Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

Afin d’accélérer le renouvellement du parc Automobile Français, l’Etat a mis en place des aides à l’acquisition de véhicules propres : Un bonus écologique et une Prime à la conversion.

Un bonus à l’achat d’un véhicule d’occasion a même vu le jour en décembre 2020. À cela s’est ajouté en 2021, un bonus supplémentaire aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs, qui sont domiciliés en Outre-Mer et un bonus pour l’achat d’un véhicule lourd propre (jusqu’au 31/12/2022).

 

Nouveautés au 15 août 2022 :

  • BONUS ECOLOGIQUE ET PRIME A LA CONVERSION POUR LES VELOS : 
    • Augmentation du montant bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap.
    • Sont désormais éligibles au bonus, les vélos non électriques pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap.
    • Sont désormais éligibles au bonus, les vélos pliants.
    • Modification des modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction.

Ces dispositions sont valables du 15 août au 31 décembre 2022.

 

Nouveautés au 31 juillet 2022 :

  • BONUS ECOLOGIQUE ET PRIME A LA CONVERSION DES VEHICULES HYBRIDES : 

Sont désormais éligibles au bonus et à la prime à la conversion, les véhicules hybrides dont le taux de CO2 est compris entre 1 et 50 g/km (étaient jusqu’alors éligibles les véhicules hybrides dont le taux était compris entre 21 et 50 g/km de CO2).

 

  • POIDS LOURDS : 

Instauration d’une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique.

 

 

Nouveautés au 1er juillet 2022 :

  • BONUS ECOLOGIQUE :
    • Les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf restent finalement inchangés. Il devaient  diminuer de 1000€ mais cette baisse a été reportée au 01/01/2023. Cependant sont désormais éligibles au bonus de 7 000€  (4 000€ pour les personnes morales) et de 2 000€ uniquement les voitures particulières émettant  0 gramme de CO2 (et non plus entre 0 et 20 g).
    • Etaient éligibles à l’aide la plus importante les véhicules dont le prix d’achat était inférieur à 45 000€. Ce plafond a été revu à 47 000€.

 

  • BONUS ECOLOGIQUE VEHICULE D’OCCASION (BONUS VO) : Sont désormais éligibles les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est égal 0 gramme (et non plus inférieure ou égal à 20g).

 

LE BONUS ECOLOGIQUE 2022

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicules neufs :

Qui peut en bénéficier ?

Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf permet au particulier (majeur) ou à l’entreprise justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France qui acquiert ou prend en location (avec option d’achat ou pour une durée minimale de 2 ans), un véhicule particulier neuf, une camionnette, un vélo électrique, certains 2 ou 3 roues, un véhicule N2, N3 ou M2, M3, , émettant moins d’une certaine quantité de CO2/km, de bénéficier d’une aide financière.

Conditions d’obtention :

  • Les véhicules de démonstration ouvrent droit au versement de l’aide s’ils sont vendus ou loués à un consommateur final dans les 12 mois suivant leur première immatriculation ;
  • Les loueurs longue durée, loueurs avec option d’achat ou négociants ne peuvent percevoir l’aide pour les véhicules qu’ils acquièrent en vue d’une vente ou d’une location. En effet, seul l’utilisateur final est susceptible d’en bénéficier ;
  • Les véhicules importés sont éligibles au bonus écologique à condition qu’ils n’aient jamais été immatriculés dans leur pays d’origine.
  • Le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Pour les 2 ou 3 roues, il doit également s’écouler 12 mois, entre la première immatriculation et la cession et le véhicule doit avoir parcouru au moins 2 000 km. Pour les poids lourds (N2, N3, M2, M3) il doit s’écouler 12 mois entre la première immatriculation et la cession et le véhicule doit avoir parcouru au moins 40 000 kms. Les petits trains routiers touristiques et véhicules tracteur d’un petit train routier touristique doivent avoir parcouru au moins 10 000 kms ou fonctionné au moins 700 heures avant d’être cédés.
  • Les cycles à assistance électrique ou les remorques électriques pour cycle doivent être identifiés : Identifiant de 10 caractères alphanumériques mis en place sur le cadre du cycle (sauf circonstances particulières) et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement (cliquez ici pour en savoir plus).

Quels véhicules ?

Le bonus « véhicules neufs » concerne les véhicules émettant moins de 50 g/km d’émission de CO2, c’est-à-dire les véhicules électriques, hydrogènes et dorénavant les véhicules hybrides rechargeables.

Sont concernés :

  • Les véhicules particuliers (M1)
  • Les camionnettes (N1)
  • Les 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés
  • Les VASP électriques
  • Les véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes)
  • Les véhicules N3 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes)
  • Les véhicules M2 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes)
  • Les véhicules M3 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes)
  • Les cycles à assistance électrique qui n’utilisent pas de batterie au plomb ou les remorques électriques pour cycle
  • Les cycles sans assistance électrique
  • Les petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur équipé d’un compteur kilométrique et de remorques, autre qu’un autocar ou un autobus, lorsqu’il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l’animation touristique ou à l’occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d’un petit train routier touristique).

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule d’occasion :

Nouveauté depuis le 9 décembre 2020

Qui peut en bénéficier ?

Bénéficie du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule d’occasion, le particulier (majeur) justifiant d’un domicile ou en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’une durée supérieure ou égale à 2 ans), un véhicule automobile déjà immatriculé depuis 2 ans, émettant moins d’un certain niveau de CO2 par kilomètre (en gramme de C02).

Conditions d’obtention :

  • Le véhicule doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
  • Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive
  • Le véhicule ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les 2 ans suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer
  • Le véhicule acquis ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal

Quels véhicules ?

Le bonus « véhicule d’occasion » concerne les véhicules émettant 0 g/km d’émission de CO2.

Sont concernés :

  • Les véhicules particuliers (M1)
  • Les camionnettes (N1)

 

 Montants accordés pour la période du 31 juillet 2022 au 31 décembre 2022

Un bonus supplémentaire de 1 000 € est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs qui sont domiciliés en outre-mer. (Nouveauté depuis le 21 janvier 2021)

 

  • Véhicules des catégories dites N2 et N3 :

Bénéficient du bonus écologique les véhicules NEUFS des catégories dites N2 et N3 utilisant exclusivement, l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie. Dans ce cas, le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition (TTC) augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000€.

 

  • Véhicules des catégories dites M2 et M3 :

Bénéficient du bonus écologique les véhicules NEUFS des catégories dites M2 et M3 utilisant exclusivement, l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie. Dans ce cas, le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition (TTC) augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000€.

 

  • Les 2 ou 3 roues ou quadricycles motorisés électriques :

Depuis le 1er janvier 2017, un bonus écologique a été créé pour l’achat des 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés électriques NEUFS. Le montant de l’aide dépend de la puissance maximale nette du moteur.

– Si leur moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kilowatts et s’ils ne sont pas dotés d’une batterie au plomb, le montant du bonus est de 250 € par kWh d’énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants : 27 % du coût d’acquisition TTC OU 900 .

– Si leur moteur est doté d’une puissance maximale nette inférieure ou égale à 3 kilowatts et s’ils ne sont pas dotés d’une batterie au plomb,  le montant du bonus est fixé à 20% du coût d’acquisition TTC, sans être supérieur à 100 €.

 

  • Vélos électriques :

L’aide à l’acquisition d’un cycle à assistance électrique (« bonus vélo ») neuf est réservée aux seules personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France. Les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou les titulaires de la carte « d’invalidité militaire » peuvent également en bénéficier.  

Le vélo doit obligatoirement être identifié.

Le vélo neuf ne doit pas être cédé par son acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

 

    • Pour les cycles à pédalage assisté acquis par une personne physique :

Le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de : 

        • 400 € si il est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € ou par une personne en situation de handicap, titulaire d’une carte d’invalidité ou d’invalidité militaire.
        • 300 € pour les autres cas.

 

 

    •  Pour les cycles aménagés, (pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap), pour les vélos pliants (jusqu’au 31/12/22) et pour les remorques électriques pour cycle :

Le montant du bonus est fixé dans la limite de :

        • 2 000 € si le cycle est acquis par une personnes physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € ou par une personne en situation de handicap, titulaire d’une carte d’invalidité ou d’invalidité militaire. (Jusqu’au 31/12/2022)
        • 1 000 € pour les autres cas.

 

  • Vélos non électriques (jusqu’au 31/12/2022)

L’aide à l’acquisition d’un cycle sans assistance électrique neuf est réservée aux seules personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €. Les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou les titulaires de la carte « d’invalidité militaire » peuvent également en bénéficier.

Le montant de l’aide est fixé à 40% du cout d’acquisition, dans la limite de 150 €.

 

Cliquez ici pour télécharger l’infographie du ministère des transports concernant le bonus écologique et la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo.

 

 

 

 

.

 

Dispositions transitoires

  • Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives au bonus qui étaient applicables jusqu’au 30 juin 2022 (éligibilité des véhicules neufs émettant entre 0g et 20g de CO2), s’appliquent aux véhicules neufs (qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger) commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

 

  • Les véhicules lourds neufs (jamais immatriculés) commandés ou dont le contrat a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus pourront bénéficier du bonus écologique à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

Quelles démarches pour percevoir l’aide ?

Deux solutions s’offrent à l’acquéreur du véhicule pour recevoir le bonus écologique :

  • Soit le professionnel accepte de déduire directement le bonus à l’achat du véhicule

Si le professionnel accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci sera déduit du prix d’achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Attention: Il faut absolument indiquer le montant exact du bonus écologique sur la facture (en le retranchant du TTC) avec la mention « Bonus écologique-Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants »En cas de versement simultanée d’une prime à la conversion, la facture doit faire apparaître distinctement le montant des deux aides. Plusieurs professionnels ont été épinglés pour n’avoir pas respecté ces conditions (l’ASP leur a demandé le remboursement des montants versés).

Le vendeur sera directement remboursé par l’État des avances qu’il a consenties, à condition qu’il ait conclu une convention spécifique avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Comment faire pour être conventionné ?

1. Télécharger la convention sur le site de l’ASP (https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules)

2. Remplir et signer la convention ainsi que ses annexes

3. Joindre un extrait K-bis de moins de 3 mois et un RIB

 Attention : la convention prend effet à sa date de signature avec l’ASP. Pour pouvoir procéder à l’avance du Bonus et/ou de la prime à la conversion, le professionnel doit attendre le retour de la convention signée.

Les professionnels conventionnés bénéficient d’un extranet qui leur est dédié : https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules

Attention :

Le professionnel titulaire de la convention avec l’ASP s’assure de l’éligibilité du dossier constitué sous sa responsabilité.

Il réunit la liste des pièces justificatives mentionnées à l’annexe 1 de la  convention, s’assure de leur validité et de leur conformité à cette annexe. Il est également responsable de leur conservation pendant une durée de trois ans, en plus de l’année de la demande de remboursement.

Le titulaire de la convention est responsable des données qu’il enregistre et transmet à l’ASP via l’Extranet mis à sa disposition, en vue du remboursement des avances consenties aux bénéficiaires finaux ou du versement de l’aide lorsqu’il en est lui-même le bénéficiaire.

Il ne peut demander à l’ASP de procéder à des saisies complémentaires pour les dossiers gérés sous sa responsabilité.

Cliquez ici pour consulter un courrier de l’ASP : Rappels sur les modalités de mise en œuvre de la convention avec l’ASP.

  • Soit l’acquéreur fait personnellement sa demande de bonus

Si le professionnel n’avance pas le montant du bonus, pour bénéficier de l’aide, l’acheteur doit formuler sa demande en ligne sur le téléservice suivant :  https ://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

Le dossier de demande doit être déposé dans les 6 mois maximum à compter de la date de facturation du véhicule, ou dans le cas d’une location, à compter de la date du 1er versement du loyer prévue par l’échéancier.

Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • Un justificatif de domicile, en France, de moins de 3 mois ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire ;
  • Une copie du certificat, même provisoire, d’immatriculation ;
  • La date d’immatriculation et la date de la première immatriculation ;
  • Le genre national ;
  • Le taux d’émissions de CO2 par km ;
  • Les caractéristiques du véhicule, notamment l’appellation commerciale complète et le numéro de série ;
  • La valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée ;
  • L’engagement sur l’honneur :
    • Pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru 6 000 km ;
    • Pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat.

 

  • S’il s’agit d’un véhicule de démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l’étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle.

Si le dossier est incomplet, l’ASP en informe le demandeur par lettre simple et l’invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée et l’organisme en informe le demandeur par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d’un vieux véhicule diesel), il faudra adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané. Cependant, si le vendeur ou le loueur de véhicules n’avance que l’une ou l’autre des aides, deux demandes de versement distinctes pourront être présentées.

La liste des pièces justificatives nécessaires à l’acquisition ou à la location d’un 2 ou 3 roues, quad ou d’un vélo électrique diffère un peu. Pour connaître les pièces exactes exigées, voir arrêté du 29 décembre 2017, article 1, 2° et 3°.

LA PRIME A LA CONVERSION 2022

Pour bénéficier de la prime à la conversion il faut détruire un véhicule ancien et acheter un véhicule moins polluant répondant à certaines conditions.

Un particulier (personne physique) ne peut en bénéficier qu’une fois (quelque soit le nombre de véhicules remis pour destruction).

Une personne morale et une administration de l’Etat peut en bénéficier autant de fois que de véhicule remis pour destruction.

Qui peut en bénéficier ?

Jusqu’au 1er janvier 2023, peuvent bénéficier de la prime à la conversion les personnes physiques majeures (une prime par personne), les personnes morales (entreprises) et les administrations de l’Etat (mairies, collectivités territoriales…) qui justifient d’un domicile ou d’un établissement en France et qui souhaitent acquérir ou prendre en location longue durée (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans) un véhicule terrestre.

Cette aide tient compte du revenu fiscal de référence des ménages détaillé plus loin.

Les conditions tenant à l’ancien véhicule détruit

La prime à la conversion ne peut être attribuée que si l’ancien véhicule remplit les conditions suivantes :

  • Appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes;
  • Être un véhicule essence dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2006 ou être un véhicule diesel dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2011 ;
  • Appartenir au bénéficiaire de l’aide ;
  • Avoir été acquis depuis au moins 1 an par ce même bénéficiaire ;
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
  • Ne pas être gagé ;
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
  • Être remis pour destruction à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agrée dans les 3 mois avant ou 6 mois après la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

Les conditions tenant au véhicule acquis ou loué

La prime à la conversion ne concerne pas l’ensemble des véhicules achetés ou loués, seulement ceux répondant aux conditions suivantes :

  • Il doit s’agir d’un véhicule particulier, d’une camionnette, d’un cycle à pédalage assisté, d’un 2 ou 3 roues motorisé électrique ou d’un quad ; ou appartenant à la catégorie M2 ou N2.
  • Et dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.
  • Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif ou pour les cycles, être identifié.
    • Attention aux véhicules importés immatriculés en WW = seule la date de l’immatriculation définitive compte.
  • Il ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location :
    • Dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour une voiture particulière ou une camionnette;
    • Dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km pour un 2 ou 3 roues ou un quad.
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

Comprendre le mécanisme de l’aide

Le montant de la prime à la conversion dépend à la fois du véhicule acheté et des conditions de ressources (revenu de référence fiscal).

Revenu fiscal de référence, qu’est-ce que c’est ?

– Revenu fiscal de référence (RFR)

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments du foyer. Il est visible sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos références ».

– Revenu fiscal de de référence par part fiscales

Le Revenu fiscal de référence doit être rapporté (divisé) au nombre de parts fiscales du bénéficiaire. Il se trouve au verso de l’avis d’imposition, rubrique « nombre de parts ».

Du 31 juillet 2022 au 31 décembre  2022, les montants de la prime à la conversion sont les suivants :

¹ Gros rouleur : Personne dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieur à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

 

² Le seuil de 137 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 109 g/km de CO2 et le seuil de 127 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 99 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1ère mise en circulation avant le 01/03/2020) ou lorsque celui-ci est accessible en fauteuil roulant.

 

³ Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1305 kg.

Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.

Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence est supérieure à 1760 kg.

Masse de référence = Consultez le champ G du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV) et ajoutez 25 kg.

 

 

La prime à la conversion est majorée dans les cas suivants :

  • Le bénéficiaire est une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) et lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribué par une collectivité territoriale sur le territoire duquel se trouve la ZFE considérée.

ou

  • Le bénéficiaire est une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) et lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribué par une collectivité territoriale sur le territoire duquel se trouve la ZFE considérée.

Le montant de la majoration est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale dans la limite de 1 000€.

Retrouvez les barèmes détaillés de bonus et de prime à la conversion sur le site  https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/.

 

 

Pour les cycles à pédalage assisté (sauf batterie au plomb), le montant de la prime à la conversion est fixé à 40% du coût d’acquisition dans la limite de :

 

  • 3 000 € par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € ou par une personne en situation de handicap, titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou le titulaire de la carte « d’invalidité militaire » (jusqu’au 31/12/2022).

 

  • 1 500€ pour les autres cas (personne physique ou morale).

 

Cliquez ici pour télécharger l’infographie du ministère des transports concernant le bonus écologique et la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo.

 

 

 

 

.

Les véhicules Flex fuel

Sont éligibles les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au Superéthanol-E85.

Le dispositif prévoit que pour ces véhicules bénéficiant par ailleurs d’un abattement de 40% des émissions de dioxyde de Carbonne, le taux d’émission est renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. Vous devez donc vous y reporter pour identifier le montant éligible.

Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

A noter :

  • Un particulier (personne physique) ne peut en bénéficier qu’une fois (quelque soit le nombre de véhicules remis pour destruction).
  • Une personne morale et une administration de l’Etat peut en bénéficier autant de fois que de véhicule remis pour destruction.

Les démarches à suivre, les délais et, le cas échéant, le formulaire à remplir pour bénéficier de cette prime sont les mêmes que pour bénéficier du bonus écologique (cf. supra « quelles démarches pour percevoir l’aide ? »).

Pour bénéficier de la prime à la conversion, lorsque l’acquéreur fait lui-même sa demande, il doit formuler sa demande en ligne sur le téléservice suivant https ://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home (s’il demande le bonus et la prime, il devra télétransmettre les documents demandés pour les deux types d’aides) :

 

  • Informations relatives au demandeur: copie d’une pièce d’identité, preuve de sa domiciliation en France, relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, un avis d’imposition de l’année passée prouvant l’absence de cotisation à l’impôt sur le revenu. Si gros rouleur : une attestation d’employeur sur laquelle figure son adresse de lieu de travail pour vérifier si la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kms (60 kms aller-retour).

 

  • Informations relatives au véhicule acquis ou loué(le nom du demandeur doit figurer sur l’ensemble des documents) :
    • Preuve de propriété ;
    • Preuve d’acquisition et date d’acquisition (si véhicule loué, date de versement du 1er loyer) ;
    • Dans le cas d’un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d’acquisition ou dans le cas d’une location, la date du contrat de location ;
    • Une preuve d’immatriculation, la date d’immatriculation et la date de la première immatriculation ;
    • Le coût d’acquisition et la valeur vénale de la batterie, le cas échéant ;
    • Le genre national ;
    • Pour les véhicules particuliers et les camionnettes : le taux d’émission de CO2 par km et la classification en fonction du niveau d’émission de polluants atmosphériques ;
    • Pour les 2 et 3 roues motorisés et les quads : la source d’énergie, la quantité d’énergie du moteur, la composition chimique de la batterie, la puissance max. nette du moteur (en Kw), les caractéristiques du véhicule (appellation commerciale complète et numéro de série) ;
    • Pour le véhicule acquis : l’engagement sur l’honneur à ne pas revendre, et à fournir la preuve sur demande, dans les 6 mois ou avant d’avoir parcouru 6 000 km (voitures et camionnettes) ou dans les 12 mois ou avant d’avoir parcouru 2 000 km (2 et 3 roues et quads).
    • Pour le véhicule loué : l’engagement sur l’honneur de ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve de la possession du véhicule à l’ASP, sur toute demande.

 

  • Informations sur le véhicule ancien mis au rebut:
    • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le … (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)
    • Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d’achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa 14365*01 – (https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do )
    • En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l’original.
    • Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
    • Un certificat de non-gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.
    • S’il y a lieu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du véhicule neuf ou des éléments pouvant justifier une cotisation nulle d’impôt sur le revenu précédant l’acquisition du véhicule.

 

A retenir : Le propriétaire du véhicule ancien doit être l’acquéreur du véhicule neuf. Si le nom ou la raison sociale de l’acquéreur du véhicule neuf, demandeur de l’aide, et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation sont différents, il sera nécessaire de fournir la copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne. (Par exemple : extrait K-bis pour les sociétés).

 

Nous attirons votre attention sur la nécessité d’être extrêmement rigoureux dans la démarche de demande de bonus / prime à la conversion auprès de l’ASP. Le professionnel conventionné par l’ASP procède à une avance du montant du bonus et/ou de la prime à la conversion pour le compte de son client. Il ne faut pas hésiter à demander au client l’ensemble des documents justificatifs et à utiliser le simulateur avant de lancer la demande : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

En cas de doute sur l’éligibilité d’un dossier, n’hésitez pas à appeler l’ASP au 0 800 74 74 00.

En effet, des contrôles sur pièces sont réalisés par l’ASP a posteriori : en cas de demande indue de bonus et/ou de la prime à la conversion, c’est-à-dire si la prime n’était pas due, l’ASP demandera au professionnel de rembourser le montant perçu à tort.

 

Spécificité des véhicules M2 et N2

L’article D 251-1 du Code de l’énergie vise dans les catégories de véhicules éligibles les M2 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R 312-4 du Code de la route et d’un poids autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes.

La FNA vous décrypte ce texte.

– Catégories M2 et N2

Véhicule M2 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale ne dépassant pas 5 tonnes.

Catégorie N2: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 12 tonnes.

– Dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route

Le Code de la route dispose :

Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs bénéficient, dans la limite maximale d’une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d’énergie mécaniques et de leurs accessoires.

– Dont le PTAC est inférieur ou égal à 3.5 tonnes.

Attention : le PTAC est mentionné à la rubrique F2 du certificat d’immatriculation à Masse en charge maximale admissible en service (en kg): PTAC.

Cette masse est à distinguer de la rubrique F1 à Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) que l’on retrouve dans la définition des M2 et N2.

LA PRIME AU RETROFIT ELECTRIQUE

Une aide dite rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale (entreprise) justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat (mairies, collectivités territoriales …) qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

  • Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes, des véhicules M2, M3, N2, N3, des véhicules à moteur à deux ou trois roues,  quadricycles à moteur ou des tracteurs d’un petit train routier touristique ;
  • A fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté rétrofit ;
  • A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l’aide ;
  • N’est pas cédé par ce même bénéficiaire :
    • Pour les voitures particulières ou camionnettes : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
    • Pour les 2 ou 3 roues et quadricycles à moteurdans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.
    • Pour les véhicules M2, M3, N2 ou N3 : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres.
    • Pour les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristiques : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.

Montant de la prime attribué pour la transformation du véhicule :

* Gros rouleur : Personne dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieur à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

** Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est inférieure ou égale à 1305 kg.

** Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.

** Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieure à 1760 kg.

Les demandes de l’aide au rétrofit doivent être déposées au plus tard dans les 6 mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.

 

Pour guider les professionnels de l’automobile dans les modalités de traitements des dossiers d’aide Bonus et Prime à la conversion, téléchargez ci-dessous (documents complémentaires) une communication qui précise :

– le calendrier de la nouvelle version de l’extranet ;

– un rappel des références réglementaires ;

– des consignes sur des points d’attention.

Nous vous rappelons que l’assistance dédiée aux professionnels est à votre disposition au 0.800.74.74.00 pour tout complément d’information.

 

 

Consultez les barèmes 2021 et 2022 dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous. 

Autres documents dans la même catégorie :

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique et prime au rétrofit à partir du 2 décembre 2024

Webinaire du 26 novembre sur la nouvelle charte FFEA – organisations professionnelles des réparateurs

Fausses informations : Clarification sur les évolutions du contrôle technique 2025 concernant les émissions polluantes des véhicules légers

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 1er décembre 2024

Nouveau contrat-type Permis B applicable au 1er janvier 2025

Dans quel cas un organisme de formation doit-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?

TVA applicable au financement du permis par le CPF

Dématérialisation du certificat d’immatriculation : Répondez à notre sondage !

Le mandataire automobile

Foire aux questions sur l’action « véhicules volés »

Modalité de distribution du carburant B100 limité aux flottes

Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Kit Action véhicules volés: Faites signer un document de complément de prix de prestation

Kit Action véhicules volés: Exigez le respect du process d’une mise en fourrière dans le SIF par les compagnies d’assurance et leurs experts

Kit Action véhicules volés: Communication de ses tarifs à l’autorité de fourrière

Note Commune FNA – Mobilians à l’attention des professionnels du dépannage et de la fourrière automobile sur la note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière

Le devoir de conseil du vendeur et du réparateur

Document unique en ligne pour les centres de contrôle technique Oira

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

Lancement du nouveau site du prix des contrôles techniques

Gazole Non Routier (GNR) : Reduction de la TICPE pour le secteur agricole

Locataire-gérant de station-service : AIP 2024

Frais de mise à la route et prestations annexes à la vente d’un véhicule

Revalorisation des tarifs maxima fourrière pour la mise en vente des véhicules

Immatriculation des 2/3 roues : prise en compte du contrôle technique dans le SIV

Véhicule en Déclaration d’Achat (DA) et assurance

Mise à jour des fonctionnalités de Mespointspermis

Nouveau règlement GSR II obligatoire pour tous les véhicules neufs immatriculés à partir du 7 juillet 2024

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Le vote des députés européens sur le rapport de la directive sur le permis de conduire

Revalorisation des tarifs maxima de fourrière pour automobile et pour les communes de plus de 400.000 habitants

L’évaluation préalable d’un candidat au permis de conduire

Signalisation des angles morts sur les poids lourds

La dématérialisation du permis de conduire

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Présentation du futur règlement européen relatif à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage.

Revalorisation des tarifs réglementés des gardiens de fourrières : La FNA et Mobilians reçus par la Déléguée Interministérielle à la sécurité routière 

Compte personnel de formation (CPF)

Aide au financement des formations pour les permis de conduire : élargissement des formations éligibles via le CPF

Modification et création de nouvelles fiches du RNQSA concernant le métier de l’enseignement de la conduite

Utilisation des extranets réparateurs en expertise sinistre

Accès aux données de sécurité des véhicules : anticipez l’accréditation SERMI pour vous et vos salariés

L’abaissement de l’obtention du permis de la catégorie B à 17 ans

Malus sur les véhicules polluants 2024

Immatriculation WW Provisoire : mesures temporaires pour les véhicules lourds

Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Accès aux données techniques : la CJCE rappelle les règles aux constructeurs

VHU: les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des constructeurs parus

Consommation de stupéfiant ou d’alcool d’un élève conducteur : comment réagir ?

Exigences minimales pour la pratique du dépannage de poids lourds sur autoroute

Liste des instructions techniques pour le contrôle technique deux-roues

Comment obtenir l’agrément pour devenir contrôleur technique de la catégorie L ?

Le cadre réglementaire du contrôle technique deux roues

Position des fabricants de peinture sur les procédés de réparation choisis par les carrossiers

Le renouvellement du contrôle technique sous l’autorité des agents de surveillance

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Bonus écologique : score environnemental et liste des véhicules éligibles

Comment obtenir l’agrément des établissements d’enseignement des véhicules à moteur ?

Le téléservice usagers et le module « Bord de route »

Tarifs dépannage remorquage sur autoroute et route express à compter du 05 juillet 2023

Contrôle Technique 2 roues : les points de contrôle, les équipements, le bâtiment

Dispositions visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire

Les grandes lignes du futur contrôle Technique deux roues

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Les instructions techniques pour les véhicules PL applicables de l’UTAC-OTC

Les instructions techniques pour les véhicules VL applicables de l’UTAC-OTC

Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

Le Sénat lance une consultation en ligne sur l’acceptabilité des ZFE

La plateforme de la carrosserie durable

La responsabilité du centre de contrôle technique

Locataire-gérant de station-service : AIP 2023

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Adoption progressive des textes de la filière REP VHU: actions de la FNA

Centre de lavage: Agir avec la FNA

Les centres de lavage, des acteurs de la protection de l’environnement peu connus et victimes d’idées reçues

Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau – sécheresse

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Bilan annuel du contrôle technique des véhicules légers et lourds 2022

Webinaire Contrôle Technique – 7 février 2022 « Faire des entrées ateliers en s’appuyant sur le contrôle technique »

L’habilitation au SIV

L’obligation de qualification des conducteurs de véhicules lourds

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Le déroulement de la procédure de droit commun de mise en fourrière

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Décret VHU: le texte décrypté

La location de véhicules à doubles commandes par des écoles de conduite

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

CT des véhicules à deux-roues motorisés de nouveau en vigueur

Malus sur les véhicules polluants 2023

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Présentation de la plateforme RDV Permis par l’UNIC – branche éducation routière de la FNA

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 25 septembre 2022

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Examen du permis de conduire : la plateforme RDVpermis est disponible partout en France

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

FIMO – FCO : les exemptions

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Le quitus fiscal

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

Montée en version du SIV, problèmes techniques et alerte fraude

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite et certification Qualiopi

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Décharge de responsabilité

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Accords de relations professionnelles avec BCA expertise

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Contrat-type Permis B applicable jusqu’au 31 décembre 2024

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Frais de gardiennage

Véhicules abandonnés : quelles procédures ?

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Droit de rétention

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

retour à l’accueil de la base documentaire