modification d’une coquille avant le paiement de la démarche, la consultation du dossier … entrainait à nouveau une analyse de la téléprocédure depuis le départ (avec les délais que l’on connait). Le ministère nous a confirmé qu’il s’agissait en effet d’un disfonctionnement technique qui a été corrigé. Si vous remarquez encore aujourd’hui ce disfonctionnement, nous vous remercions de nous le remonter dans un mail à contact@fna.fr en indiquant dans l’objet « ANTS : Démarche repartie en analyse complète » puis en expliquant dans le mail ce qu’il s’est passé ainsi que le nom de votre entreprise habilitée et son numéro d’habilitation.

 

  • Concernant les dysfonctionnements informatiques :

Beaucoup de professionnels sont toujours impactés par les démarches en cours qui n’apparaissent pas dans leur espace ANTS. Nous avons lourdement insisté sur le caractère très handicapant et inadmissible de la situation, mettant en difficulté votre activité quotidienne mais également la relation avec votre clientèle.

Malheureusement, la correction immédiate de cette anomalie n’est pas possible en raison de problèmes techniques. Il se peut qu’elle ne puisse être résolue qu’à partir du mois de mai. Nous allons de nouveau aborder ce sujet lors d’une prochaine réunion technique afin de voir si une autre solution peut être trouvée.

 

Dans cette attente, une astuce est partagée au niveau des professionnels. Nous savons qu’elle n’est pas idéale mais elle permet de s’organiser pour mieux suivre ses démarches en cours. La voici :

Lorsque vous connaissez le numéro de la démarche à reprendre, connectez vous sur la plateforme de l’ANTS, puis ouvrez un autre onglet et saisissez ce lien : https://mesdemarches.siv.interieur.gouv.fr/siv-tp/#/reprise/XXXXXXXX

A la place des XXXXXXX il faut renseigner le numéro de la démarche.

Exemple, pour une démarche numéro 333444, le lien est https://mesdemarches.siv.interieur.gouv.fr/siv-tp/#/reprise/333444

Cela vous permet d’accéder à la reprise de la démarche concernée.

.

Ce que vous pouvez faire au niveau de votre boite mail :

Vous pouvez créer une règle pour classer les mails reçus par l’ANTS sur l’état d’avancement de votre démarche en fonction de l’objet du mail.

Par exemple, l’objet qui concerne le paiement « Demande d’immatriculation – Action requise – Paiement », vous pouvez créer une règle pour que toutes les démarches en attente de paiement se classent dans un dossier dans votre boite mail. Ainsi vous retrouvez rapidement les démarches à payer et utiliser le lien de reprise ci-dessus pour la payer.

 

Exemple :

Sur un mail dans la boite de réception outlook, il faut faire clique-droit puis « règles » puis « créer une règle » :

Il faut sélectionner « l’objet contient », mettre l’objet correspondant exactement à l’objet de l’ANTS et sélectionner « déplacer l’élément vers le dossier : » et créer un dossier « en attente de paiement ».

Nous savons que ce n’est pas l’idéal mais cela vous permet tout de même d’accéder aux dossiers pour les finaliser et délivrer le certificat d’immatriculation aux clients.

.

  • Concernant la non application de l’exonération du malus au poids pour les véhicules hybrides : 

Dans le cadre de l’application de la loi de finance une anomalie a été détectée sur le SIV (sur les interfaces des professionnels et non pas sur l’ANTS). Cela concerne l’exonération de la Taxe Y3 sur la Masse en Ordre de Marche (TMOM) pour les véhicules neufs hybrides électriques rechargeables dont l’autonomie en ville est supérieure à 50 kilomètres.

Pour les interfaces SIV des professionnels habilités (MISIV ou clé sécurisée SIV), la taxe Y3 TMOM ne s’est pas exonérée, à tort. L’anomalie est corrigée depuis le 1er février 2024.

 

Si vous avez été prélevés à tort d’une taxe Y3 sur un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie en ville est supérieure à 50 km, nous vous invitons à réaliser une téléprocédure complémentaire « autre demande », en sélectionnant la catégorie « Obtenir un justificatif ou un remboursement » puis la sous-catégorie « Autre demande de justificatif ou demande de remboursement ».

Cette téléprocédure devra comporter toutes les pièces nécessaires, afin que le cert instructeur puisse donner suite à la demande.

.

  • Mise à jour des guides et documents pour les professionnels : 

Le ministère s’est engagé à renouveler l’ensemble des documents et circulaires relatives aux procédures d’immatriculation des véhicules et à collaborer étroitement avec les professionnels et notre fédération. 
 
La réunion a en effet révélé que les guides mis à la disposition des différents acteurs (FAQ, guide des pièces justificatives …) ne sont pas à jour, une question que le ministère s’est engagé à prendre en main rapidement pour harmoniser les procédures et éviter les confusions et erreurs de compréhensions.

 

  • Contacts ANTS : 

Nous avons également abordé le fait que les adresses mails mises à disposition des professionnels ne répondaient plus aux sollicitations. Un point dont ils n’avaient pas connaissance et qu’ils vont éclaircir avec leurs équipes.

Le ministère nous a précisé que les professionnels doivent écrire exclusivement à siv-pha@interieur.gouv.fr pour tous types de demandes (attention : privilégiez les dossiers les plus urgents et évitez au maximum les relances).

 

Nous vous recommandons de les solliciter avec le plus d’informations possibles concernant votre entreprise (coordonnées, n° habilitation), la démarche concernée et vos captures d’écran. Essayez au maximum d’éviter les relances qui surchargent artificiellement le nombre de demandes et ralentissent encore plus les délais de traitement.

 

Pour les démarches en urgence absolue pour lesquelles vous n’avez aucune réponse et qui datent de plus de 3 mois, vous pouvez nous solliciter par mail à contact@fna.fr en nous adressant la réclamation déjà envoyée à siv-pha@interieur.gouv.fr ainsi que son numéro. Il nous faudra le dossier complet ainsi qu’une explication détaillée du problème rencontré.

 

Sachez que la FNA met tout en œuvre pour défendre vos métiers et sensibiliser le ministère sur les conséquences dramatiques de ces disfonctionnements sur votre activité. 

 

 

Incidents de connexion concernant le formulaire web (clé SIV) :

La situation est en cours d’analyse par l’exploitant du SIV.

Dans l’attente d’un correctif, nous vous proposons la solution de contournement suivante (en cas d’erreur 500) qui doit vous permettre d’accéder comme attendu au SIV :

  • Il faut vider les caches, les cookies et l’historique de votre navigateur (Notices : Pour Chrome, pour Mozzila Firefox, pour Edge).
  • Puis se reconnecter au SIV.

Point d’attention :

  • Après chaque utilisation du SIV, nous vous invitons à fermer votre session via la croix rouge (encadré en vert ci-dessous) de la page d’accueil, qui permet de fermer :
    • La session du SIV
    • La session de votre navigateur

Si vous rencontrez toujours des difficultés à vous connecter, nous vous remercions de nous les remonter en précisant :

  • L’URL appelée,
  • Le certificat utilisé si possible,
  • Une copie écran du message d’erreur permettant d’identifier la date et l’heure.

Autres documents dans la même catégorie :

Nouveau règlement GSR II obligatoire pour tous les véhicules neufs immatriculés à partir du 7 juillet 2024

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Le vote des députés européens sur le rapport de la directive sur le permis de conduire

Revalorisation des tarifs maxima de fourrière pour automobile et pour les communes de plus de 400.000 habitants

L’évaluation préalable

Signalisation des angles morts sur les poids lourds

La dématérialisation du permis de conduire

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Présentation du futur règlement européen relatif à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage.

Revalorisation des tarifs réglementés des gardiens de fourrières : La FNA et Mobilians reçus par la Déléguée Interministérielle à la sécurité routière 

Aide au financement des formations pour les permis de conduire : élargissement des formations éligibles via le CPF

Modification et création de nouvelles fiches du RNQSA concernant le métier de l’enseignement de la conduite

Utilisation des extranets réparateurs en expertise sinistre

Accès aux données de sécurité des véhicules : anticipez l’accréditation SERMI pour vous et vos salariés

L’abaissement de l’obtention du permis de la catégorie B à 17 ans

Malus sur les véhicules polluants 2024

Immatriculation WW Provisoire : mesures temporaires pour les véhicules lourds

Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Accès aux données techniques : la CJCE rappelle les règles aux constructeurs

VHU: les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des constructeurs parus

Consommation de stupéfiant ou d’alcool d’un élève conducteur : comment réagir ?

Exigences minimales pour la pratique du dépannage de poids lourds sur autoroute

Liste des instructions techniques pour le contrôle technique deux-roues

Comment obtenir l’agrément pour devenir contrôleur technique de la catégorie L ?

Le cadre réglementaire du contrôle technique deux roues

Position des fabricants de peinture sur les procédés de réparation choisis par les carrossiers

Le renouvellement du contrôle technique sous l’autorité des agents de surveillance

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Nouveau bonus écologique : score environnemental et liste des véhicules éligibles

Une nouvelle version de l’examen du code de la route est à présent appliquée

Comment obtenir l’agrément des établissements d’enseignement des véhicules à moteur ?

Le téléservice usagers et le module « Bord de route »

Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 : les annonces d’Elisabeth BORNE

Tarifs dépannage remorquage sur autoroute et route express à compter du 05 juillet 2023

Contrôle Technique 2 roues : les points de contrôle, les équipements, le bâtiment

Dispositions visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire

Les grandes lignes du futur contrôle Technique deux roues

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Les instructions techniques pour les véhicules PL applicables de l’UTAC-OTC

Les instructions techniques pour les véhicules VL applicables de l’UTAC-OTC

Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

Le Sénat lance une consultation en ligne sur l’acceptabilité des ZFE

La plateforme de la carrosserie durable

La responsabilité du centre de contrôle technique

Locataire-gérant de station-service : AIP 2023

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Adoption progressive des textes de la filière REP VHU: actions de la FNA

Centre de lavage: Agir avec la FNA

Les centres de lavage, des acteurs de la protection de l’environnement peu connus et victimes d’idées reçues

Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau – sécheresse

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Bilan annuel du contrôle technique des véhicules légers et lourds 2022

Webinaire Contrôle Technique – 7 février 2022 « Faire des entrées ateliers en s’appuyant sur le contrôle technique »

L’habilitation au SIV

L’obligation de qualification des conducteurs de véhicules lourds

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Le déroulement de la procédure de droit commun de mise en fourrière

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Décret VHU: le texte décrypté

La location de véhicules à doubles commandes par des écoles de conduite

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

CT des véhicules à deux-roues motorisés de nouveau en vigueur

Malus sur les véhicules polluants 2023

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Présentation de la plateforme RDV Permis par l’UNIC – branche éducation routière de la FNA

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 25 septembre 2022

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Examen du permis de conduire : la plateforme RDVpermis est disponible partout en France

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Comment obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ?

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

Abrogation du décret mettant en place le contrôle technique deux roues

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

FIMO – FCO : les exemptions

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Le quitus fiscal

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Nouveaux accords de relations professionnelles avec BCA expertise (Février 2022)

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Obligation d’un contrat-type Permis B entre le consommateur et l’établissement d’enseignement de la conduite

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

retour à l’accueil de la base documentaire