L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) concerne tous les professionnels du commerce et de la réparation automobile, loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, centres VHU …
L’habilitation au SIV vous donne un avantage concurrentiel et vous permet d’exercer votre activité plus sereinement, puisque la satisfaction du client est évidente :
- Réalisation des déclarations d’achat et déclarations de cession;
- Formalités d’immatriculation plus simples et plus rapides,
- Obtention immédiate du numéro d’immatriculation définitif,
- Un plus pour votre business et une image positive de votre entreprise
- Il est obligatoire pour les professionnels d’être habilités pour immatriculer les véhicules
Cette note vous explique comment réaliser une demande d’habilitation et/ou agrément au SIV mais aussi comment déclarer des changements impactant votre convention d’habilitation et/ou d’agrément (une nouveauté est prévue à compter du 3 avril 2023).
Quelle est la différence entre l’habilitation et l’agrément ?
L’habilitation et l’agrément sont deux choses différentes qui sont complémentaires. Nous vous conseillons de faire une demande d’habilitation ET d’agrément :
- L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.
- L’agrément est une autorisation accordée pas l’administration des finances permettant aux seuls professionnels de l’automobile de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaise ou par paiement pas carte bancaire au trésor public. Sans l’agrément, vous serez obligé de réaliser la démarche d’immatriculation avec votre client afin que ce dernier saisisse sa carte bancaire pour régler directement les taxes liées à la démarche. Avec l’agrément, vous pourrez régler les taxes à sa place et encaisser le client à part.
Comment réaliser une demande d’habilitation (et d’agrément) ?
Beaucoup de choses sont à connaitre et à maitriser concernant le SIV (obligations du professionnel, activités que l’entreprise peut exercer, choix du mode d’accès, profil SIV à sélectionner, contraintes budgétaires et matérielles …). Pour ces raisons, nous vous conseillons de suivre la formation du CFPA, centre de formation de la FNA avant de réaliser une demande d’habilitation au SIV : Cliquez ici pour accéder au programme de formation.
Les démarches liées à l’habilitation et l’agrément sont à réaliser sur le l’Application de Pré-Demande (appelée APD) : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil
Un guide utilisateur APD est à votre disposition sur simple demande via notre formulaire de contact.
Sur la page de l’APD, vous pouvez :
- Réaliser une demande d’habilitation et d’agrément
- Réaliser une demande d’habilitation seule
- Modifier votre habilitation ou votre agrément
Une fois la démarche effectuée, la préfecture revient vers vous pour vous transmettre la liste des justificatifs à retourner afin de compléter votre dossier.
A savoir : Certaines préfectures proposent d’utiliser le site https://www.demarches-simplifiees.fr/. Votre préfecture vous envoie alors un lien afin que votre dossier de demande d’habilitation soit entièrement dématérialisé. Vous ne pouvez pas initier une démarche sur ce site, c’est la préfecture qui vous ouvre l’accès.
Une fois votre dossier étudié, vous recevrez un courrier ou un mail vous indiquant si votre demande d’habilitation a été acceptée ou rejetée.
Comment déclarer un changement concernant ma convention d’habilitation ?
Tout changement impactant votre habilitation doit être déclaré à la préfecture. En fonction de la demande, l’impact sur votre convention n’est pas le même : avenant à votre convention ou nouvelle demande de convention.
Nouveauté à compter du 3 avril 2023 (suite à une montée en version du SIV prévue le 2 avril) :
Aujourd’hui, l’application de pré-demande (APD) ne gère pas les changements de SIRET. De ce fait, vous devez solliciter les préfectures (missions de proximité) pour la mise à jour de votre dossier SIV et de votre convention d’habilitation et, le cas échéant, de votre convention d’agrément.
Une évolution est prévue au 3 avril 2023 afin de permettre aux professionnels de modifier leurs données d’habilitation (SIRET) dans l’APD à travers une fonctionnalité permettant de mettre à jour ces données (SIRET, raison sociale et adresse) à partir du contrôle SIRENE. Lorsqu’un professionnel Personne Morale voudra faire sa demande de modification d’habilitation/agrément :
1. Un nouveau lien lui sera transmis sur sa boite mail de contact, le renvoyant vers un nouvel écran.
2. Au clic sur ce lien, le professionnel sera redirigé vers le nouvel écran-Personne Morale avec le nouveau bouton :
« Modifier mon SIRET, ma raison sociale et mon adresse à partir de mon SIRET » :
3. A la validation par le professionnel des informations restituées, sa demande sera prise en compte dans l’APD, et cette demande modificative sera transmise à la préfecture pour prise en compte.
La FAQ règlementaire, disponible dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous répertorie beaucoup de questions relatives à l’habilitation SIV (pages 69 à 100). N’hésitez pas à la consulter !
