Suite à la mise en place du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en novembre 2017, la FNA se mobilise toujours pour améliorer le traitement des opérations d’immatriculation de véhicules par les professionnels habilités.
Dans ce contexte, l’immatriculation des véhicules d’occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces (concentrateur ou certificat numérique) a été ouverte le 28 octobre 2018.
Pour avoir accès à cette fonctionnalité, les professionnels doivent justifier d’un certain nombre de garanties :
Le ministère de l’intérieur rappelle que compte tenu de la sensibilité des véhicules importés au risque de fraude à l’immatriculation et à la TVA, le déploiement de cette nouvelle fonctionnalité a fait l’objet d’une concertation avec les services des ministères des transports et des finances.
Aussi, la possibilité de télé-immatriculer (c’est-à-dire via les interfaces et non via l’ANTS) est accessible uniquement aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal par véhicule et référencés à ce titre dans la base nationale des dispenses de visa (base « DIVA »), qui sera automatiquement contrôlée par le SIV. Cette dispense est accordée, après enquête de bonne moralité fiscale, aux professionnels qui vendent (et non pas qui immatriculent) plus de 100 véhicules d’occasion importés par an.
Sous réserve de ce prérequis, vous pourrez solliciter, auprès des services préfectoraux en charge de l’habilitation des professionnels de l’automobile, une convention individuelle spécifique et l’ajout du profil technique « idoine » pour l’immatriculation des véhicules importés d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
Attention, la dispense de quitus est accordée pour les véhicules que vous achetez, de ce fait le profil PIVO sur votre interface est réservé à vos véhicules importés.
Il est strictement interdit d’immatriculer un véhicule via votre interface si vous n’êtes pas l’acheteur. En tout état de cause, si vous réalisez l’immatriculation d’un véhicule pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel qui a lui-même acheté et importé le véhicule, vous devez réaliser la démarche sur l’ANTS.
Le non-respect de cette procédure, assimilé à de la fraude, entrainera l’annulation de votre dispense de quitus fiscal et la suspension voire la suppression de votre habilitation au SIV.
Comment faire une demande de dispense de quitus fiscal ?
Vous devez au préalable obtenir une dispense de caution auprès des services des finances publiques avant même de faire votre demande de dispense de quitus fiscal.
I. Demande de dispense de caution :
La dispense de caution ne peut être accordée qu’aux professionnels qui présentent des garanties suffisantes de solvabilité. Le professionnel doit non seulement justifier de ses capacités financières mais également du respect de ses obligations déclaratives et de sa bonne moralité fiscale.
La dispense de caution peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1. Votre entreprise est à jour dans le dépôt et le paiement de ses déclarations de TVA au jour de l’examen de la demande de dispense de caution. Si un plan de règlement a été souscrit auprès du service des impôts et qu’il est respecté, votre entreprise doit être considérée comme à jour de ses paiements ;
2. Votre entreprise n’a fait l’objet d’aucun redressement, portant sur la TVA et les taxes assimilées, durant les trois années précédant la demande de dispense. Toutefois, pour les contribuables qui ont fait l’objet de redressements au titre desquels leur bonne foi n’a pas été mise en cause, le service appréciera au regard des motifs et de l’absence de caractère répétitif des erreurs constatées, si la dispense de caution peut être accordée.
Cas particuliers :
-
- Entreprises nouvelles : aucune dispense de caution ne sera accordée tant que l’entreprise n’aura pas déposé ses déclarations de TVA sur une période d’au moins trois mois pour les entreprises souscrivant des déclarations mensuelles, ou deux trimestres consécutifs. Pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, aucune dispense de caution ne peut, en principe, être accordée tant que l’entreprise n’aura pas déposé sa déclaration de TVA. Cela étant, les entreprises nouvelles soumises au régime simplifié d’imposition peuvent solliciter une dispense de caution dès lors qu’elles ont acquitté au moins un acompte semestriel ;
-
- Entreprises en cours de contrôle fiscal : aucune dispense de caution ne sera accordée si le contrôle révèle, avant même l’achèvement de la procédure, des anomalies relatives aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport.
Modalités de la dispense de caution :
Cette demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services fiscaux territorialement compétents qui doivent vous notifier leur décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. L’absence de prise de position de l’administration dans ce délai vaut accord tacite.
Lorsqu’elle est accordée par l’administration, la dispense vaut pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Si vous obtenez une dispense de caution, vous devez mentionner, le cas échéant, sur le certificat fiscal (tant que vous n’avez pas obtenu la dispense de quitus fiscal), la date de cette dispense de caution ainsi que le service l’ayant délivrée.
Annulation de la dispense de caution :
Qu’il s’agisse de moyens de transport neufs ou d’occasion, la dispense de caution peut être remise en cause si au cours de la durée de validité de la dispense, l’administration constate que les conditions d’obtention de la dispense ne sont plus réunies. C’est notamment le cas lorsque le professionnel n’est plus à jour de ses obligations fiscales. Cette décision, d’effet immédiat, est notifiée par écrit au bénéficiaire de la dispense.
Dans l’attente de la décision de l’administration d’accorder la dispense de caution présentée par le demandeur, celui-ci ne peut faire viser les certificats fiscaux qu’au moment du dépôt de la déclaration périodique de chiffre d’affaires afférente à l’acquisition intracommunautaire réalisée.
II. Demander une dispense de quitus fiscal
Une fois la dispense de caution obtenue, vous pouvez solliciter une dispense de certificat fiscal pour toutes les acquisitions intracommunautaires de véhicules que vous les immatriculez ou non à votre nom. La demande de dispense doit être adressée aux services fiscaux territorialement compétents.
Tant que l’administration n’a pas statué sur la demande, vous devez continuer à solliciter des certificats fiscaux. L’absence de prise de position de l’administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de dispense vaut rejet.
Conditions d’obtention :
La dispense de certificat fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- Vous avez obtenu la dispense de caution ;
- Le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d’une année représente une gêne marquée pour votre entreprise. Dans le cas d’un professionnel de la vente de véhicules d’occasion importés, le ministère estime que la gêne est réelle lorsque le professionnel vend plus de 100 véhicules par an.
Conditions d’utilisation :
La dispense de certificat est établie pour la même durée que la dispense de caution. Elle est notifiée au professionnel en un exemplaire qui doit être, le cas échéant, présentée au service chargé de l’immatriculation à sa demande aux fins de vérification. Ainsi, le professionnel est intégré à la base « DIVA ».
En tant que bénéficiaire de la dispense de certificat, vous avez des obligations :
- Pour l’immatriculation des véhicules, y compris ceux que vous voulez immatriculer à votre nom, de porter la mention : « dispense n° du DDFIP (département) » sur le certificat de conformité délivré en France ou sur l’attestation d’identification qui doivent être joints à la demande ;
- De tenir à l’appui de votre comptabilité en état récapitulant, par année civile, les véhicules ainsi dispensés de certificat fiscal. Cet état qui devra être tenu à la disposition de l’administration fiscale comportera par genre, modèle et numéro dans la série du type pour un même modèle les mentions relatives aux dates d’acquisition intracommunautaire, base imposable, TVA déclarée et mois de déclaration.
Annulation de la dispense de quitus fiscal :
Lorsqu’il apparaît que les circonstances ou les éléments qui ont conduit à accorder la dispense de certificat ne sont plus réunis ou lorsque les obligations particulières qui vous incombent ne sont pas remplies, les services de la Direction générale des finances publiques peuvent, indépendamment de la dispense de caution, remettre en cause la dispense de certificat fiscal.
En tout état de cause, si la dispense de caution est annulée, la dispense de quitus fiscal sera également annulée.
Si vous souhaitez déposer une demande, n’hésitez pas à vous rapprocher du centre des finances publiques dont dépend votre entreprise.
