Le bonus écologique évolue à compter du 1er juillet 2025 et est remplacé par un nouveau dispositif : l’aide à l’acquisition de véhicules 100 % électriques est renforcée à compter du 1er juillet dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Cette aide sera complétée par le lancement du « leasing social » à partir de septembre 2025 qui permettra de soutenir la location sociale d’une voiture électrique pour une durée de 3 ans et plus. Il s’adressera aux ménages modestes des 5 premiers déciles de revenus.
Instauré en 2006, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburant, etc.) de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs. Ces derniers doivent financer des travaux ou des équipements permettant de réduire la consommation énergétique, sous peine de lourdes pénalités financières.
| Attention, depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d’éligibilité est entré en compte pour le bonus écologique : le score environnemental. En dessous d’un certain score (60/100), le véhicule ne peut pas être éligible au bonus écologique. Cliquez ici pour tout comprendre concernant ce nouveau critère. |
Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers (Certificats d’économies d’énergie – Opération n° TRA-EQ-117 )
Les conditions concernant le véhicule demeurent identiques à celles qui s’appliquaient pour le bonus écologique : le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur à 47 000 euros TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie), il doit avoir une masse inférieure à 2,4 tonnes et obtenir un score environnemental supérieur au score minimal requis. Le demandeur doit être est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique ».
L’aide annoncée est de l’ordre de :
– 4 200 € pour les ménages modestes et intermédiaires (ceux dont les revenus se situent entre les déciles 1 à 5, voire les déciles 6 à 8 selon la composition du foyer),
– et de 3 100 € pour les autres ménages.
Des coefficients de bonification de 9 pour les ménages en situation de précarité énergétique, 12 pour les ménages modestes, et 9 pour les autres ménages sont désormais prévus.
Des plafonds de revenus sont applicables pour bénéficier des certificats CEE. Le seuil de revenu de référence à prendre en considération pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que pour la définition des ménages modestes, pour les fiches d’opérations standardisées du secteur des transports sont les suivants :
Plafonds « Ménage modeste » :
Plafonds « Ménage en situation de précarité énergétique » :
Cette évolution n’entraine aucun changement pour les acquéreurs. Les véhicules commandés avant le 1er juillet 2025 continueront d’être éligibles au bonus écologique, pendant la période transitoire c’est-à-dire pour les véhicules commandés au plus tard le 30/06/2025 inclus et dont la facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervient au plus tard le 30/09/2025.
Le montant va dépendre du niveau de revenu fiscal de référence de la personne physique.
|
Revenu fiscal de référence, qu’est-ce que c’est ? – Revenu fiscal de référence (RFR) Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments du foyer. Il est visible sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos références ». – Revenu fiscal de de référence par part fiscales Le Revenu fiscal de référence doit être rapporté (divisé) au nombre de parts fiscales du bénéficiaire. Il se trouve au verso de l’avis d’imposition, rubrique « nombre de parts ». |
Ces informations seront prochainement complétées selon les retours attendus de l’ADEME.
Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale (Certificats d’économies d’énergie – Opération n° TRA-EQ-114)
Les entreprises et collectivités locales peuvent bénéficier des primes CEE pour l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers électriques.
Nous vous invitons à consulter la fiche d’opération standardisée n° TRA-AQ-114 relative à l’achat ou la location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale : TRA-EQ-114 vA65-2 à compter du 01-01-2025
Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf (Certificats d’économies d’énergie – Opération n° TRA-EQ-130)
Des certificats CEE sont également disponibles pour l’achat ou la location d’un quadricycle électrique neuf.
Nous vous invitons à consulter la fiche d’opération standardisée n° TRA-EQ-130 : TRA-EQ-130 vA65-1 à compter du 01-01-2025 Quadricycle
LA PRIME AU RETROFIT ELECTRIQUE 2025 (applicable depuis le 02/12/2024)
Une aide dite rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26200 euros, ou à toute personne morale (entreprise) justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat (mairies, collectivités territoriales …) qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
- Appartient à la catégorie des véhicules particuliers (M1), des camionnettes (N1), des véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes, des véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur ou des tracteurs d’un petit train routier touristique ;
- Répond à l’une des deux conditions suivantes :
⇒ A fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté rétrofit.
OU
⇒ Vérifie les conditions suivantes :
– a fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal ;
– est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
– n’est pas gagé ;
– n’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens du code de la route ;
– a fait l’objet d’une transformation, selon les conditions définies par arrêté, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres
- N’est pas cédé par ce même bénéficiaire :
- Pour les voitures particulières ou camionnettes : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
- Pour les 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.
- Pour les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristiques : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.
♦ Montant de la prime attribuée pour la transformation du véhicule :
Voiture particulière
1° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible :
- 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €;
- 1 500 euros, dans les autres cas ;
2° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule hybride rechargeable dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 g/km qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie :
- Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7500 € ;
- Le montant de l’aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la transformation TTC, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.
Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1ère mise en circulation avant le 01/03/2020).
Camionnette
1° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est de classe I ;
- 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros, si le véhicule est de classe II ;
- 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 8 000 euros, si le véhicule est de classe III ou est un véhicule de catégorie N2.
Les montants sont majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €.
2° Pour un véhicule transformé en véhicule hybride rechargeable dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 g/km dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie ;
- Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût de transformation, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique « gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 € ;
- Le montant de l’aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.
Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1ère mise en circulation avant le 01/03/2020).
2 ou 3 roues et quadricycle à moteur
Pour la transformation d’un 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l’aide est fixé à 1 100 €.
Tracteur de petit train touristique
Pour la transformation d’un tracteur de petit train touristique à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros.
* Gros rouleur : Personne dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel
** Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est inférieure ou égale à 1305 kg.
** Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.
** Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieure à 1760 kg.
Les demandes de l’aide au rétrofit doivent être déposées au plus tard dans les 6 mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.
Pour connaitre la liste des pièces à demander à votre client,
nous vous invitons à consulter cette note en cliquant sur ce lien.
|
Dispositions transitoires Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives à la prime au rétrofit dans leur rédaction antérieure restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, ainsi qu’aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025. Le montant des aides antérieures au 02/12/2024 est disponible en cliquant sur ce lien. |
*************************
LA PRIME A LA CONVERSION POUR TOUS LES VEHICULES EST SUPPRIMEE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 2024
**************************
Nous vous rappelons que l’assistance dédiée aux professionnels est à votre disposition au 0.800.74.74.00 pour tout complément d’information.
**************************
Les barèmes et la FAQ sont disponibles sur le site gouvernemental suivant (en cours de mise à jour) : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
