En tant que professionnel, il est possible que dans le cadre de votre activité vous achetiez des pièces détachées automobiles chez des professionnels situés dans l’Union Européenne, que ce soit via la vente en ligne ou dans des magasins. C’est ce qu’on appelle une acquisition intracommunautaire.
Exemple : Vous êtes un garage assujetti à la TVA en France. Vous achetez des pièces automobiles ou des véhicules chez un professionnel basé en Espagne. Les pièces sont livrées dans votre garage situé en France.
Lorsque vous allez procéder à votre commande de pièces, vous allez recevoir une facture hors taxe (HT) avec en principe la mention « livraison intracommunautaire exonérée » ou encore « Exonération de TVA – Article 262 ter du CGI ».
Cela est tout à fait normal car cette transaction est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien (France).
Ainsi, le vendeur, établi dans l’Union européenne, ne facture pas la TVA française.
C’est à vous, en tant qu’acheteur assujetti à la TVA en France, d’en déclarer le montant et de le payer directement auprès de l’administration fiscale française, selon le mécanisme de l’autoliquidation.
L’autoliquidation, qu’est-ce que c’est ?
L’autoliquidation signifie que vous (acheteur) basé en France collectez la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la lui reversez. Si vous bénéficiez d’un droit à déduction, vous pouvez déduire lors de votre déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.
Ainsi, cette procédure aboutit à une transaction financièrement neutre.
Exemple : Vous achetez pour 20 000 € de pièces en Espagne. Vous recevez une facture de 20 000 € hors taxe (HT). Vous devez déclarer ces 20 000 € et payer 4 000 € de TVA en France (taux de 20%).
Vous pouvez dans le même temps déduire ces 4 000 € dans votre déclaration.
A noter que la procédure d’autoliquidation ne peut s’appliquer que si les conditions suivantes sont réunies :
- Présence de la mention sur la facture du fournisseur : « livraison intracommunautaire exonérée » ou encore « Exonération de TVA – Article 262 ter du CGI »
- Présence sur la facture du numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et de celui de l’acheteur Français
Qu’est-ce que le droit à déduction ?
Si vous êtes soumis à un régime réel de TVA, vous pouvez bénéficier de la déduction de la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. C’est-à-dire que vous pouvez demander le remboursement de la TVA déductible que vous avez payé à l’État.
Pour cela, il est impératif que vous conserviez vos factures.
Si votre entreprise est exonérée de TVA ou en franchise en base de TVA, alors vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Important : Il est indispensable que les documents de transport (CMR, bons de livraison, etc.) soient conservés. Ils prouvent que les biens ont physiquement quitté le pays du vendeur et sont arrivés en France.
Sans ces preuves, en cas de contrôle l’administration fiscale française peut remettre en cause l’exonération de TVA chez le vendeur et refuser le droit à déduction de la TVA auto-liquidée par l’acheteur.
Comment procéder à la déclaration de l’acquisition de vos achats ?
Si votre entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, vous devez procéder à une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l’espace professionnel impot.gouv.fr de votre entreprise.
Quels sont les risques en cas de non réalisation de la procédure d’autoliquidation (non déclaration et non- paiement de la TVA) pour vous (acheteur) ?
- L’administration fiscale réclamera la TVA non déclarée
- Une amende égale à 5% du montant de la TVA, par opération, qui aurait dû être auto-liquidée
- Si la TVA n’est pas déclarée en temps et en heure, il ne sera plus possible de la déduire
- Le déclenchement d’un contrôle fiscal
Note réalisée avec la contribution de la FEDA
