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12 juin 2026Communiqué de presse

Fiscalité automobile : la FNA salue l’ouverture d’une concertation nationale sur l’avenir du marché automobile

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Aides à la transition écologique pour les TPE-PME

  • Date de l’article Publié le 7 décembre 2023
  • Date de l’article

De nombreux dispositifs d’aides publiques à la transition écologique existent pour accompagner les entreprises : outils de diagnostic, subventions, prêts, appels à projets, etc …. Il est cependant difficile d’identifier l’ensemble de ces aides qui dépendent d’opérateurs différents.

L’Etat en lien avec l’Ademe a mis en place une plateforme pour faciliter l’accès aux aides à la transition écologique des TPE-PME. L’objectif de cette plateforme est de rendre ces aides de l’Etat et de ses opérateurs plus lisibles, compréhensibles et facilement activables.

 

La plateforme est disponible en cliquant

sur ce lien 

 

Pour obtenir la liste des aides disponibles, il vous suffit ensuite de renseigner votre profil avec votre numéro de Siret et de répondre à quelques questions par thématique. Vous accédez ensuite aux aides disponibles pour votre entreprise.

Exemple d’aides :

N’hésitez pas à tester cette plateforme !

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VHU: les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des constructeurs parus

  • Date de l’article Publié le 1 décembre 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 16 septembre 2025

Très attendu, l’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, est paru ce 26 novembre. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Cette note en décrypte les éléments essentiels.

Le timing s’accélère pour les centres VHU

Le texte réglementaire donne le GO pour l’ensemble des constructeurs et des importateurs de véhicules lesquels vont devoir se positionner à savoir:

  • soit confier leurs obligations de collecte, traitement etc..à un éco-organisme à créer,
  • soit mettre en place un système individuel pour ses marques,

Dans leur demandes d’agréments, ils devront décrire les mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges. En particulier, ils devront préciser:

– les modalités et le montant du soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation (…) est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée ;
– les conditions et les modalités d’accès aux véhicules hors d’usage complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.

Cahier des charges des éco-organismes – le cadre général

  • Orientations générales 

Les véhicules concernés: les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

L’agrément de l’éco-organisme s’exerce pour l’ensemble des catégories de véhicules entrant dans la REP. Sa mission sera de pourvoir ou de contribuer à:

–  à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention,

– au transport, à la réception, à l’entreposage,

– à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement, comprenant les opérations réalisées par les broyeurs

, pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation.

  • Eco-conception des véhicules 

L’ADEME réalisera des études sur le taux d’incorporation de matières recyclées de véhicules, sur la présence de matières dangereuses et sur les freins techniques/ économiques au recyclage de matériaux non métalliques comme le verre, le plastique, les textiles ou stratégiques comme les terres rares. Ces exigences sont également étudiées au niveau européen dans le cadre de la refonte actuelle de la directive de 2003 sur le traitement des VHU.

 Objectifs indicatifs de collecte en vue d’une valorisation

  • Objectifs indicatifs pour les VP er Camionnettes 

Ces objectifs indicatifs annuels doivent être atteints.

  • Objectifs indicatifs pour la catégories L 

Dans les deux ans des agréments, Eco-organismes devront rendre une étude sur les taux annuels de collecte.

Objectifs de réutilisation et de valorisation

Pour les VP et les camionnettes
  • Objectifs de réutilisation de recyclage et autres opérations de valorisation matière

  • Objectif de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique (nouveauté dans le texte) 

  • Important : Objectif de réutilisation des pièces 

Ce sont les objectifs annuels de réutilisation des pièces issues des opérations de démontage des VHU. Les batteries et les pneumatiques ne sont pas pris en compte pour le calcul des objectifs.

L’éco-organisme prévoit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant à gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation réalisé est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée.

POUR LES 2/3 ROUES ET QUADRICYCLE A MOTEUR SAUF LES VOITURES SANS PERMIS
  • Objectifs de réutilisation de recyclage et autres opérations de valorisation matière

  • Objectif de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique (nouveauté dans le texte) 

  • Important : Objectif de réutilisation des pièces 

Idem, l’éco-organisme prévoit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant à gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pièces réalisé est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée.

VOITURES SANS PERMIS
  • Objectifs de réutilisation de recyclage et autres opérations de valorisation matière

  • Objectifs de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique

  • Important : Objectif de réutilisation des pièces 

Idem: L’éco-organisme prévoit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant à gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pièces est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée.

Objectif de récupération des fluides frigorigènes réalisée sur les systèmes de climatisation des véhicules

Le Ministère a souhaité, sur la base de chiffres communiqués par l’ADEME, fixer un objectif annuel de récupération des fluides frigorigènes sur les systèmes de climatisation des VP et des camionnettes. En 2025, un objectif de 60 g est prévu. En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous en faire part, pour que l’on puisse alerter et intervenir en votre faveur.

Objectifs de valorisation dont recyclage pour certains flux de matériaux comme les plastiques

Les filières vont se structurer de plus en plus. Nous vous demandons de nous alerter si vous rencontrez des difficultés pour confier ces matières.

Gestion des VHU

  • Collecte des VHU sur le lieu de détention

Les détenteurs de VHU devront connaitre les conditions et les modalités d’accessibilité à ces VHU pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.

Cette reprise gratuite est conditionnée au fait que le VHU soit complet ou abandonné.

  • Prise en charge des coûts des opérations de gestion des VHU par les centres VHU

Les centres VHU devront retrouver dans leur contrat-type avec l’éco-organisme les modalités et le montant du soutien financier permettant de couvrir les coûts des opérations de gestion des VHU nécessaires à l’atteinte des objectifs de réutilisation et de valorisation.

  • Démontage des pièces de VHU

Les contrats signés avec les centres VHU et les éco-organismes ne comprennent pas de clauses ayant pour objet ou pour effet de :

– restreindre la revente auprès de toute personne, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces issues des opérations de démontage des VHU, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques des véhicules ;
– prévoir une remise obligatoire de tout ou partie de ces mêmes pièces à l’éco-organisme.

Les éco-organismes devront communiquer aux centres VHU le référencement d’origine des pièces.

Le contrat-type précise les modalités de transmission des informations et données nécessaires pour justifier de l’atteinte des objectifs.

Cahier des charges des Systèmes individuels des constructeurs

Le cahier des charges est relativement similaire à celui de l’éco-organisme. Nous retrouvons les mêmes orientations, les mêmes objectifs de collecte ….

Le contrat type du constructeur devra préciser les modalités et le montant du soutien financier versé aux centres VHU afin de couvrir les coûts des opérations de gestion qui:

  • permettent d’atteindre tous les objectifs de valorisation,
  • permettent d’effectuer la gestion différenciée des VHU relevant du périmètre d’agrément du SI nécessaires à la vérification que les objectifs sont atteints pour les véhicules pour lesquels le SI est agréé,

Le contrat type ne devra pas contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la revente, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces issues des opérations de démontage des VHU, hormis les élément pyrotechniques (pour les particuliers).

Est également interdit de prévoir une remise obligatoire de tout ou partie de ces mêmes pièces.

Les centres VHU devront communiquer les quantités de pièces issues des opérations de démontage (pour réutilisation/valorisation) et sur les l’atteinte des différents objectifs.

Véhicules issus des catastrophes naturelles / évènements catastrophiques

Les cahiers des charges oblige les constructeurs à reprendre sans frais auprès des collectivités territoriales les véhicules issus de ces évènements, sauf si les VHU sont pris en charge par les assureurs.

Cela suppose toutefois qu’ils aient été préalablement extraits et triés et qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une contamination chimique ou radioactive.

Véhicules abandonnés

Le constructeur doit également prendre en charge les opérations de gestion des déchets relatives à un ou plusieurs véhicules abandonnés.

Cela concerne tous les véhicules suivants:

  • véhicules stockés sur la voie publique ou sur le domaine public semblant privés des éléments indispensables à son utilisation normale et semblant insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols,
  • Véhicules présentant le même état mais sur une propriété privée,
  • Véhicules en voie d’épavisation,

Ce sont des véhicules dont le propriétaire n’est pas connu ou qui ne s’est pas conformer aux instructions du maire par exemple.

Guichet unique et de mise en relation

Les particuliers y retrouveront des informations sur les modalités de collecte et des mises en relation avec les centres VHU seront possibles.

 

 

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Consommation de stupéfiant ou d’alcool d’un élève conducteur : comment réagir ?

  • Date de l’article Publié le 23 novembre 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 28 mai 2024

La présence d’élèves sous l’emprise de stupéfiants lors des leçons de conduite n’est pas un phénomène isolé. La consommation de drogues peut entraîner des conséquences graves et mettre en péril la sécurité du conducteur, des passagers et des autres usagers de la route.

Nous vous proposons d’examiner la responsabilité de l’auto-école en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool par un élève conducteur pendant une leçon de conduite, ainsi que les mesures préventives qui peuvent être mises en place pour réduire les risques associés à cette situation.

Cadre juridique de la conduite sous stupéfiants 

La conduite sous stupéfiants constitue un délit sévèrement puni par la loi, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. En cas de combinaison de la consommation de drogue et d’alcool, la peine d’emprisonnement peut atteindre jusqu’à 3 ans, accompagnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. En cas d’accident corporel, cette peine peut être portée à 7 ans, et en cas d’accident mortel, elle peut atteindre 10 ans. En plus de ces sanctions principales, des peines complémentaires peuvent être imposées, incluant une interdiction de passer le permis de conduire, qui peut s’étendre d’un mois à 5 ans pour l’élève conducteur.

De plus, il n’existe aucun seuil de tolérance, et la simple présence de drogue dans l’organisme est suffisante pour caractériser le délit. Ces dispositions légales soulignent la gravité de la conduite sous stupéfiants et la nécessité de prendre des mesures préventives.

Responsabilité pénale et civile de l’auto-école 

  • Sur le plan pénal, la responsabilité de l’amende et des autres peines incombe à l’élève conducteur, conformément à l’article 121-1 du Code pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
  • Cependant, sur le plan civil, l’auto-école engage seule sa responsabilité en cas d’accident. Bien que l’élève soit le conducteur, il est considéré comme un tiers selon le code des assurances (art. L. 211-1), exemptant ainsi l’élève de toute responsabilité en cas d’accident de la circulation au cours d’une leçon de conduite. Le moniteur (ou s’il est salarié, son employeur) engage ainsi sa responsabilité civile et ce d’autant si aucune mesure préventive n’a été prise par l’auto-école. En outre, en cas d’accident, l’assurance de l’auto-école devra indemniser l’élève ou les tiers en cas de dommage corporel.

Quelles sont les moyens de prévention que l’école de conduite peut-elle mettre en œuvre ? 

Face à ces risques, l’auto-école doit mettre en œuvre des mesures de prévention :

  • En premier lieu, il est conseillé de sensibiliser en amont les élèves aux dangers de la conduite sous stupéfiants par le biais d’affichages dans les locaux.

Les affichages peuvent être conçus de manière à mettre en avant des informations sur les effets néfastes des stupéfiants sur la coordination, la concentration et les réflexes, des compétences cruciales pour une conduite sécuritaire. Par ailleurs, ces affichages pourraient également inclure les sanctions prévues par le code de la route, et des statistiques sur les accidents de la route liés à la consommation de drogues, mettant en évidence les risques concrets encourus. En renforçant la compréhension des conséquences potentiellement dévastatrices, on espère influencer positivement le comportement des élèves conducteurs.

Alcool au volant : la réglementation 

Drogue au volant : la réglementation 

  • En cas de comportement suspect de l’élève, l’enseignant de la conduite peut légitimement refuser l’accès au cours pour garantir la sécurité.

Cette mesure préventive s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de l’enseignant en tant que professionnel de la formation à la conduite. Le terme « comportement suspect » peut englober divers signes tels que les signes extérieurs (yeux rouges, état somnolent, équilibre instable, odeur d’alcool, etc.), une attitude irresponsable, une coordination altérée ou toute manifestation de comportement potentiellement dangereux.

  • Il est recommandé d’établir un règlement intérieur, spécifiant la possibilité de soumettre l’élève (avec son accord, vous ne pouvez pas l’imposer à l’élève) à un test salivaire en cas de suspicion d’usage de stupéfiants, ou à un test d’alcoolémie. Ces tests, que l’on peut se procurer en grande surface ou en pharmacie, peuvent aider à réduire les risques et à démontrer la bonne foi de l’auto-école dans ses efforts de prévention.

Afin de répondre de manière exhaustive à toute situation, qu’elle soit avérée ou non, dans laquelle un moniteur se retrouverait face à un élève sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, nous vous suggérons d’intégrer une clause spécifique dans votre règlement intérieur. Cette clause pourrait être rédigée de la manière suivante :

Clause : Conduite sous l’Emprise de Stupéfiants ou d’alcool

Tout comportement de l’élève conducteur pouvant laisser présager une influence de stupéfiants ou d’alcool sera considéré comme un comportement suspect. Cela inclut, sans s’y limiter, des signes évidents d’intoxication, des changements abrupts dans le comportement, des réactions physiques inhabituelles, ou tout autre indicateur que le moniteur peut raisonnablement interpréter comme suspect.

Droits et Responsabilités de l’Enseignant :

L’enseignant de conduite a le droit et la responsabilité de refuser l’accès à une leçon de conduite si, à son jugement professionnel, il suspecte raisonnablement que l’élève est sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool. Cette décision est prise dans le seul but de garantir la sécurité de tous les participants.

Procédure à Suivre :

En cas de comportement suspect, l’enseignant devra immédiatement interrompre la leçon de conduite. Si la leçon de conduite n’a pas débuté, l’enseignant sera autorisé à la refuser.

L’enseignant devra informer l’élève des motifs de l’interruption et l’inviter à cesser toute activité de conduite. L’auto-école se réserve le droit de proposer à l’élève un test salivaire (drogue) ou un test d’alcoolémie, qui peut le refuser, pour confirmer ou infirmer les soupçons. 

Si le test confirme la présence de stupéfiants ou d’alcool, l’école de conduite pourra suspendre immédiatement la leçon de conduite pour motif légitime. 

La direction de l’auto-école sera notifiée sans délai et des mesures appropriées seront prises pour évaluer la situation. L’élève aura l’opportunité de s’expliquer sur la situation, et des actions correctives pourront être envisagées telle que l’interdiction temporaire de passer des leçons de conduite. Cependant, en cas de réitération par l’élève, l’auto-école pourra décider de résilier le contrat pour mise en danger d’autrui, conformément aux dispositions prévues au contrat.

Confidentialité et Respect des Droits :

Toutes les informations relatives à des suspicions de consommation de stupéfiants seront traitées de manière confidentielle. Les droits individuels de l’élève seront respectés conformément aux lois et règlements en vigueur.

N’oubliez pas qu’il est indispensable de remettre à chaque élève le règlement intérieur de l’auto-école avec le contrat signé.

La conduite sous stupéfiants ou alcool présente des risques graves tant sur le plan pénal que civil. Bien que l’auto-école ne soit pas pénalement responsable des actes de l’élève, elle peut engager sa responsabilité civile en cas d’accident. La mise en place de mesures préventives, telles que la sensibilisation des élèves et l’utilisation de tests salivaires en cas de suspicion, peut contribuer à atténuer ces risques et à démontrer la diligence de l’auto-école dans la prévention de cette infraction.

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Le registre unique du personnel

  • Date de l’article Publié le 17 novembre 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 10 avril 2026

Il permet de suivre l’évolution du personnel dans chaque établissement de l’entreprise et par conséquent, de lutter contre le travail dissimulé. Il doit être tenu dans tous les établissements où sont employés des salariés (quel que soit l’effectif de l’entreprise), c’est un outil de contrôle des mouvements du personnel – Article L 1221-13 du Code du travail.

Pour quelle entreprise ?

Dès l’embauche du premier salarié (CCD/CDI/alternance/contrat aidé) ou l’arrivée d’un stagiaire, le chef d’entreprise a l’obligation de tenir un registre du personnel par établissement. Les salariés sont inscrits dans le registre dès leur embauche et dans leur ordre d’arrivée. Les stagiaires le sont également, dans une partie spécifique du registre.

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements où sont occupés des salariés, un registre unique du personnel doit être tenu dans chaque établissement.

Son contenu

Ce registre peut être tenu sur un support numérique dans le respect de la RGPD et après information du CSE si existant, ou un support papier.

Les mentions suivantes doivent figurer dans l’ordre d’embauchage :

  • Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité ;
  • Carrière : l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise ;
  • Type de contrat – mentions particulières : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d’employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) avec l’adresse de l’ETT ;
  • Pour les travailleurs étrangers devant posséder un titre autorisant l’exercice d’une activité salariée : le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ;
  • Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique, dans l’ordre d’arrivée ;
  • Pour les salariés protégés : la date de demande d’autorisation : pour un licenciement par exemple.

Sachez-le : si une même personne est embauchée avec des contrats successifs, il est nécessaire, pour chaque contrat d’indiquer sur une nouvelle ligne du registre, la date d’entrée et de sortie correspondantes.

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique (CSE), de l’inspection du travail et des agents de l’URSSAF.

Les mentions portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à partir du départ du salarié ou du stagiaire de l’établissement. Par conséquent, tant que le délai de 5 ans n’est pas écoulé pour tous les salariés inscrits sur le registre, il faut le conserver. Tout ce qui est noté dans le registre doit l’être d’une manière indélébile.

En cas de modification dans l’état civil (qualité ou statut) d’un salarié, postérieure à l’embauche, il faut ajouter au fur et à mesure les mentions modificatives.

Qui peut avoir accès au registre ?

Il doit être tenu constamment à la disposition des agents chargés de veiller à l’application du Code du travail et de la Sécurité sociale (inspection du travail / URSSAF). Les membres du CSE ont également accès au registre du personnel.

Sanctions en cas de non tenue du registre par l’employeur

Vous êtes passible d’une amende pour les contraventions de 4ème classe correspondant à 750 euros mais qui pour information est multipliée par le nombre de salariés concernés – Article R 1227-7 du Code du travail.

En cas de contrôle de l’inspection du travail, vous pouvez être condamné pour obstacle au contrôle (délit d’entrave). La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende – Article L 8114- 1 du Code du travail.

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Exigences minimales pour la pratique du dépannage de poids lourds sur autoroute

  • Date de l’article Publié le 13 novembre 2023
  • Date de l’article

Ces exigences ont été établies dans le cadre de la préparation d’appels d’offres pour la sélection de prestataires de services de dépannage sur autoroute. Il s’agit de recommandations des organisations professionnelles représentatives. La FNA, en tant qu’organisation professionnelle, insiste sur l’importance de ces spécifications minimales pour garantir l’efficacité et la sécurité des opérations de dépannage de poids lourds sur les autoroutes.

 

Les exigences minimales définies par la FNA sont les suivantes :

 

1- Possession d’une carte blanche en catégorie C

 

2- Capacité technique du bras de levage d’au moins 20 TONNES : Cette exigence vise à garantir que les véhicules de dépannage sont équipés de bras de levage suffisamment puissants pour manipuler des poids lourds de grande envergure. Cela contribue à la sécurité et à l’efficacité du dépannage en permettant de soulever des charges lourdes sans compromettre la stabilité du véhicule.

 

3- Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de 32 TONNES : Le PTAC de 32 TONNES est une spécification minimale pour les véhicules de dépannage. Il s’agit de la limite maximale autorisée pour le poids total du véhicule (y compris la charge et l’équipement) et est important pour s’assurer que les véhicules de dépannage sont suffisamment robustes pour manipuler des poids lourds en toute sécurité.

 

4- Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) de 80 TONNES : Le PTRA de 80 TONNES est une autre spécification minimale importante. Il se réfère au poids total autorisé pour un véhicule de dépannage et le poids total de la remorque qu’il peut tirer. Cela permet de s’assurer que les véhicules de dépannage sont capables de gérer une gamme de situations de dépannage, y compris des poids lourds très lourds.

 

Il est essentiel que les candidats au dépannage de poids lourds sur autoroute se conforment à ces exigences minimales. Elles visent à garantir la sécurité des opérations de dépannage et l’efficacité des prestations. Les candidats souhaitant participer à des appels d’offres dans ce domaine devraient donc s’assurer de respecter ces exigences pour être éligibles et se conformer aux réglementations en vigueur.

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Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

  • Date de l’article Publié le 7 novembre 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 29 novembre 2023

Dans un communiqué du 3 novembre 2023, l’URSSAF annonçait activer des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les indépendants impactés par la tempête CIARAN.

En parallèle, le ministre de l’économie Bruno Le maire annonçait en date du 20 novembre un dispositif de soutien exceptionnel, dont l‘activation de l’activité partielle.

Les récents phénomènes climatiques ont engendré des coupures d’électricité, de réseau, entraînant une impossibilité temporaire pour certaines entreprises de réaliser leurs déclarations. L’URSSAF indique qu’elle fera preuve de compréhension et de tolérance face à un retard de déclaration.

Par conséquent, n’hésitez pas à contacter l’URSSAF de votre région si vous êtes concernés. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/actu-intemperies.html

Vous êtes employeurs

L’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des tempêtes.

Vous pouvez solliciter votre Urssaf afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Rendez vous sur le site de l’URSSAF rubriques :

  • messagerie sécurisée – Messagerie – formalité déclarative – Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
  • Par téléphone au 3957 choix 3

Vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez solliciter votre Urssaf afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protections sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). ;

Rendez-vous sur le site de l’URSSAF rubriques :

  • messagerie sécurisée – Messagerie – formalité déclarative – Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
  • Par téléphone au 3698 choix 0

L’activation du dispositif d’activité partielle

Le dispositif pourra être mis en place pour les entreprises affectées directement ou indirectement par les inondations.

  • Entreprises directement affectées pourront demander la mise en place de l’activité partielle pour le motif suivant : sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.

L’autorisation d’AP pourra être accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable sans limitation de durée.

  • Entreprises indirectement impactées : celles subissant l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprisses sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser pour leur activité, les voies de circulation qui seraient coupées, peuvent utiliser l’AP pour le motif suivant : toute autre circonstance de caractère exceptionnel, sous condition de pouvoir démontrer le lien entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations. 

Ces entreprises devront également démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative comme la récupération des heures perdues, le télétravail, la prise de contés payés.

L’autorisation sera de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’impossibilité pour le salarié de se rendre au travail

A titre dérogatoire, l’état accorde la possibilité pour les entreprises, de bénéficier de l’AP lorsqu’il y a impossibilité pour leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail vu l’interruption des voies de circulation. Il faut démonter l’impossibilité pour les salariés de se déplacer sur leur lieu de travail pendant la durée d’interruption de la circulation, mais également avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative.

L’autorisation sera accordée pour une durée de maximum de 3 mois, renouvelable dans la limité de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Quel que soit la situation de votre entreprise, vous avez un délai de 30 jours pour déposer votre demande à compter de la date de placement des salariés en AP.

La demande devra être à la DDETS  : Demande AP

 

Comment gérer l’absence de vos salariés ? 

Certains cas d’interruption collective peuvent donner lieu à récupération – Article L 3121-50 du Code du travail.

Peuvent être récupérées les heures perdues suite à :

  • Des causes accidentelles ;
  • D’intempéries ;
  • Cas de force majeure ;
  • D’inventaire ;
  • Jour de pont en entreprise.

L’interruption doit être collective, mais pas forcément l’ensemble de l’entreprise, une partie de celle-ci pouvant être touchée par l’interruption.

La faculté de faire récupérer ces heures perdues relève de la seule décision de l’employeur, les salariés ne peuvent l’exiger et ce même si leur absence « involontaire » va générer une baisse de salaire.

Mais si vous avez décidé de faire récupérer ces heures, cela s’impose aux salariés.

Les modalités de récupération des heures perdues

Il est possible de fixer les modalités de récupération des heures perdues par : accord d’entreprise, convention ou accord de branche, à défaut, cela est prévu par décret qui indique :

  • Les heures ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Elles ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année, ni augmenter la durée du travail de l’établissement de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 par semaine – Article R 3121-34 et R 3121-35 du Code du travail.

Information de l’inspection du travail : son accord n’est pas nécessaire, mais vous devez l’en informer immédiatement.

Attention, le fait de ne pas informer l’inspecteur du travail constitue une faute, pouvant donner lieu au profit des salariés à réparation du préjudice.

Si vous avez un Comité social et économique, il doit obligatoirement être informé et consulté.

Affichage obligatoire de l’horaire modifié.

Il va donc falloir informer oralement les salariés et par note de service de la mise en place de la récupération : circonstances ayant entrainé la récupération, nombre d’heures à récupérer et jours prévus pour la récupération et nombre d’heure par jour.

La rémunération des heures de récupération 

Attention les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires, elles sont payés au taux normal, sans majoration.

 

 

 

 

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La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

  • Date de l’article Publié le 6 novembre 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 10 avril 2026

Vous avez trouvé la « perle rare » votre embauche est imminente, mais un certain nombre de formalités ou déclarations obligatoires vous incombent, dont la DPAE.

Vous ne savez pas comment procéder et vous voulez en savoir plus sur son utilité.

On vous dit tout …

Pour rappel

La Déclaration nominative préalable à l’embauche est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que l’employeur a l’intention d’embaucher. Elle a été créée afin de lutter contre le travail clandestin par la loi du 31 décembre 1991.

Tout employeur (personnes physiques ou morales) doit déclarer pour l’ensemble de ses recrutements, l’embauche de tout salarié (quelle que soit la nature ou la durée du contrat), au moyen de la déclaration nominative préalable à l’embauche à l’Urssaf. Articles L.1221-10 à L.1221-12 et R.1221-1 à R.1221-13 du Code du travail.

Dans les faits, cette déclaration vous permet de réaliser 5 actions en une seule fois, car il s’agit d’une mesure de simplification de vos obligations déclaratives.

Comment procéder ?

Les informations à fournir pour la déclaration :

  • Dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale ;
  • Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d’identification, s’il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale ;
  • Date et heure d’embauche ;
  • Nature, durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai éventuel pour les CDI et les CDD dont le terme ou la durée minimale excède 6 mois ;
  • Attention, la DPAE doit être établie au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche ou de prise d’effet d’un nouveau contrat ; toutefois, lorsqu’elle est transmise par lettre recommandée avec AR, elle doit être envoyée au plus tard le dernier jour précédant l’embauche (cachet de la poste faisant foi). L’envoi électronique est à privilégier, il est obligatoire depuis le 1er octobre 2014 pour les entreprises du régime général qui ont accompli plus de 50 DPAE au cours de l’année civile.
  •  Une fois que le formulaire lui est parvenu, l’URSSAF en accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrables si la déclaration a été faite sur internet (c. trav. art. R. 1221-7). Vous devez impérativement conserver l’avis de réception (c. trav. art. R. 1221-8).

Sachez qu’il a été jugé que commet le délit de travail dissimulé, l’employeur qui ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale. A titre d’exemple cela a été retenu concernant un employeur n’ayant pas déclaré ses salariés auprès d’organismes de protection sociale préalablement à leur embauche comme l’exige l’article L. 1221-10 du code du travail et qui avait effectué cette déclaration postérieurement à leur embauche, après la période d’essai. Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532, n° 7614 F – P + B + I.

Une DPAE tardive est une DPAE qui n’a pas été faite dans les 8 jours précédant l’embauche du salarié.

Pour quels salariés ?

Vous n’avez pas à faire de DPAE pour :

  • Les stagiaires (non-salariés) ;
  • Les adhérents au titre emploi service entreprise, au Titre firmes étrangères, et au chèque emploi associatif.

Pour quel type de contrat ?

  • Pour tous contrats : CDD / CDI ; contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ;

Attention, en cas de contrat successifs chez le même employeur, comme une succession de CDD sans interruption, ou la transformation d’un contrat d’apprentissage en CDI, il n’y pas de renouvellement de la DPAE à faire.

Quelles formalités permet d’accomplir la DPAE ?

  • L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;
  • L’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance-maladie : permet aux services de l’URSSAF d’attribuer un numéro de sécurité sociale aux salariés assurés pendant toute leur carrière. La plupart du temps les salariés soumis à la DPAE ont déjà un numéro de sécurité sociale. Cette déclaration permet aux salariés d’être rattachés à la CPAM qui couvre différentes prestations (soins, handicap …), mais aussi un rattachement à une CARSAT (qui gère les droits à la retraite.
  • L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance-chômage ;
  • La demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
  • La demande de visite d’information et de prévention.

Notez qu’elle permet également d’établir la liste des salariés embauchés dans le cadre de la DSN.

Les sanctions en cas de non-déclaration ?

Si vous n’effectuez pas de DPAE les sanctions applicables sont les suivantes :

  • Sanctions civiles redressement URSSAF : qui correspond au paiement du total des cotisations de sécurité sociale qui aurait dû être versées si déclaration faite, auquel s’ajoute une majoration.
  • Sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti en cas de non déclaration ou de déclaration tardive ;
  • Sanctions pénales : une DPAE tardive dans le cadre d’un litige ou d’absence volontaire de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Elle constitue un délit pénal de travail dissimulé faisant partie de la catégorie de travail illégal.

Par conséquent, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

  • 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique ;
  • 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale.

ATTENTION : le montant de l’amende et le nombre d’années d’emprisonnement sont supérieurs si le travail dissimulé concerne notamment un mineur : 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Il existe également des peines complémentaires comme :

  • L’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant 5 ans ;

  • La diffusion, pendant 1 an, du jugement prononçant la sanction pénale dans une liste noire présente sur le site internet du ministère du travail ;

  • Des sanctions administratives peuvent également être prononcées : la suppression des aides publiques pendant 5 ans maximum ; le remboursement des aides publiques perçues pendant 12 mois ; la fermeture de l’entreprise pendant une durée de 3 mois maximum, ordonnée par le préfet.

Peut on régulariser une déclaration tardive ?

Il est possible de régulariser en contactant l’URSSAF, mais vous n’êtes pas à l’abris d’une sanction.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié

Vous devez remettre au salarié une copie de déclaration préalable à l’embauche ou de l’accusé de réception reçu de l’organisme de recouvrement. Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.

Attention, en cas de contrôle de l’administration, vous devez être en mesure de présenter l’accusé de réception de la déclaration adressé par l’Urssaf, qui doit être conservé jusqu’à l’établissement de la DSN. Si vous ne l’avez pas encore reçu, les éléments permettant de vérifier que vous avez procédé à la déclaration : avis de bonne réception de la télécopie ou double de la lettre d’envoi et récépissé postal. A défaut, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

A savoir : s’il s’agit d’une première DPAE et si l’embauche ne se concrétise pas (le salarié n’est pas venu …), vous devez en informer votre Urssaf rapidement, afin d’interrompre l’ouverture de votre compte employeur.

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Liste des instructions techniques pour le contrôle technique deux-roues

  • Date de l’article Publié le 3 novembre 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 8 novembre 2023

Le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et  quadricycles à moteur est une procédure d’inspection réglementée qui vise à s’assurer de la conformité aux normes de sécurité et de fonctionnement de ces véhicules. Les inspections sont réalisées par des centres de contrôle technique agréés et ont pour objectif de garantir la sécurité routière en vérifiant que les véhicules sont en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts majeurs qui pourraient mettre en danger le conducteur, les passagers, ou les autres usagers de la route.

Le contrôle technique ne peut être effectué que sur des véhicules en état de fonctionnement. Cela signifie que le véhicule doit être capable de rouler et d’effectuer les différentes opérations de test.

Les contrôles doivent être effectués sans démontage majeur du véhicule, sauf dans certains cas spécifiques, comme la dépose d’éléments pour accéder au numéro de frappe à froid et au coffre de la batterie de traction, si nécessaire.

Les contrôles doivent suivre des instructions techniques établies par l’organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. Ces instructions détaillent les méthodes de contrôle, les défaillances possibles, et d’autres informations pertinentes pour chaque fonction à vérifier.

Si le constructeur d’un véhicule ou son représentant a des méthodes spécifiques ou des prescriptions adaptées à la technologie de ce véhicule, ils doivent les transmettre à l’organisme technique central. Après validation par le ministre des transports, ces méthodes spécifiques sont mises à la disposition des organismes agréés.

Le contrôleur utilise un dispositif informatique portable pour enregistrer les défaillances constatées conformément aux instructions techniques.

Au cours du contrôle technique périodique des véhicules de catégorie L, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les fonctions suivantes :

0. Identification du véhicule
1. Équipements de freinage
2. Direction
3. Visibilité
4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
5. Essieux, roues, pneus, suspension
6. Châssis et accessoires du châssis
7. Autre matériel
8. Nuisances

Veuillez retrouver la liste complète des instructions techniques, ci-dessous dans la rubrique « documents complémentaires ».

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Aide aux petites entreprises pour leur mise en conformité aux règles d’accessibilité

  • Date de l’article Publié le 2 novembre 2023
  • Date de l’article

En tant qu’Etablissements Recevant du Public (ERP), classés catégorie V, les professionnels de l’automobile (garages, stations-service…) sont concernés par l’obligation de rendre accessible leur établissement aux personnes handicapées.

Seules les parties des locaux accueillant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées (ex : la boutique de la station-service, le hall d’accueil, le show-room ou les services rapides).

De nombreuses entreprises n’ayant pas encore mis en conformité leur établissement (tous secteurs confondus) à l’approche des Jeux Olympiques en 2024, le gouvernement se mobilise à nouveau pour accompagner les entreprises vers l’accessibilité de leur établissement.

Aux côtés de Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapés, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge du tourisme a annoncé la mise en place d’un fonds de 300 000 € sur 5 ans pour aider les petits ERP de 5ème catégorie à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité. L’état prendra en charge 50% du coût des travaux de mise en accessibilité plafonné à 20 000 €.

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ce fonds ?

Le dispositif s’adresse aux propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public – ERP de 5ème catégorie (= les commerces et l’artisanat de proximité) dont la conformité en matière d’accessibilité n’est pas atteinte, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas ou partiellement, les exigences fixées par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Pour déposer une demande d’aide, un ERP de catégorie 5 devra en outre être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Le fonds d’aide concernera théoriquement tous les départements du pays, mais une priorité sera néanmoins, dans un premier temps, accordée aux territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :

– équipements de mise en accessibilité ;
– travaux de mise en accessibilité ;
– dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.

La demande de subvention peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après l’accusé de réception de l’Agence de services et de paiement de la demande de subvention y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de subvention.

Quel est le montant de l’aide ?

Les subventions ne peuvent excéder 50 % des dépenses éligibles hors taxe.
La subvention est plafonnée, par établissement recevant du public et sur l’ensemble de la période d’ouverture du guichet, à :

– 20 000 euros pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
– 500 euros pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

La subvention totale perçue par établissement recevant du public au titre du fonds territorial d’accessibilité est plafonnée à 20 500 €.

A partir de quand déposer la demande d’aide ? 

Dès le 2 novembre 2023, les commerçants pourront déposer leur demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement.

Le guichet permettant de déposer les demandes d’aides est ouvert jusqu’au 31 décembre 2028.

A compter de l’ouverture du guichet et jusqu’à l’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant les épreuves des jeux sont priorisés (voir liste des communes accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 en annexe 2 de l’arrêté du 31 octobre 2023).

Comment déposer la demande ? 

Le récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des finances depuis le 2 octobre dernier.

Les démarches à accomplir dès à présent :
Les établissements souhaitant entreprendre des travaux d’accessibilité et bénéficier de l’aide sont incités à préparer d’ores et déjà leur dossier, notamment :
– pour des petits travaux et l’achat d’équipement, en rassemblant les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et en préparant les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande). Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (cerfa13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements qui sont énumérés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 31 octobre 2023 (à consulter dans la rubrique « liens utiles »)  ;
– pour des grands travaux, en téléchargeant la demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr (Cerfa 13824*04) et en la déposant en mairie.

Le gouvernement promet également d’accompagner les futurs ERP accessibles pour qu’ils puissent être référencés sur la plateforme Accès libre.

Enfin, nous vous rappelons que les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité (RPA), afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Vous pouvez également consulter la note FNA sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées.

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Comment obtenir l’agrément pour devenir contrôleur technique de la catégorie L ?

  • Date de l’article Publié le 25 octobre 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 10 avril 2025

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 12 mars 2025, les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » formulés par la Fédération française des motards en colère. Cette décision vient valider le contrôle technique des véhicules deux-roues, après des années de débâcle politique et réglementaire. La FNA se félicite de cette décision, qui confirme l’obligation de contrôle technique pour les véhicules à deux-roues motorisés. Ce jugement constitue un signal positif pour la profession.

 

S’appuyant sur une directive européenne de 2014, ce contrôle est prévu en vertu d’un décret publié au Journal Officiel le 24 octobre 2023. Le contrôle technique pour la catégorie L est effectif depuis avril 2024, et touche plus de 4 millions de véhicules en France.

 

Pour devenir contrôleur technique de la catégorie L, votre situation dépendra de votre expérience dans le domaine. Si vous candidatez pour obtenir un premier agrément dans le contrôle technique de véhicules, autrement dit, si vous n’avez aucune expérience dans le domaine et souhaitez vous lancer dans le contrôle technique de la catégorie L, le processus sera différent de celui suivi par ceux qui ont déjà obtenu un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers (VL) ou des poids lourds (PL).

 

Date limite de dépôt des demandes de renouvellement

La date limite pour soumettre les demandes de renouvellement d’agrément pour effectuer les contrôles techniques de véhicules de la catégorie L est fixée au 14 avril 2025. En effet, l’arrêté du 14 février 2025 prévoit une prolongation de la validité des extensions d’agrément pour les dossiers de demande déposés avant le 14 avril 2025. Les centres dont la demande de renouvellement, déposée avant cette date, est encore en cours d’instruction pourront continuer à exercer cette activité. Les extensions d’agrément seront valables jusqu’à la date de la notification de la décision relative à la demande d’agrément ou au plus tard au 31 août 2025.

Pour un candidat à un premier agrément dans le contrôle technique de véhicules

 

Vous devez vous soustraire à des exigences de formation :  

 

• Hypothèse 1 : 

 

Le candidat justifie d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules de catégorie L.

 

• Hypothèse 2 :

 

Le candidat justifie d’une des qualifications visées ci-dessous :

 

– un diplôme de niveau 4 du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules ) ou un diplôme équivalent au regard de FRANCE Compétences ;

 

OU

 

– un diplôme de niveau 5 du ministère de l’éducation nationale (diplôme d’expert en automobile ou de véhicules de catégories L, ou technicien expert après-vente motocycles) ou un diplôme équivalent au regard de FRANCE Compétences.

 

Attention : En plus de cette qualification, le candidat doit postérieurement justifier d’une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules de catégorie L. 

 

Cette formation est constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 105 heures ET d’une partie pratique en centre de contrôle technique de véhicules de catégorie L ou en centre de formation d’au minimum 35 heures.

 

Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules de catégorie L ainsi que les modalités d’évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l’organisme technique central (OTC).

 

Durant la formation pratique, le candidat peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que simple stagiaire. Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire.  Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d’un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle. Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l’Etat, sa convention de stage et son justificatif de statut de contrôleur stagiaire.

 

• Hypothèse 3 : 

 

Le candidat a acquis  dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat d’origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d’une expérience de trois années, au cours des dix années précédentes, en tant que contrôleur technique des véhicules de catégorie L.

 

Lorsque que le candidat s’est satisfait aux exigences de formation, alors il peut déposer son dossier de candidature pour obtenir l’agrément de contrôleur technique de la catégorie L. 

 

Les étapes à suivre pour un candidat à un nouvel agrément  préfectoral dans le contrôle technique de véhicules

 

Dans le cas où vous n’êtes pas novice dans le domaine du contrôle technique (vous êtes déjà contrôleur PL ou VL), votre démarche sera différente.

 

C’est l’hypothèse dans laquelle un candidat justifie d’un agrément préfectoral en cours de validité, ou d’un agrément préfectoral ayant été annulé depuis moins de six mois pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds.

 

Pour rappel, le texte prévoit une extension temporaire de l’agrément en cours de validité des contrôleurs.  Cette extension expire le 14 avril 2025. A compter du 15 avril 2025, tout contrôleur bénéficiant d’une extension d’agrément devra être titulaire d’un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L pour effectuer le contrôle des véhicules de cette catégorie conformément aux dispositions du présent arrêté.

 

Attention, avant de demander votre agrément, le candidat doit justifier d’une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique des véhicules de catégorie L d’une durée d’au moins 33 heures comprenant 5 heures de téléformation maximum et 17 heures de pratique, en centre de formation.

 

 

La demande d’agrément 

 

La composition du dossier : 

 

1. Une demande d’agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle qualité (exploitant, salarié, …) ;

 

2. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;

 

3. La copie d’un document, en cours de validité, permettant de justifier de l’identité du contrôleur ;

 

4. Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l’activité de contrôleur  accompagnées d’une fiche récapitulative conforme au modèle de l’appendice 1 (que vous pouvez retrouver dans documents complémentaires en bas de cette note). S’il s’agit d’un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d’agrément et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.

 

5. L’avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d’un contrôleur non rattaché à un réseau, l’avis de l’organisme technique central, suivant le modèle de l’appendice 2 (que vous pouvez retrouver dans documents complémentaires en bas de la note).

 

6. Si le contrôleur est salarié, une copie du contrat de travail ou bien une lettre d’engagement du centre de contrôle employeur ;

 

7. Une déclaration sur l’honneur, suivant le modèle de l’appendice 3 (que vous pouvez retrouver dans documents complémentaires en bas de cette note), certifiant l’exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup d’une mesure de suspension ou de retrait d’agrément, s’engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l’agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation.

 

II. – La Demande d’agrément

 

L’ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d’implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l’exception de l’avis de l’organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l’organisme technique central. Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens.

 

La décision d’agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle de véhicules de catégorie L auquel il est rattaché, au réseau de contrôle technique des véhicules de catégorie L de rattachement éventuel et pour les contrôleurs non rattachés à l’organisme technique central. Cette décision d’agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

 

En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules de catégorie L de demande de rattachement, au réseau de contrôle technique des véhicules de catégorie L de rattachement éventuel ainsi qu’à l’organisme technique central.

 

Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans d’autres centres de contrôle technique des véhicules de catégorie L, sous réserves qu’il maîtrise l’utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d’une attestation d’habilitation visée par le titulaire de l’agrément du centre de contrôle.

 

Suspension de l’agrément des contrôleurs 

 

 

L’agrément du contrôleur ou l’extension d’agrément de celui-ci pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L peuvent être retirés ou suspendus conformément :

 

– soit par le préfet du département où les faits ont été constatés,

 

– soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur.

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de :

 

– carence de qualification

 

– en cas de réalisation non conforme d’un contrôle technique notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôle, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.

 

– en cas de non-respect d’une décision administrative suspendant l’activité du contrôleur.

 

Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le titulaire de l’agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l’agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l’agrément du contrôleur ou son extension d’agrément en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d’accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.

 

Le contrôleur, le titulaire de l’agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l’agrément du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d’un délai d’un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

 

En cas d’urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l’agrément du contrôleur ou son extension d’agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L pour une durée maximum de deux mois dans l’attente de la décision prise.

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