L’OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME APPLIQUEE AU SECTEUR DE L’AUTOMOBILE

En tant que professionnel, vous vendez quotidiennement des biens, des services à des acheteurs eux-mêmes professionnels ou consommateurs. En cas d’apparition d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées par le client. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? Que risquez-vous? 

Cette étude juridique a pour but de vous donner les clés de compréhension de ces garanties mais aussi quelques conseils pratiques pour éviter un litige. 

Schématiquement, la loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : 

• La garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du code de la consommation) 
• La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). 

A ces deux garanties légales, nous ajouterons une autre obligation incombant à tout vendeur à savoir l’obligation de délivrance conforme (article 1603 du code civil). 

Le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire. 

A côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie commerciale facultative que le vendeur/fabricant/constructeur peut proposer à ses clients. Attention, l’acheteur bénéficie toujours des garanties légales. La garantie commerciale ne se substitue nullement aux garanties légales.

Dans cette note, nous verrons uniquement l’obligation de délivrance conforme prévue à l’article 1603 du code civil. 

L’OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME (ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL)

L’article 1603 du Code civil dispose : le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». L’obligation de délivrance conforme de droit commun s’applique à toutes les ventes quel que soit la qualité des parties.  

La jurisprudence a défini sa particularité par rapport à la garantie des vices cachés. 

Délivrance non-conforme : toutes les promesses formelles du vendeur qui se révèlent insatisfaisantes, au titre d’une différence entre les caractéristiques du véhicule livré ou par la manifestation d’une contre-performance par rapport à ses engagements. 

Garantie des vices cachés : tous les amoindrissements des possibilités d’utilisation ou les mauvais fonctionnements graves se révélant prématurément et que l’on ne pourra confronter qu’à la représentation abstraite de l’utilité que l’acheteur était en droit d’attendre du véhicule. 

Pour rappel : la garantie de conformité : 

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 12 mai 2011, la différence entre les deux garanties légales : « Le vice caché résulte d’un défaut de la chose vendue alors que la non-conformité résulte de la délivrance d’une chose autre que celle faisant l’objet de la vente ». 

Synthèse 

Vous avez vendu un véhicule neuf ou d’occasion à un consommateur et avez convenu d’une date de livraison du véhicule. Quelles règles s’appliquent concernant les délais de livraison ? Comment gérer un retard dans la livraison ? 

Depuis 2014, la loi Hamon sur la consommation a apporté des précisions sur la livraison des biens et le transfert des risques associé à la remise du bien au consommateur.

Les délais de livraison ou d’exécution du service

La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique du bien.

Quelle est la règle à respecter ?

Le consommateur doit connaître la date ou le délai de livraison du bien avant qu’il ne soit lié par le contrat de vente. L’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit la liste des informations précontractuelles que le professionnel doit communiquer à son client et notamment le délai de livraison :

Il est donc obligatoire de préciser, dans le bon de commande du véhicule, un date précise ou un délai de livraison du véhicule.

Ces informations obligatoires doivent figurer :

• de manière lisible et compréhensible,
• dans l’offre précontractuelle
• quel que soit le montant de la commande.

A défaut d’indication ou d’accord entre les parties : le professionnel est réputé devoir livrer le bien dès la signature du contrat, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. 

• Anticipez vos délais de livraison de véhicules neufs / véhicules d’occasion.
• Prévoyez un écrit sur ce délai, il formalisera l’accord des parties

Certaines mentions telles que « livraison dès que possible », « livraison selon fabrication » ou encore « livraison sans garantie de délai » peuvent être considérées comme des causes abusives et il est déconseillé de les insérer dans les contrats.

Que se passe-t-il en cas de retard dans la livraison ? 

Si le véhicule n’est pas livré à la date indiquée, le client a le droit de dénoncer le contrat : en cas de non-respect de la date limite ou du délai indiqué au client, et à défaut d’indication du délai au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut dénoncer la vente et obtenir le remboursement des sommes engagées en respectant la procédure suivante.

Sous quelle forme cette dénonciation doit-elle être réalisée ?

1ère étape : le client relance le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de livrer le bien dans un délai raisonnable (qu’il doit inscrire dans son courrier).

2e étape : à défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client adresse une nouvelle LRAR au vendeur  lui indiquant qu’il rompt le contrat pour non-respect du délai de livraison.

La LRAR peut être remplacée par un « écrit sur support durable ». C’est le cas du mail, et de tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées.

Le client peut cependant mettre fin au contrat immédiatement dans 2 cas :

– Si le délai de livraison est une condition essentielle du contrat (formalisée par écrit dans le contrat)

– Si le professionnel refuse de livrer le bien 

Le contrat est considéré comme rompu à la date de réception de la LRAR ou de l’écrit, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Comment réagir ?

Le professionnel qui reçoit une lettre de rupture du contrat pour retard dans la livraison n’a d’autre choix que de rembourser son client de la totalité des sommes déjà versées. Ce remboursement doit être réalisé au plus tard dans les 14 jours de la réception de la lettre recommandée, par tout moyen de paiement.                                                            

Attention : des pénalités sont prévues si le professionnel tarde à rembourser son client (ces pénalités s’ajoutent au remboursement initial).

• Majoration de 10 % pour un retard inférieur ou égal à 30 jours 
• Majoration de 20 % pour un retard de 30 jours à 60 jours
• Majoration de 50 % au-delà de 60 jours de retard

Conseil FNA : Ne laissez pas un courrier ou un mail sans réponse ; en fonction du délai indiqué sur le bon de commande, vérifiez si le client est en droit d’annuler la vente.

A savoir : lors d’un contrôle, les services de la DGCCRF peuvent vous infliger une amende administrative en cas d’absence de mention de la date limite de de livraison (ou du délai) sur les bons de commande (amende maximale de 15.000,00 € pour les personnes morales).

Si le client ne prend pas livraison du véhicule ?

Cette situation peut se rencontrer notamment dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion : le client a signé un bon de commande mentionnant la date de livraison, et vous a versé un acompte. Cependant, il change d’avis et ne vient pas chercher le véhicule à la date convenue.

Nous vous conseillons de prévoir dans vos conditions générales une clause selon laquelle le client doit prendre livraison du véhicule à la date indiquée sur le bon de commande ; qu’à défaut, le professionnel adressera une mise en demeure à son client, de venir prendre livraison du véhicule sous 〈X 〉 jours. Et qu’en cas de refus du client de prendre livraison du véhicule sous ce nouveau délai, la vente sera annulée et l’acompte sera conservé par le vendeur (sauf cas de juste motif apprécié par le vendeur).

Le transfert de risque 

En principe, la propriété du bien est transférée immédiatement après l’achat. Mais lorsque le transfert de la propriété (c’est-à-dire la livraison) est différé, sur qui, du vendeur ou du consommateur, pèsent les risques de perte ou d’endommagement du bien lors de son transfert ? 

Il faut distinguer 2 situations :

• Si la livraison est réalisée par le professionnel lui-même :

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur désigné par le professionnel), prend possession du bien.

• Si la livraison est réalisée par le consommateur ou par un transporteur qu’il a lui-même désigné : les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Ces dispositions sont d’ordre public et aucun contrat ne peut prévoir des clauses contraires qui modifieraient la date du transfert de risque.

Particularité :  la clause de réserve de propriété

Les parties au contrat peuvent convenir que la propriété du bien ne sera pas transférée immédiatement mais repoussée au moment où l’acheteur s’acquitte du paiement intégral du bien. On appelle cela une « clause de réserve de propriété ».

Dans la pratique, cette clause est présente dans de nombreux contrats de vente conclus :

• Avec un consommateur
• Avec un professionnel (elle est dans ce cas insérée dans les CGV)

Intérêt de cette clause : Prévoir une clause de réserve de propriété permet au professionnel de se prémunir de la défaillance ou de l’insolvabilité de l’acheteur. Il est ainsi en droit de ne pas livrer le bien tant que le client n’a pas réglé intégralement ce bien.

Conditions de validité : la clause doit être acceptée par l’acheteur et être nécessairement « convenue par écrit ».

Effet de la clause de réserve de propriété : A défaut de paiement complet à l’échéance, le vendeur peut « demander la restitution du bien afin de retrouver le droit d’en disposer ». Cette demande se fera par le biais d’une action en revendication*.

* L’action en revendication est une action en justice destinée à faire reconnaître le droit de propriété qu’on a sur un bien détenu par un tiers détenteur. Elle aboutira, en cas de succès, à la restitution du bien, objet du droit de propriété revendiqué.

En vertu de l’article L.112-1 du code de la consommation, «Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

Délivrance  obligatoire d’une note au-delà de 25 € 

Toute prestation de service oblige le professionnel à délivrer une note (l’équivalent de la facture requise entre professionnels) au consommateur avant paiement du prix dès lors que le montant de la prestation est au moins égal à 25 € TTC.

Lorsque le prix est inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note n’est obligatoire que si le client en fait la demande.

La note est établie en double exemplaire. L’original est remis au client. Les doubles doivent être conservés par le professionnel pendant au moins deux ans et classés par ordre de date de rédaction. Il convient néanmoins de faire le parallèle avec les réglementations fiscales et commerciales qui imposent des délais de conservation allant jusqu’à 10 ans.

Contenu de la note :

• La date de rédaction de la note ;
• Le nom et d’adresse du prestataire ;
• Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
• La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
• Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dénomination, prix unitaire, unité de calcul, quantité fournie, total HT et TTC).
• La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises

Le décompte est néanmoins facultatif lorsque la prestation de service est précédée d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux réalisés. Le devis doit alors porter la signature du client.

• Pour les taux horaires : le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps).
• Pour les prestations forfaitaires : la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures qui y sont incluses, sans bien évidemment préciser le prix correspondant à chaque élément compris dans le forfait.

Affichage obligatoire 

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.

Nous vous proposons un modèle d’affiche (à télécharger également dans la rubrique « documents complémentaires »):

Votre client est intéressé par un produit. Ce produit n’est pas disponible pour le moment, mais il souhaite le réserver. Vous allez lui proposer de signer un document, devis, bon de commande …. Peu de temps après, ce client revient sur sa décision et  demande d’annuler sa commande, voire qu’on lui restitue la somme versée.

Est-il en droit de le faire ? Quels sont vos droits ? 

Définition

Un acompte 

Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le client consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur l’achat effectué. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit pour chacune de parties.

Conséquence en cas de versement d’un acompte: les deux parties sont engagées fermement dans le contrat et ne peuvent pas l’annuler (sauf par accord amiable). Par exemple en cas de vente de véhicule, le professionnel peut contraindre son client à régler le montant total du véhicule et à en prendre livraison, quitte à saisir le juge.

Les arrhes 

Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire (c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande), la somme versée restant acquise au professionnel à titre de dédommagement.

Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes à son client.

Les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de service peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées. Les sommes versées d’avance à l’occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.

Un avoir 

Un avoir est à valoir sur un achat futur. Deux situations peuvent se présenter :

Si le professionnel ne peut honorer la commande 

Le client peut refuser un avoir, et donc exiger le remboursement des sommes versées. Par exemple : Le véhicule ne se fabrique plus et ne pourra plus être livré.

Si le client revient sur son choix 

Dans le cas d’une commande ferme, le professionnel peut contraindre son client à respecter le contrat, c’est-à-dire à prendre livraison de l’article et à verser le solde du prix. Il n’est pas obligé d’accepter de concéder un avoir à son client.

A titre de preuve, un avoir doit toujours faire l’objet d’un écrit (carte ou papier à en-tête du garage).

Le client a-t-il versé des arrhes ou un acompte ?

Le contrat ou le bon de commande doit préciser si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte.

Afin de protéger le consommateur, l’article L 214-1 du Code de  la  consommation prévoit que : « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double».

Autrement dit, le bon de commande du VO (ou le devis) doit prévoir si le versement de la somme est un acompte ou des arrhes. Si ce n’est pas précisé dans le contrat, ce sont obligatoirement des arrhes.

Soyez vigilants dans la rédaction du bon de commande: il ne suffit pas de se référer aux CGV indiquant que tout versement constitue un acompte. Encore faut-il pouvoir démontrer que votre client a bien eu connaissance de cette information.

Les juges ont constaté qu’en application du code de la consommation, la somme de 500 € versée pour retenir deux toiles d’un peintre, d’une valeur de 59 000 €, doit être qualifiée d’arrhes car la facture ne qualifie pas la somme versée. Ce qui implique que les acquéreurs peuvent revenir sur leur décision d’achat en perdant les arrhes. Dans cette affaire, les conditions générales qualifiaient pourtant les sommes versées d’avance d’acompte, mais les acquéreurs n’en avaient pas eu connaissance au moment de la vente (CA Grenoble , 11 septembre 2012, SARL Art Cadre Dauphine c/ époux H ).

Nous vous proposons deux modèles de courrier (voir en bas de page) en cas de rétractation de votre client ou si ce dernier ne se manifeste plus après la signature d’un bon de commande:

• Modèle de courrier en cas de versement d’un acompte
• Modèle de courrier en cas de versement d’arrhes

Ces modèles doivent bien entendu être adaptés à votre situation et à votre client.

Attention aux clauses abusives dans vos contrats et bons de commande

Les clauses abusives suivantes sont réputées non écrites :

– Obliger le non-professionnel ou consommateur, sans motif valable, à payer une part excessive du prix avant tout commencement d’exécution du contrat ;

– Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non- professionnel ou consommateur, lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat, sans prévoir que lesdites sommes seront restituées au double si le professionnel fait de même ;

– Déterminer le montant de l’indemnité due par le non professionnel ou consommateur qui n’exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité de même ordre à la charge du professionnel qui n’exécute pas les siennes.

Arrhes ou acompte conservés depuis plus de 3 mois

Toute somme versée d’avance est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation.

Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de remboursement.