Dans le cadre de la mise en place progressive du SIV 2, qui à terme remplacera le SIV actuel, il est attendu des professionnels de l’automobile habilités et agréés un certain nombre de vérifications et de mise à jour des données de leur habilitation.
A ce titre, les professionnels habilités et agrées ont reçu un mail en provenance de l’adresse noreply@interieur.gouv.fr dont l’objet est « SIV – Fiabiliser vos données de mandat de prélèvement » et ont été nombreux à solliciter la FNA et ses groupements de proximité afin de savoir si cette communication était une tentative de hameçonnage.
Après renseignement pris auprès des services de l’ANTS et du ministère de l’Intérieur, nous vous confirmons que cette communication provient bien des services de l’Etat et qu’il faut y donner suite.
Voici le mail en question que nous reproduisons ci-dessous et en PJ (rubrique « documents complémentaires ») :
Pourquoi cette demande de mise à jour ?
La mise en cohérence des données d’habilitation est indispensable dans le cadre de la mise en service du module « Habilitations et Agréments » en vue du SIV 2 et dans un objectif de lutte contre la fraude. A terme, l’habilitation et l’agrément SIV seront portés au niveau de l’entreprise (Siren), à charge pour cette dernière de déclarer la liste des établissements de l’entreprise (Siret) pouvant demander une habilitation.
Présentation des nouveautés et grands principes :
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Dès la bascule (juin 2026), les mandats avec des établissements rattachés qui n’appartiennent pas à la même entreprise que l’habilité seront désactivés.
• Un compte bancaire (d’une entreprise A) ne peut être présent que sur les mandats de cette même entreprise A.
• 1 compte bancaire = 1 mandat avec plusieurs établissements associés au besoin.
• Un établissement présent sur un mandat devra être habilité
• A terme à chaque changement d’IBAN un nouveau mandat sera créé
La communication que les professionnels ont reçue par mail du ministère de l’intérieur correspond à une demande de fiabilisation des données des mandats de prélèvement.
Ce qui vous est demandé
⇒ Se rendre dans le SIV* afin d’analyser les mandats et les coordonnées bancaires et déterminer si un compte bancaire est obsolète
* comme indiqué dans le mail que vous avez reçu, vous devez vous rendre dans l’application de prédemande (APD) à l’URL suivante : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl
⇒ Procéder à la création d’un nouveau mandat de prélèvement avec un compte bancaire et un établissement payeur à jour puis révoquer le/les mandats existant avec compte bancaire obsolète
Ces vérifications et/ou modifications doivent être réalisées avant le 25 mai 2026.
Pour toute question, vous pouvez contacter votre préfecture de rattachement.
Vous trouverez en bas de page, dans la rubrique « documents complémentaires » un pas-à-pas complet sur la fiabilisation de vos données bancaires. N’hésitez pas à vous y reporter. Attention, aucun agent de préfecture ne vous contactera pour vous aider à fiabiliser vos données bancaires. Cette démarche doit être réalisé dans l’APD par l’entreprise elle-même.
A noter : dans le cas où vous ne mettriez pas en conformité les données bancaires, un rejet du prélèvement peut survenir, ce qui pourrait entraîner l’ouverture de procédures de recouvrement et une perte de votre agrément.
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Attention : nous vous rappelons que de nombreux professionnels sont actuellement victimes de hameçonnage. Il est donc indispensable de vous rendre directement dans votre espace personnel de PHA pour procéder aux mises à jour et modifications demandées.
Les ministère de l’intérieur et l’ANTS vous rappellent les conseils suivants :
