Un Règlement Européen confirmant la volonté de la commission européenne de prolonger de 5 ans le règlement d’exemption n°461/210 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA) est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 17 avril 2023.
Ce choix de prolonger le règlement, la FNA ne le partageait pas au moment de la consultation de 2021, préférant une révision du règlement pour tenir compte des nouvelles pratiques restrictives de concurrence sur ces marchés. Cette position timorée de la Commission oblige la filière de la réparation indépendante à mieux se fédérer pour agir directement au niveau national. La mise à jour minimaliste des lignes directrices de la Commission européenne sur l’application de ce règlement sectoriel donne néanmoins une grille de lecture favorable aux réparateurs indépendants.
Rôle du règlement d’exemption automobile – le RECSA
Pour satisfaire au mieux leurs clients, des entreprises vont s’affronter sur un marché donné soit par les prix, soit par des innovations, de la qualité, des services associés … Dans l’Union européenne, le principe d’interdiction des ententes anticoncurrentielles peut être exempté si certaines conditions sont réunies. C’est précisément le rôle du règlement d’exemption général et spécifique à l’automobile qui ont permis au fil du temps aux constructeurs de construire leur réseau de distribution de véhicules et de réparation.
Dans notre secteur, nous disposons d’un règlement spécifique à l’automobile qui arrive à échéance le 31 mai 2023. Ce règlement concerne:
- vente de pièces de rechange,
- services de réparation et d’entretien
Il a pour rôle d’encadrer les accords et pratiques concertées entre des entreprises concurrentes, des entreprises non concurrentes et des associations de détaillants ou de réparateurs. La Commission Européenne nous avait consulté pour savoir s’il fallait renforcer le règlement pour tenir compte de nouvelles pratiques ou au contraire poursuivre son application. C’est cette dernière option qui a été choisie.
Le règlement d’exemption automobile a été prolongé et est désormais valable jusqu’au 31 mai 2028.
Les lignes directrices, un éclairage à connaître
Pour appliquer un règlement communautaire, la Commission européenne adopte des lignes directrices. Ces dernières précisent la façon dont la commission pourrait faire respecter le cadre légal en cas d’infraction. C’est sa doctrine.
Les acquis en faveur de la réparation indépendante
Les réparateurs indépendants exercent une pression concurrentielle essentielle dans la mesure où leur modèle commercial et leurs coûts d’exploitation associés sont différents de ceux des réseaux agréés.
Ils recourent également souvent à des pièces concurrentes à celles du réseau constructeur. L’automobiliste bénéficie ainsi des bénéfices d’une pression sur les prix.
Accès des opérateurs indépendants aux intrants essentiels
Tous, que vous soyez réparateurs indépendants, ou réparateurs agréés, vous devez connaître les droits d’accès qui vous sont garantis par l’Europe dans le cadre de votre activité.
Qu’est ce qu’un intrant essentiel?
Vous avez tous entendus parler de droit d’accès aux données techniques. Désormais, les institutions européennes utilisent le terme « d’intrant essentiel ».
Les constructeurs ne peuvent pas vous empêcher d’accéder aux informations portant sur les intrants tel que :
- les informations techniques :
les logiciels,
les codes d’erreur et autres paramètres,
les mises à jour nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électronique,
les systèmes avancés d’aide à la conduite et
les systèmes de gestion de batteries pour les véhicules électriques afin d’installer ou de rétablir les réglages recommandés par le fournisseur,
les numéros d’identification des véhicules automobiles,
les catalogues de pièces de rechange,
les procédés de réparation et d’entretien,
les solutions pratiques à des problèmes sur un modèle ou un lot particulier,
les campagnes de rappel et autres avis signalant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés,
le code d’une pièce et toute autre information nécessaire à l’identification correcte d’une pièce de rechange de marque
les codes d’activation nécessaires pour installer certaines pièces de rechange
les informations du système OBD : les manuels d’entretien, y compris les données relatives aux entretiens et à la maintenance, les manuels techniques; les informations concernant les composants et le diagnostic telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures; les schémas de câblage; les codes d’anomalie du diagnostic, y compris les codes spécifiques au constructeur; le numéro d’identification de l’étalonnage du logiciel applicable à un type de véhicule; les informations fournies concernant les outils et équipements exclusifs et les renseignements obtenus au moyen de ceux-ci; les informations sur l’enregistrement des données et les données d’essai et de contrôle bidirectionnelles; les unités de travail standard ou les intervalles pour les tâches de réparation et d’entretien
- les outils, y compris les équipements de diagnostic électronique et autres outils de réparation, les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils
- les formations
- les données générées par les véhicules
Ils sont essentiels pour la réparation et l’entretien.
Ces intrants doivent être distingués des informations commerciales ; celles-ci sont des informations utilisées pour exercer une activité de réparation et d’entretien mais elles ne sont pas nécessaires pour réparer ou entretenir des véhicules automobiles. Ce sont par exemple, des logiciels de facturation ou d’informations relatives aux tarifs horaires pratiqués par le réseau agréé.
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La FNA a besoin d’exemples concrets de vos blocages:
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Quelles questions devez vous vous poser si vous estimez être lésé?
Première question
La rétention de l’intrant essentiel a-t-elle un impact notable sur votre capacité à mener vos activités et cette rétention exerce-t-elle une pression concurrentielle sur vos services de réparation et d’entretien?
Par exemple, nous avons des appels concernant TESLA ? Est ce votre cas ?
Seconde question
L’intrant essentiel est-il mis uniquement à la disposition des membres du réseau de réparateurs agréés, et n’est pas disponible pour vous (indépendant ) ?
Bon à savoir: S’il est communiqué au réseau agréé sous quelque forme que ce soit, il doit aussi être mis à la disposition des opérateurs indépendants sur une base non discriminatoire.
Troisième question
L’intrant essentiel sera-t-il utilisé en dernier ressort à des fins de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ?
Par exemple les informations fournies aux éditeurs pour que ceux-ci les réimpriment à l’attention des réparateurs de véhicules automobiles
ou à d’autres fins comme la fabrication de pièces de rechange ou d’outils?
Le constructeur peut-il invoquer la sécurité pour me refuser l’accès à un intrant essentiel ?
Ce cas a été prévu par le règlement. Si le constructeur souhaite s’appuyer sur un argument sécuritaire pour exercer un droit de rétention sur un intrant essentiel, il doit le motiver. Il doit démontrer que la rétention est le seul moyen proportionné pour répondre aux préoccupations de sécurité.
Les données générées par les véhicules des intrants essentiels
Les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d’entretien. Par conséquent, les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d’égalité.
Il faut nous signaler toute information qui n’est plus disponible et qui vous empêche de réparer parce qu’une donnée en lien avec l’utilisation du véhicule vous manque. Elle a été générée mais n’est plus ou pas accessible pour vous.
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Voici quelques exemples pour illustrer les blocages auxquels vous pourriez avoir été confrontés ou peut-être le serez-vous prochainement, à surveiller donc :
III. Pour les véhicules thermiques en circulation et ceux électriques, le diagnostic prédictif offre une nouvelle façon d’anticiper les pannes ou les opérations d’entretien à réaliser: par exemple, le niveau d’usure de l’huile moteur en fonction de l’utilisation du véhicule obligeant effectuer une vidange d’huile; dans ces cas, il existe des outils dits « d’analyse personnalisée » ; ils aident à transformer d’énormes quantités de données en informations communiquées en temps réel. C’est un dispositif pratique pour identifier la source du problème et appliquer des solutions plus rapidement, afin d’éviter de futurs incidents. Or, les constructeurs réservent ces appareils à leur réseau.
D’ailleurs les MRA visés par cette pratique pouvaient prouver qu’ils prennent les précautions nécessaires et se forment continuellement parce qu’ils sont responsables selon le Droit français de la sécurité des travaux de réparation qu’ils font, aux termes de l’obligation de résultat, qui leur incombe. Bon nombre d’agents Renault ou Peugeot/Citroën et de réparateurs multimarques, formés aux règles de l’art et plus spécialement à l’entretien et réparation des véhicules électriques en vue de garantir une réparation sécuritaire, contestent cette stratégie de Tesla.
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Les données générées par les véhicules sont des intrants essentiels et elles sont protégées par le Règlement européen sur les données
Les restrictions caractérisées interdites par l’Europe
L’Europe va considérer que certaines clauses ou pratiques vont par nature fausser le jeu de la concurrence de manière très grave. La société qui se rend coupable d’une telle pratique encoure des sanctions importantes, des poursuites ….
→ Voir document joint rédigé par Brigitte CASTELL, auteure et lobbyiste de la FNA via l’AESRA.
| Fondée par la FNA en octobre 1994, l’Association européenne des services et réparation de l’automobile (AESRA), (European Automotive Service & Repair Association), est la principale organisation d’entreprises familiales engagées à promouvoir la qualité et la sécurité des prestations pour honorer la confiance de leurs clients. Récompensée par la Commission européenne en 1997 pour ses pratiques exemplaires de coopération transnationale de petites et moyennes entreprises (PME), illustrées par son projet EUROMECANIC www.easra.yoctown.com , elle prône une approche gagnant-gagnant dans l’exercice des droits et obligations des constructeurs automobiles à l’égard des distributeurs, des réparateurs agréés et de ceux indépendants de leur réseau. En ces temps de crise, où tous les efforts sont déployés pour favoriser la reprise économique, la confiance et les pratiques de concurrence loyale doivent prévaloir plus que jamais. En janvier 2023, l’expérience et la persévérance de l’AESRA lui a valu d’être inscrite au Registre des institutions européennes www.easraexperts.com
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