Afin d’améliorer la pilotage budgétaire des aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants, le dépôt d’une demande de remboursement de l’avance d’un bonus écologique par un professionnel conventionné avec l’Agence de services et de paiement (ASP), est désormais conditionné à un enregistrement de ce projet au stade de la commande du véhicule par ledit professionnel, sur une plateforme mise à disposition par l’ASP. Cette disposition est applicable à compter du 5 juin 2025.
Les conditions d’application des demandes de remboursement de bonus
Chaque demande de remboursement d’un bonus écologique pour les voitures particulières neuves doit désormais faire l’objet d’un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement :
– au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ;
– dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025.
En cas d’absence de commande du véhicule acheté, en raison de sa disponibilité immédiate, l’enregistrement préalable doit intervenir :
– au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu’au 4 juin 2025 inclus ;
– dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025.
En cas d’indisponibilité technique de la plateforme, l’échéance d’enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d’indisponibilité correspondante.
Nous vous invitons également à consulter la FAQ sur le bonus dans la rubrique « documents complémentaires » ci-dessous.
