Le quitus fiscal

Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu’un véhicule, acheté dans un autre pays de l’Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA.

Pour en savoir plus sur l’acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et la TVA sur la marge cliquez ici.

Précision du Bureau national de l’immatriculation des véhicules (au 02 novembre 2023) concernant les demandes de quitus par le biais de l’ANTS (pour les départements concernés*) :

L’ouverture de ces nouvelles téléprocédures ne modifient pas les règles relatives à l’immatriculation des véhicules, notamment celles relatives au justificatif fiscal. Il convient de préciser que :

  • Pour l’immatriculation d’un véhicule en WW provisoire pour le motif réglementaire « véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen« , à défaut de disposer du quitus fiscal dans le dossier (en raison de délais exceptionnels de délivrance), le professionnel doit détenir la preuve de la demande de quitus. Si l’acheteur est concerné par l’expérimentation, le justificatif sera l’accusé d’enregistrement de la téléprocédure de demande de quitus (TPQS ou TPU).

 

  • Pour l’immatriculation définitive du véhicule, si elle est demandée par téléprocédure complémentaire (TPC) « immatriculer pour la première fois un véhicule en France » (à la suite d’une TPQS), le télédéclarant joindra l’accusé d’enregistrement de la TPQS comme justificatif fiscal.

Comment faire la demande de quitus fiscal ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

La demande diffère selon votre département (attention, changements au 14 septembre 2023)

 

  • Pour tous les départements sauf la Moselle (57), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62) et le Bas-Rhin (67) :

La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer (renseigné) par courriel, au service des impots compétent de votre département.

À savoir

 

  • Dans la plupart des départements (sauf dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin), se sont les services des impôts aux entreprises (SIE) qui délivrent le quitus fiscal, même aux particuliers.

 

  • Dans certains départements, plusieurs SIE sont compétents. Consultez la liste des communes rattachées à chacun d’entre eux pour savoir lequel contacter précisément.

 

  • *Pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67) (nouveauté au 14 septembre 2023) :

En qualité de professionnel de l’automobile, si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre État membre de l’UE, vous devez dorénavant effectuer votre demande exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr, rubrique « Immatriculation ».

 

Le service national des quitus ne traitera plus les demandes de quitus formulées par courriel, reçues à compter du 14 septembre 2023.

 

En créant un compte ou en vous connectant à votre espace ANTS, deux nouvelles démarches vous sont proposées :

  • l’immatriculation valant demande de quitus fiscal : sélectionnez « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) » ;
  • la demande de quitus fiscal seule : sélectionnez « Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) ». Cette démarche est réservée aux professionnels de l’automobile agissant en tant qu’acheteur-revendeur et qui ne connaissent pas encore l’acquéreur final du véhicule.

 

Les pièces justificatives doivent être jointes. En cas de quitus taxable, la TVA doit être impérativement acquittée.

Lorsque votre demande est validée, votre démarche est transmise automatiquement aux services instructeurs. Vous pouvez suivre à tout moment son avancement sur votre compte ANTS.

Précision du Bureau national de l’immatriculation des véhicules (au 02 novembre 2023) :

L’ouverture de ces nouvelles téléprocédures ne modifient pas les règles relatives à l’immatriculation des véhicules, notamment celles relatives au justificatif fiscal. Il convient de préciser que :

  • Pour l’immatriculation d’un véhicule en WW provisoire pour le motif réglementaire « véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen« , à défaut de disposer du quitus fiscal dans le dossier (en raison de délais exceptionnels de délivrance), le professionnel doit détenir la preuve de la demande de quitus. Si l’acheteur est concerné par l’expérimentation, le justificatif sera l’accusé d’enregistrement de la téléprocédure de demande de quitus (TPQS ou TPU).
  • Pour l’immatriculation définitive du véhicule, si elle est demandée par téléprocédure complémentaire (TPC) « immatriculer pour la première fois un véhicule en France » (à la suite d’une TPQS), le télédéclarant joindra l’accusé d’enregistrement de la TPQS comme justificatif fiscal.

Quels justificatifs doivent être fournis ?

  • K-bis de la société et pièce d’identité du dirigeant ;
  • Facture ou certificat de cession, remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe :
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
    • numéro et date de la facture et de la livraison
    • nature, genre, marque et type de véhicule
    • numéro de série du châssis
    • numéro d’immatriculation à l’étranger
    • date de première mise en circulation
    • kilométrage réel
    • prix de vente
  • Le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ;
  • Le certificat de conformité uniquement s’il s’agit d’un véhicule neuf ;
  • Si le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société, copie du mandat de représentation, extrait Kbis et copie de la pièce d’identité du mandataire.

 

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti-revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants doivent être communiqués :

  • copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger ;
  • copie de la facture d’achat du véhicule remise par le vendeur ;
  • copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation ou à défaut une attestation signée comprenant certaines mentions obligatoires.

 

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est liquidée sur la déclaration de TVA ou acquittée exclusivement par virement.

 

Précision du ministère de l’économie et des finances : 

 

Certains services des impôts ont demandé que soit fournit le COC dès lors que le véhicule a moins de 6 000 kms, moins de 6 mois et ce, même si ce dernier est déjà immatriculé et que le certificat d’immatriculation étranger est fourni. 

 

La FNA a alors saisi la Direction Générale des Finances Publiques qui confirme que si le véhicule est déjà immatriculé et que le certificat d’immatriculation est fourni, le COC n’a pas à être obligatoirement communiqué :

 

« Vous vous interrogez sur les documents à produire à l’appui d’une demande de quitus fiscal pour l’acquisition dans un État membre de l’Union européenne autre que la France d’un véhicule neuf déjà immatriculé dans son pays d’origine.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts (CGI), toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l’article 298 sexies du CGI est tenue de demander à l’administration fiscale un certificat fiscal, prévu au V bis de l’article 298 sexies du CGI, attestant que le moyen de transport est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À ce titre, un mandataire qui acquiert un véhicule auprès d’un assujetti-revendeur situé dans un autre État membre doit fournir notamment à l’appui de sa demande :
– l’original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu, que lui a remis le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe ;
– l’original ou une copie du certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, lorsque le moyen de transport y a fait l’objet de cette formalité.

Dans l’hypothèse où le véhicule acquis neuf n’est pas immatriculé dans son pays d’origine, le certificat de conformité est produit à l’appui de la demande de délivrance du quitus adressée à la DGFiP, à la place du certificat d’immatriculation.

Au cas d’espèce, dès lors que l’entreprise a fourni au SIE l’ensemble des pièces justificatives, dont le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, celle-ci n’a pas à produire le certificat de conformité. »

 

Dispense de quitus fiscal :

Afin de faciliter les démarches des professionnels dont l’activité de vente de véhicules importés est très importante, une dispense de quitus fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • L’assujetti a obtenu le bénéfice de la dispense de caution ;
  • Le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d’une année représente une gêne marquée pour l’assujetti.

 

Cliquez ici pour consulter la note complète à ce sujet.

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