La loi de finances pour 2025 prévoit une disposition controversée qui a fait l’objet de nombreuses interprétations contradictoires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, certains véhicules d’occasion, pourtant déjà immatriculés sur le territoire français, se verront appliquer une taxe malus (CO2 et/ou poids) si lors de leur première immatriculation, le véhicule n’a pas été soumis au malus ou a fait l’objet d’un montant de taxes nul. Lorsque les conditions de cette non-taxation ne sont plus remplies à l’occasion d’une immatriculation postérieure, le véhicule se verra appliquer la taxe à l’édition du nouveau certificat d’immatriculation.
La disposition applicable à partir du 1er janvier 2026 est disponible ici: article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services.
Synthèse de la disposition
Cette nouvelle définition n’intègre que les véhicules qui, lors de leur première immatriculation, ont bénéficié d’exonérations ou exemptions.
Ils seront ainsi soumis aux malus lors de leur revente si les conditions pour bénéficier de ces dispenses ou exonérations de malus (autres que celles appliquées par remboursement, comme les familles nombreuses) ne sont plus remplies. Le barème applicable est alors celui en vigueur à la date où le véhicule était neuf (et non celui en vigueur lors de la revente).
Cela concernera :
– les véhicules dont les titulaires ont présenté une carte d’invalidité ou assimilée et qui sont revendus à un nouvel acquéreur qui n’est pas titulaire d’une telle carte ;
– les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation diplomatique qui n’ont pas été soumis aux malus en raison du caractère non permanent de cette immatriculation qui sont revendus à un nouvel acquéreur qui ne présente pas un tel justificatif ;
– les véhicules de plus de 8 places assises qui, par le jeu des abattements, ont fait l’objet d’un malus égal à zéro qui sont revendus à un nouvel acquéreur qui ne présente pas les mêmes conditions ;
– les véhicules ayant été transformés en VP.
Cela ne concernera pas :
– les véhicules non taxés lors de leur première immatriculation car sous le seuil du barème alors applicable ;
– les véhicules ayant bénéficié d’un abattement au titre des familles nombreuses (ou SDIS – Service Départemental d’Incendie et de Secours) ;
– les véhicules qui ont déjà été taxés lors d’une revente précédente ;
– les véhicules qui ont bénéficié de dispenses ou exonérations de malus lors de leur première immatriculation et ont été revendus avant le 1er janvier 2026 à des personnes qui ne bénéficient pas de ces dispenses ou exonérations, même dans l’hypothèse d’une deuxième revente à compter du 1er janvier 2026.
De manière schématique, le revendeur doit, lors de la revente à compter du 1er janvier 2026, avoir bénéficié de l’un des dispositifs particuliers susmentionnés lorsqu’il a immatriculé le véhicule à son nom.
Application pratique de cette mesure sur le terrain
De nombreux professionnels nous ont fait part, à juste titre, de leurs inquiétudes concernant l’accès à l’information sur l’exonération de malus dont un véhicule a bénéficié lors de sa première mise en circulation.
Une telle information est en effet essentielle car elle induit l’application d’un malus lors de la délivrance du second certificat d’immatriculation du véhicule, après le 1er janvier 2026.
Pour un professionnel qui achète un véhicule en vue de sa revente, il lui est indispensable d’avoir connaissance de cette donnée au moment de son propre approvisionnement, d’autant qu’il ne l’achète souvent pas auprès du titulaire du certificat d’immatriculation, mais auprès d’un autre professionnel revendeur.
La question se pose d’ailleurs également pour les ventes entre particuliers, car il est loin d’être sûr que le vendeur fournisse à l’acquéreur, en amont de la vente, l’information sur l’exonération de malus dont il a bénéficié. Les professionnels du dépôt-vente pourraient ainsi également se voir impactés par cette mesure.
La FNA a saisi la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) afin d’obtenir une clarification sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure.
A ce jour, il nous a été indiqué, que, pour ces schémas où plusieurs achats-reventes interviennent avec une seule nouvelle immatriculation, il appartient à la chaîne d’acheteurs-revendeurs successifs de collecter l’information auprès de l’ancien titulaire du CI afin de communiquer l’information auprès du nouveau titulaire du CI.
Cette position de l’administration fiscale soulève des réserves, dans la mesure où elle impose au professionnel la charge de recueillir lui-même l’information. La FNA poursuit actuellement ses échanges afin de convenir d’une mise en œuvre satisfaisante pour les professionnels.
Vous trouverez ci-dessous, dans la rubrique « Documents complémentaires » la publication au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) relative à cette disposition applicable à partir du 1er janvier 2026.
