Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile prévoit l’obligation pour les organismes d’assurance d’alimenter un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour les pouvoirs publics à compter du 1er janvier 2019.
Beaucoup de professionnels de l’automobile se sont récemment interrogés sur les véhicules qu’ils doivent déclarer à leur assurance en fonction de leur spécificité (véhicules de remplacements, véhicules sous déclaration d’achat, W Garage…). La FNA fait le point :
- Ce que dit le texte :
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.
Pour un particulier
- La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750€ pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel.
- La Loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1.000€ dés 45 jours).
- La récidive peut aller jusqu’à 7500€.
Pour une personne morale
- L’amende forfaitaire est quintuplée.
Les forces de l’ordre peuvent effectuer des contrôles de bord de route et des contrôles automatisés dès le 1er janvier 2019.
- Quels véhicules doivent être déclarés par les professionnels de l’automobile ?
Les véhicules immatriculés au nom de l’entreprise :
Tous les véhicules immatriculés au nom de votre entreprise étant utilisés pour le compte de l’entreprise ou servant de véhicules de remplacements doivent être déclarés à votre assurance selon les modalités prévues par cette dernière.
Si vous avez un contrat de flotte automobile, chaque véhicule doit être répertorié et chaque évolution du parc doit être renseignée. L’entreprise doit donc effectuer des déclarations d’entrée et de sortie en temps réel à son assurance (ou son courtier).
N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre assurance.
- Les W garages[1]:
En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes amenés à circuler sous couvert de W Garage. Vous devez donc déclarer les numéros de plaques W garage à votre assurance selon les modalités prévues par cette dernière.
Il n’est pas nécessaire de déclarer chaque véhicule avec lequel un professionnel circule sous W garage.
Pour rappel, les véhicules qui peuvent circuler sous couvert d’un W Garage sont :
- Les véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai) ;
- Les véhicules d’occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;
Le certificat W garage est rattaché au professionnel, titulaire du certificat d’immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d’immatriculation de son appartenance à l’entreprise de ce dernier. Le certificat W garage n’est pas rattaché à un véhicule en particulier.
Æ Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W
- Et les véhicules en stock et sous déclaration d’achat (DA) ?
Æ Il est interdit de circuler sur la voie publique avec un véhicule en DA
Attention : les véhicules destinés à la vente (figurant aux stocks et/ou en « déclaration d’achat ») ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de prêt. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que dans des cas précis et sous couvert d’une carte et de plaques d’immatriculation « W garage ». Dans ce cas, seul le W Garage doit être déclaré à votre assurance comme vu plus haut.
Pour toutes ces raisons, les véhicules en stock sous DA n’ont pas à être déclarés individuellement dans le FVA.
| Rappel des conditions d’utilisation d’un véhicule en DA : dans le cadre de son activité de négoce, le professionnel n’est pas obligé de procéder à l’immatriculation définitive d’un véhicule (article 11 de l’arrêté du 9 février 2009). En d’autres termes, lorsque le véhicule est acheté par un professionnel en vue de sa future revente, celui-ci n’est pas obligé d’établir un certificat d’immatriculation dans l’attente de trouver un acquéreur. Il peut conserver le véhicule avec cette « déclaration d’achat » inscrite dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il faut considérer qu’un véhicule en déclaration d’achat est dans une situation intermédiaire (entre achat et revente) : c’est un peu comme s’il ne disposait plus de plaques d’immatriculation. Ce véhicule ne peut donc pas être utilisé sur route, sauf à disposer d’un W garage pour les essais (par exemple pour un client venant essayer le véhicule avant l’achat).
Il en va de même pour les véhicules achetés à l’étranger (import neuf ou occasion) pour lesquels une DA n’est pas faisable. Ces derniers ne peuvent circuler que sous couvert d’un W garage dans des conditions bien précises. |
[1] Voir la note W garage dans la base documentaire www.fna.fr
