Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique, afin de prendre en compte l’impact de la guerre en Ukraine sur les contrats de la commande publique.
Cette circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et les circonstances dans lesquelles ces contrats peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique ; insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
Contexte: l’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement le gaz et le pétrole, sont de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d’activité, les conditions d’exécution des contrats voire leur équilibre économique et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises et donc l’emploi de leurs salariés et, par voie de conséquence, la continuité du service public.
Vous trouverez cette circulaire sous ce lien et en pièce jointe (rubrique Documents complémentaires)
