Le commerce intra-communautaire de véhicules d’occasion connait depuis de nombreuses années une fraude importante qui s’appuie sur une utilisation abusive du régime de TVA sur la marge, réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction.
Le décret du 24 juin 2015 vise à renforcer les obligations du professionnel de l’automobile souhaitant appliquer le régime de TVA sur la marge. Vous trouverez sous la note intitulée Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge la présentation de ces dispositions.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2015.
Afin d’aider les professionnels à mieux identifier les fournisseurs de VO à risques, l’administration fiscale a publié une fiche sur les indices permettant de les repérer ces fournisseurs à risque. Vous trouverez cette fiche sous la rubrique « documents complémentaires ».
Ces conseils à destination des professionnels de la vente automobile réalisant des opérations d’achat de véhicules d’occasion auprès de fournisseurs situés dans l’Union Européenne peuvent vous permettre d’identifier en amont la fiabilité de l’opération au regard de la TVA.
- Vous trouverez notamment des conseils sur les mentions qu’il convient de vérifier sur la facture de votre vendeur (par Etat Membre) ;
- Vous trouverez également la liste des indices vous permettant de détecter une fraude.
