Des modifications à la procédure de demande d’un certificat provisoire d’immatriculation WW, concernant notamment les pièces justificatives à transmettre obligatoirement pour les véhicules neufs et d’occasion importés, sont apportées par un arrêté du 1er juillet 2025 (JO du 9 juillet) modifiant les dispositions de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
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Nouveauté à venir à partir du 1er janvier 2026 : visibilité des plaques WW et W garage
Dans un objectif de lutte contre la fraude aux immatriculations, un arrêté devrait prochainement paraitre pour permettre aux forces de l’ordre d’identifier plus facilement les plaques WW provisoires et W garage en circulation. Ainsi, le ministère de l’intérieur a informé la FNA qu’à compter du 1er janvier 2026, ces plaques WW et W garage auront une couleur distincte (non encore définie à ce jour) avec inscription d’une date de validité sur les plaques WW. Nous restons dans l’attente de la publication de l’arrêté ; plus d’information à venir dans les prochaines semaines …
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Evolution des pièces justificatives à fournir à compter du 1er août 2025
L’ensemble des pièces justificatives à fournir est listée à l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009, selon le type de véhicule à immatriculer ⇒ ces dispositions ne changent pas.
En revanche, pour les véhicules neufs ou d’occasion importés, les pièces énumérées ci-dessus sont obligatoires sauf les pièces justificatives suivantes, lorsqu’elles ne sont pas encore disponibles :
– pour les véhicules neufs et d’occasion importés en attente d’une réception à titre isolé ou d’une attestation de reconnaissance conforme au modèle figurant à l’annexe XIII bis de l’arrêté du 9 février 2009 : le justificatif de conformité ;
– pour les véhicules d’occasion importés soumis au contrôle technique : le justificatif de visite ou contrôle technique ;
– pour les véhicules neufs et d’occasion importés : le justificatif fiscal, sous réserve de produire la preuve de la demande de justificatif fiscal.
⇒ Il est ainsi autorisé de ne pas fournir ces pièces au dossier si vous n’en disposez pas encore.
Le certificat provisoire d’immatriculation WW est délivré pour circuler pendant une période de deux mois prorogeable une fois, par tacite reconduction (= 4 mois). Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S, également prorogeable une fois, par tacite reconduction (= 6 mois).
L’immatriculation provisoire est suivie obligatoirement d’une immatriculation définitive du véhicule. A défaut, le propriétaire du véhicule s’expose à une contravention de 4e classe (135 €). À l’expiration de la durée de validité du WW provisoire, il n’est plus possible de circuler, ni de prolonger le certificat provisoire d’immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire.
Pour rappel : quels sont les véhicules pouvant circuler en immatriculation WW ?
Font l’objet d’une immatriculation provisoire WW (soit dans l’ANTS, soit dans le SIV par l’intermédiaire d’un professionnel habilité) les véhicules limitativement énumérés suivants :
– les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
– les véhicules neufs vendus complétés ;
– les véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier est en cours d’examen ;
– les véhicules neufs exportés vers les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, vers l’Union européenne ou vers les Etats tiers à l’Union européenne ;
– les véhicules d’occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l’Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l’automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;
– les véhicules d’occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif ou un numéro attribué par l’ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l’Union européenne ou vers les Etats tiers à l’Union européenne.
Font également l’objet d’une immatriculation provisoire WW (via l’ANTS), les véhicules limitativement énumérés suivants :
– les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d’immatriculation est incomplet, sur présentation d’une attestation conforme à l’un des modèles figurant dans l’arrêté du 9 février 2009 (annexes XV et XVI) ;
– les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
Les conditions de circulation des véhicules en immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009 (voir point 4).
Sur la circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire, veuillez cliquer ici.
