Le dépôt-vente est un contrat par lequel un professionnel (garage, concessionnaire, agent, négociant, mandataire automobile, ….) s’engage à garder un véhicule en dépôt et à exécuter un mandat de vente sur ce véhicule. Le professionnel est donc soumis aux obligations nées du dépôt (conserver le bien) et du mandat (en l’espèce, vendre le bien).
Le dépôt-vente est prévu par le code civil (articles 1915 et suivants; articles 1984 et suivants). Il n’existe pas de texte spécifique au secteur de l’automobile. C’est la jurisprudence (tribunaux) qui a ensuite élaboré, au cas par cas, l’étendue de la responsabilité du professionnel de l’automobile (le dépositaire) dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente.
Le principe général à retenir
Le professionnel doit être transparent vis-à-vis du client acheteur concernant le rôle qu’il joue dans la transaction. S’il existe un doute, c’est-à-dire si l’acheteur est persuadé d’acheter un véhicule appartenant au professionnel, ce dernier devra par la suite assurer toutes les obligations du vendeur (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, etc). L’acheteur doit être clairement informé qu’il achète un véhicule à un particulier et non pas à un professionnel.
L’étendue de la responsabilité du professionnel relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond: à l’occasion d’un litige lié à un contrat de dépôt-vente, le juge va examiner les pièces du dossier (annonce, affichage, documents contractuels…) afin d’évaluer si l’acheteur ignorait qu’il achetait un véhicule à un particulier, ou s’il était clairement établi que cette vente s’inscrivait bien dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente.
Le 5 décembre 2006, la Cour de cassation a rendu une décision, faisant figure d’arrêt de principe en la matière.
A cette occasion, elle a confirmé la position de la FNA souhaitant que le professionnel agissant en tant que dépositaire vendeur ne puisse être tenu des obligations de garanties du vendeur, qu’en cas de mandat de vente « opaque ».
Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt du 5 février 2009
A la suite de la vente d’un véhicule en dépôt-vente, un garage a vu sa responsabilité engagée pour les vices qui affectaient le véhicule vendu. En effet, les juges du fond ont considéré que le client ne pouvant savoir que le garage n’était pas le propriétaire du bien, ce dernier était tenu des mêmes obligations que son mandant (le propriétaire du véhicule), à savoir garantir que le véhicule n’a pas de vice caché.
Dans cette affaire, le garage a donc été considéré comme un mandataire « opaque » du fait de l’établissement du bon de commande sur ses propres documents commerciaux et de l’encaissement de l’intégralité du prix de vente (Cass. Civ. 1ere, 5 février 2009).
A l’inverse, c’est-à-dire, lorsqu’il est clair que le professionnel intervient uniquement en qualité de mandataire, l’éventuelle responsabilité sera bien supportée par le mandant (propriétaire du véhicule).
Cette solution fait une application stricte du droit du mandat qui veut que le mandataire n’est jamais tenu des obligations pesant sur son mandant, sauf s’il a dissimulé son statut au client.
En conclusion, pour ne pas être tenu des obligations du vendeur, le dépositaire vendeur (professionnel) doit agir en totale transparence et informer le consommateur de son statut. Il est extrêmement risqué de maintenir une ambiguïté.
En outre, il est impératif de ne pas utiliser les documents commerciaux du garage et de citer expressément le nom du propriétaire et la qualité de mandataire du garage dans le bon de commande ainsi que lors de toutes les étapes de la vente.
Nous rappelons que la FNA propose des formules types de contrats de dépôt-vente assurant la protection du professionnel.
