À partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Ce dispositif vise à soutenir le renouvellement du parc automobile consécutif à l’extension ZFE-m, qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants.
Contexte
Afin d’aider les foyers les plus modestes et les entreprises installées dans des zones à faibles émissions (ZFE-m), la loi climat prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un prêt à taux zéro soit proposé pour l’achat d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 g/km.
Le prêt à taux zéro pourra être sollicité auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.
À l’issue de l’expérimentation de deux ans, un rapport d’évaluation est établi par le ministre chargé de l’Économie et le ministre chargé des Transports.
Qui est concerné ?
Le prêt peut être consenti aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une ZFE-m ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
- Les personnes physiques éligibles sont :
Celles dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 €.
La condition de ressources est vérifiée par la production du dernier avis d’imposition disponible.
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Revenu fiscal de référence, qu’est-ce que c’est ? – Revenu fiscal de référence (RFR) Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments du foyer. Il est visible sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos références ». – Revenu fiscal de de référence par part fiscales Le Revenu fiscal de référence doit être rapporté (divisé) au nombre de parts fiscales du bénéficiaire. Il se trouve au verso de l’avis d’imposition, rubrique « nombre de parts ». |
- Les personnes morales éligibles sont :
Les microentreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.
Le respect de la condition de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan annuel s’apprécie sur la base des données afférentes au dernier exercice comptable clos à la date d’émission de l’offre de prêt.
L’établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité des emprunteurs et les garanties de remboursement qu’ils présentent.
Quels véhicules ?
Les prêts sont destinés à financer l’acquisition et la LLD – location longue durée ou LOA – location avec option d’achat (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans) de :
- Voiture particulière dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 45 000 €*
- Camionnette (PTAC inférieur ou égal à 2.6 tonnes) dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 €*.
Les émissions de CO2 du véhicule acquis doivent être inférieures ou égales à 50g/km (seuls les véhicules électriques, ou certains véhicules hybrides rechargeables, respectent ce seuil).
* Le coût d’acquisition (ou prix d’achat au comptant dans le cas de la formule locative) correspond à la valeur du véhicule TTC et avant déduction des aides accordées par l’Etat et les collectivités territoriales. Il inclut le cas échéant le coût d’acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique ou sa valeur vénale dans le cas de sa location.
Montant et durée du prêt :
- En cas d’achat, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivant :
- Le coût d’acquisition du véhicule après déduction des aides accordées par l’Etat et les collectivités territoriales
- 30 000€
- En cas de LLD ou LOA, le prêt est destiné a financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l’option d’achat à l’issue de la période de location. Le montant du prêt ne peut excéder 10 000€.
Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
Attention, il ne peut être accordé qu’un seul prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un même véhicule.
- Durée :
La durée totale de remboursement du prêt ne peut pas être supérieure à 84 mois (7 ans). Dans le cas d’un achat, le remboursement du prêt s’effectue par mensualités constantes.
Dans le cas d’une LLD ou LOA, la durée total de remboursement du prêt ne peut pas être supérieure à la durée du contrat de location. La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
