Responsabilite du depositaire vendeur

Le dépôt-vente est un contrat par lequel un garage s’engage à garder un véhicule en dépôt et à exécuter un mandat de vente sur ce véhicule. Le garage est donc soumis aux obligations nées du dépôt (conserver le bien) et du mandat (en l’espèce, vendre le bien).

Le dépôt-vente est un contrat par lequel un garage s’engage à garder un véhicule en dépôt et à exécuter un mandat de vente sur ce véhicule. Le garage est donc soumis aux obligations nées du dépôt (conserver le bien) et du mandat (en l’espèce, vendre le bien).

Le 5 décembre 2006, la Cour de cassation a rendu une décision, faisant figure d’arrêt de principe en la matière.

A cette occasion, elle a confirmé la position de la F.N.AA souhaitant que le dépositaire vendeur ne puisse être tenu des obligations de garanties du vendeur, qu’en cas de mandat de vente « opaque ». 

 Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt du 5 février 2009. 

A la suite de la vente d’un véhicule en dépôt-vente, un garage a vu sa responsabilité engagée pour les vices qui affectaient le véhicule vendu. En effet, les juges du fond ont considéré que le client ne pouvant savoir que le garage n’était pas le propriétaire du bien, ce dernier était tenu des mêmes obligations que son mandant, à savoir garantir que le véhicule n’a pas de vice caché.

Le garage a donc été considéré comme un mandataire « opaque » du fait de l’établissement du bon de commande sur ses documents commerciaux et de l’encaissement de l’intégralité du prix de vente1.

A l’inverse, c’est-à-dire, clarté de la qualité de mandataire, l’éventuelle responsabilité sera bien supportée par la Mandant.

Cette solution fait une application stricte du droit du mandat qui veut que le mandataire n’est jamais tenu des obligations pesant sur son mandant, sauf s’il a dissimulé son statut au client.

 En conclusion, pour ne pas être tenu des obligations du vendeur, le dépositaire vendeur doit agir en totale transparence et informer le consommateur de son statut.

 En outre, il est impératif de ne pas utiliser les documents commerciaux du garage et de citer expressément le nom du propriétaire et la qualité de mandataire du garage dans le bon de commande.

 Nous rappelons que la F.N.AA propose des formules types de contrats de dépôt-vente assurant la protection du professionnel.

                                             

1                                                   ère

Cour de Cassation Civ, 1     , 5 février 2009.

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