Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

Nous vous transmettons une information importante du ministère des transports concernant l’immatriculation de véhicules neufs dont leur norme ne permet plus leur immatriculation, passée une certaine date.

Attention, nous parlons ici de véhicule neufs jamais immatriculésLes véhicules provenant de l’étranger (pays membres de l’Union Européenne), possédant déjà une immatriculation dans leur pays d’origine ne sont pas concernés.

Message du ministère de l’intérieur :

 « Depuis le 1er janvier 2021, les voitures de catégorie M1 et les très petits utilitaires N1 doivent être conformes à la norme Euro 6d (code* AP, ou AX, AY et AZ pour les électriques et hydrogène). Il appartient aux importateurs notamment de bien s’assurer de la conformité de leur véhicule avant de les importer, et de vérifier s’ils sont couverts par une dérogation octroyée par l’autorité du pays de provenance.

 

Dès lors, les M1-VP neufs, importés ou non, ayant encore le code* AM ou DG (Euro6dtemp), ne sont plus autorisés à être mis sur le marché et immatriculés sauf s’ils bénéficient d’une dérogation de fin de série dument délivrée par un des États membres de l’UE.

 

Cette dérogation de fin de série sur l’Euro 6d temp arrive à échéance au 31 décembre 2021 (sauf pour les véhicules complétés – 6 mois supplémentaires soit 30 juin 2022).

 

Au regard des temps de traitement inhérents aux immatriculations, notamment des véhicules importés, nous souhaitons alerter les professionnels de bien vérifier au plus vite le code* Euro des véhicules acquis ou en stock non encore immatriculés, afin de pouvoir le faire d’ici la fin de l’année auprès des services du ministère de l’intérieur.

 

Nous rappelons que c’est la date d’immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation (CI) qui fait foi au sens de la réglementation européenne, et non la date de dépôt de la demande dans le SIV. Il ne pourra pas être délivré de CI daté à compter du 1er janvier 2022 en Euro6dtemp pour des M1-VP complets et du 1er juillet 2022 pour les VP complétés.

 

Par ailleurs, au 1er janvier 2022, les utilitaires légers de classe II et III sont concernés par la norme euro 6d. Les véhicules de catégorie N1, n’ayant pas de code* AQ ou AR (ou AX, AY et AZ pour les électriques et hydrogène) ne pourront plus être immatriculés sauf si ils sont couverts par une dérogation de fin de série dument délivrée par un des États membres de l’UE, et ce pour 12 mois (ou 18 mois pour les véhicules complétés).

 

Les codes* Euro actuels CH, CI, AN, AO ne seront plus acceptés. Là encore, il appartient aux importateurs notamment de bien s’assurer de la conformité de leur véhicule avant de les importer, et de vérifier si ils sont couverts par une dérogation octroyée par l’autorité du pays de provenance. »

 

* Les codes dont nous parlons ici se trouvent à la case 47 du COC (certificat de conformité du véhicule).

 

Il vous revient donc de vérifier les véhicules neufs (jamais immatriculés) que vous avez en stock et de vous renseigner auprès de votre fournisseur pour vous assurer que ces véhicules sont concernés par la dérogation de stock.