Les professionnels de l’automobile conventionnés par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour procéder à l’avance du montant des aides à leurs clients, doivent respecter scrupuleusement les conditions fixées par l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
A compter du 15 avril 2025 un arrêté réactualise la liste des pièces à fournir pour l’obtention du bonus écologique pour les voitures particulières neuves et la prime au rétrofit.
Cet arrêté introduit des simplifications sur la sollicitation de certaines pièces, notamment l’acceptation des certificats provisoires d’immatriculation définitive, dans le cas d’une demande de remboursement d’avance des aides par les professionnels de l’automobile et l’acceptation d’une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’Agence de services et de paiement pour justifier de mentions obligatoires dans le cas d’une location.
Il précise également les pièces admissibles comme preuve d’identité du bénéficiaire final afin que l’ASP puisse solliciter le remboursement de l’aide directement auprès de celui-ci en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’aide si elle lui a été avancée.
Enfin, cet arrêté supprime :
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans la mesure où l’aide a pris fin au 31 décembre 2024 ;
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour l’aide au leasing de voitures électriques, dont les versements du premier loyer intervenaient au plus tard le 30 septembre 2024 ;
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour le bonus écologique pour les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, pour le bonus vélo et pour la prime à la conversion pour les véhicules motorisés neufs et les vélos à assistance électrique, dont la période transitoire, le cas échéant, courait jusqu’au 14 février 2025.
Pour connaître le montant des aides (bonus et prime rétrofit), veuillez cliquer sur ce lien.
Pièces à fournir par le professionnel procédant à l’avance de l’aide
Le professionnel qui procède à l’avance de l’aide est :
- Soit le vendeur ou le loueur de véhicule
- Soit le professionnel ayant procédé à la transformation (rétrofit)
- Soit l’organisme financier
Lorsque ces professionnels sont conventionnés et procèdent ainsi à l’avance du montant de l’aide, ils doivent exiger de leur client bénéficiaire de l’aide la transmission des informations et de la totalité des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.
| La liste complète des pièces à fournir est disponible dans les paragraphes suivants ci-dessous, et varie selon le type d’aide demandée. |
A noter qu’il est désormais admis qu’un certificat provisoire d’immatriculation correspondant à un numéro d’immatriculation définitif constitue une preuve d’immatriculation définitive admissible.
Les pièces de chacun des dossiers doivent être conservées par le professionnel pendant une durée minimale de 10 ans.
Rappel très important :
Le montant de l’aide doit apparaitre distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assortie de la mention :
“ Bonus écologique-Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.
Il faut donc absolument indiquer le montant exact du bonus écologique sur la facture (en le retranchant du TTC) ainsi que la mention ci-dessus. Plusieurs professionnels ont été épinglés pour n’avoir pas respecté ces conditions (l’ASP leur a demandé le remboursement des montants versés).
⇒ Dans le cas d’une acquisition, ces mentions doivent figurer sur la facture d’achat du véhicule, en déduction du coût d’acquisition toutes taxes comprises ;
⇒ Dans le cas d’une location, ces mentions doivent figurer en déduction du montant du premier loyer :
-soit sur le contrat de location ;
-soit sur le document précisant l’échéancier ou le plan de location et mentionnant la date de versement du 1er loyer, ou la quittance acquittée ou facture du premier loyer.
Le numéro définitif d’immatriculation du véhicule doit apparaître sur au moins l’un de ces documents. Chacun de ceux-ci doivent également comporter la référence du contrat de location ou le numéro d’immatriculation du véhicule afin de pouvoir être rattachés les uns aux autres.
A défaut des mentions obligatoires, et de la mention de la déduction, inscrites sur l’un des documents précités, le professionnel procédant à l’avance du montant de l’aide fournit une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire.
Le professionnel adresse à l’ASP ses demandes de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l’entrée en vigueur de la convention signée. Chaque demande de remboursement est accompagnée de l’ensemble des pièces obligatoires constitutives du dossier.
La convention signée entre le professionnel et l’ASP encadre le remboursement des aides avancées en définissant les conditions d’instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. Cette convention ne permet pas aux signataires le versement direct des aides pour leur propre compte, sauf dans le cas des primes au rétrofit électrique.
Attention :
Le coût d’acquisition et le coût de la transformation sont entendus respectivement comme le prix d’achat facturé du véhicule et le prix facturé de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le professionnel TTC, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Ces coûts ne doivent pas comprendre :
– les remises ou déductions liées à la reprise d’un véhicule existant ;
– les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options, accessoires ou prestations annexes ;
– les services annexes, comme les frais d’immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l’acquéreur, les frais d’essence et les frais de préparation du véhicule.
Les options ne peuvent porter sur la motorisation ou la batterie du véhicule, dont les coûts sont à inclure intégralement dans le coût d’acquisition du véhicule.
Tout justificatif en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice.
En cas de dossier incomplet, l’ASP en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l’invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée par l’ASP.
| La liste complète des pièces à fournir est disponible dans les paragraphes suivants ci-dessous, et varie selon le type d’aide demandée. |
Pièces à fournir pour une demande de bonus écologique pour les voitures particulières neuves
Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de bonus écologique pour une voiture particulière neuve
Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’une voiture particulière
Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de prime rétrofit pour une voiture particulière
Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’une camionnette
Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de prime rétrofit pour une camionnette
Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’un 2/3 roues et quadricycle à moteur
Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande prime au rétrofit pour les 2-3 roues et quad
Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’un petit train touristique
Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit pour petit train touristique
