Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Comme s’était engagé le président de la république, le décret concernant la mise en place d’un « leasing social » permettant aux foyers les plus modestes de bénéficier d’un véhicule électrique pour maximum 150€ par mois a été publié le 15 décembre 2023. Ce dernier était applicable depuis le 1er janvier 2024 et a pris fin le 15 février 2024.

Cette mesure visait à aider les français les plus modestes dits « gros rouleur » à louer une voiture particulière, pour une durée supérieure ou égale à trois ans (avec ou sans option d’achat).

Pour en faire bénéficier, les loueurs devaient avoir signé une convention avec l’ASP (Agence de Services et de Paiement) et répondre à certains critères.

Fonctionnement de l’aide  

Afin d’obtenir une mensualité n’excédant pas 150 euros par mois, l’état s’engage à verser une « aide à la location » permettant de diminuer les mensualités versées par le locataire.

L’aide à la location est avancée par le loueur, ou un professionnel de l’automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en faire la demande à l’Agence de services et de paiement.

Pour cela, les loueurs doivent :

• Conclure une convention avec l’Etat, au plus tard à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location ;
• Conclure une convention avec l’ASP (Agence de Services et de Paiement) aux termes de laquelle il s’engage à avancer le montant de l’aide à la location et le montant du bonus écologique, pour en obtenir ensuite le remboursement. Cette convention doit avoir pris effet à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location.

Les modèles de conventions seront prochainement publiés par arrêté (en attente de parution).

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif de location peut être attribué à toute personne physique majeure, justifiant d’un domicile en France. Son foyer fiscal doit disposer d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400€.

Le locataire doit également répondre à l’une des deux conditions suivantes :

• La part du trajet, entre leur domicile et lieu de travail, effectuée exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres;

ou

• Il effectue plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois tous les trois ans, et deux fois au maximum.

Quel véhicule ?

A la date de versement du premier loyer, le véhicule loué doit répondre aux critères suivants :

• Il appartient à la catégorie M1 (véhicule particulier, conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum);
• Il est immatriculé en France dans une série définitive;
• Il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
• Il remplit l’une des trois conditions suivantes :
  • Est neuf (n’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger) et présent sur la liste des véhicules ayant obtenu un bon score environnemental (https://score-environnemental-bonus.ademe.fr/);

ou

• • Est d’occasion : a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins 12 mois et moins de 42 mois à la date de signature du contrat de location ;

ou

• • Est rétrofité : a fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, depuis moins de 42 mois à la date de signature du contrat de location.

• Il remplit les conditions additionnelles suivantes :
  • Son coût d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie ;

ET

• • Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.

Montant de l’aide  (modifié entre le 14 et le 15 février 2024): 

Le montant de l’aide (véhicule neuf ou véhicule d’occasion) est égal au plus petit des deux montant suivants :

a) 6000 €

b) A + B, où :

A = 16 % du coût d’achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;

B = 1 000 euros.

Le bénéfice de l’aide à la location n’est pas cumulable avec la prime à la conversion et prime au rétrofit. 

Conditions du contrat de location :

La contrat de location doit être d’une durée supérieure ou égale à trois ans (avec ou sans option d’achat).

Le montant du premier loyer (bonus écologique déduit) et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n’excèdent pas 150 euros par mois. Les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation optionnelle.

Le locataire doit pouvoir parcourir au moins 12 000 kms par an sans frais supplémentaire.

Conditions de l’aide : 

L’aide versée par l’ASP s’impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le loueur.

Elle doit apparaître distinctement sur le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP (en attente de publication), contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui en avance le montant, assortie de la mention :

“Aide au leasing d’une voiture particulière électrique”

Lorsqu’il y a plusieurs aides (bonus écologique, location …), elles doivent apparaitre distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention :

“ Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.

Un autocollant, explicitant que l’acquisition du véhicule a fait l’objet d’une aide de l’Etat, est apposé sur le véhicule par la personne morale ayant procédé à l’avance des aides (modèle à venir).

Le locataire du véhicule ne peut pas le sous louer à un tiers (nouveauté 2024), et le conserve en location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.

Engagement du loueur ayant signé une convention : 

Le loueur devra respecter les engagements prévus à la convention le liant avec l’Etat et l’ASP (convention type à venir). Il doit en outre :

• Faire la demande d’aide à l’ASP plus tard dans les six mois suivant la date de versement du premier loyer ;
• Informer sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l’aide à la location ;
• Restituer l’intégralité du montant à l’Agence de services et de paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat, lorsque l’octroi de l’aide est remis en cause.

Lexique : 

On entend ici par LOUEUR, le professionnel qui donne à la location un véhicule pour son client.

On entend ici par LOCATAIRE, le particulier qui prend à la location un véhicule pour son utilisation personnelle.