Au moment du dépôt, le professionnel n’acquiert pas le véhicule ; celui-ci ne change donc pas de propriétaire. En tant que dépositaire, le professionnel a la responsabilité de bien conserver le véhicule.
Au-delà du dépôt, le professionnel est mandaté pour la vente du véhicule au nom et pour le compte du vendeur-propriétaire. Pour aménager sa responsabilité, le professionnel devra agir en totale transparence vis-à-vis de son statut. Le futur acquéreur ne doit pas penser que le professionnel est le propriétaire du véhicule, et l’existence du dépôt-vente doit être formellement portée à la connaissance de l’acquéreur.
Outre les aspects relatifs à leur responsabilité, les professionnels s’interrogent souvent sur les 3 thèmes suivants :
Le garage doit-il réaliser toutes les réparations qui s’avèrent nécessaires ?
Le garage ne peut effectuer de réparations sur le véhicule que si le propriétaire lui a donné son accord. Il est impératif de matérialiser cet accord par un ordre de réparation signé par le propriétaire. En tout état de cause, il est nécessaire de remettre à l’acquéreur le procès verbal de contrôle technique avant la formalisation définitive de la vente.
Le véhicule en dépôt-vente doit-il figurer dans le livre de police ?
La réponse est oui. N’hésitez pas consulter la note sur le livre de police.
Comment se passe le règlement du prix ?
Le prix de vente du véhicule est en principe réglé par l’acheteur au vendeur-propriétaire, à charge pour ce dernier de payer la commission due au garage. Il est néanmoins possible que l’acheteur fasse deux paiements, l’un au garage (correspondant à sa commission), le reste au vendeur.
Cette dernière solution est préférable pour aménager la responsabilité du professionnel. Néanmoins, lorsque celui-ci a agi en total transparence (par exemple lorsque le contrat de vente montre que le garage n’est qu’un mandataire), le règlement du prix de vente peut tout à fait être effectué au nom du garage qui devra reverser le montant au vendeur après déduction de sa commission.
